Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies les 6, 12 et 23 Janvier 2023 pour négocier la politique salariale de la société pour l’année 2023 sur les thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentation générale des non-cadres
Il est accordé au personnel non cadre de SGSF (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) :
2,7% d’augmentation générale au 1er Janvier 2023,
2,5% d’augmentation générale au 1er Juillet 2023.
De façon tout à fait exceptionnelle, cette augmentation générale pour le personnel non cadre de SGSF est appliqué hors sifflet, et ce uniquement pour l’année 2023. Elle s’appliquera donc à l’ensemble du personnel non cadre SGSF (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) de façon homogène et non différenciée.
Il est par ailleurs rappelé que la valeur du SMP sera revalorisé selon les pourcentages d’augmentations générales applicables pour l’année 2023.
Article 2 – Augmentation cadres
Compte-tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, il a été rappelé que les cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée. Pour l’exercice 2023, le pourcentage de masse salariale consacré à leurs augmentations ne saura être inférieur aux mesures à destination des OETAM.
Par ailleurs, compte tenu de la situation spécifique liée au haut niveau de l'inflation 2022, quand une augmentation individuelle sera accordée, elle s’élèvera au minimum à 2% pour les salariés cadres éligibles à une augmentation individuelle.
Article 3 – Augmentation de la prime de vacances
La
prime de vacances annuelle, sera revalorisée de 15 SMP, ce qui la portera à 2704,55 euros bruts.
Pour l’année 2023, elle sera versée en Mai. Etant rappelé qu’à compter de l’année 2024, elle sera versée en Juin.
Article 4 – Augmentation des primes Médailles du travail
Les primes d’Honneur du Travail seront
revalorisées de 70€ par tranche.
Ainsi, les montants à compter du 1er Janvier 2023 seront les suivants : Argent (20 ans) : 1.120,00 € Vermeil (30 ans) : 1.210,00 € Or (35 ans) : 1.290,00 € Grand Or (40 ans) : 1.690,00 €
Article 5 – Aménagement de la Prime Education Enfant
Afin de répondre aux enjeux d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, à compter du 1er Février 2023, la Prime Education Enfant ne sera plus proratisée pour les salariés de l’entreprise à temps partiel. Son montant sera par ailleurs revalorisé selon les pourcentages d’augmentations générales applicables pour l’année 2023.
Article 6 – Date d’effet et substitution aux accords de politique salariale antérieurs
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er Janvier 2023. Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords de politique salariale signés antérieurement au 1er Janvier 2023.
Article 7 – Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS compétente et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de SGSF.
Fait en 06 exemplaires originaux à Thourotte, le 27 Janvier 2023
Les organisations syndicales, La Direction Représentée par Madame xxx
