La SOCIETE SAINT-GOBAIN SEKURIT France dont le siège est à THOUROTTE (60150), rue du Maréchal Joffre, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,.
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives de la Société SAINT-GOBAIN-SEKURIT France, à savoir :
Le syndicat CGT représenté par, Délégué Syndical central ; Le syndicat CFE/CGC représenté par, Délégué Syndical central ; Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical central.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central (C.S.E.C.) de Saint-Gobain Sekurit France, faisant suite aux élections professionnelles organisées au sein de chacun des établissements de la société durant l’année 2023. Cet accord expirera à la date de fin des mandats des dits élus. Il se substitue par ailleurs en tout point au dernier protocole de composition et de fonctionnement du Comité Social et Economique Central, signé le 27 Juin 2019.
Composition du Comité Social et Economique Central de SGSF
Le C.S.E.C. comprend 14 membres : 7 titulaires et 7 suppléants.
La répartition des sièges entre les différents établissements de SGSF sera la suivante :
Etablissement de Chantereine : 3 titulaires et 3 suppléants
Etablissement d’Aniche : 2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement du Siège : 2 titulaires et 2 suppléants
Les 14 membres du C.S.E.C. seront élus par les Comités Sociaux et Economiques (C.S.E.) de chaque établissement parmi les membres élus en son sein, selon la répartition susvisée.
Selon les dispositions légales afférentes, il est rappelé que :
Seuls les élus titulaires des C.S.E. sont électeurs. Les suppléants ne prennent ainsi pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents.
Les titulaires des C.S.E. d’établissements sont éligibles au C.S.E.C. en tant que titulaires ou suppléants. En revanche, les suppléants des C.S.E. d’établissements ne peuvent qu’y être élus suppléants.
Les représentants syndicaux aux C.S.E. d’établissements ne peuvent pas être élus au C.S.E.C.
Il est par ailleurs rappelé que le Comité Social et Economique Central, ainsi composé, devra comprendre au moins un membre titulaire et un membre suppléant appartenant à la Catégorie des Ingénieurs et des Cadres. S’il ne peut être attribué à un salarié de la catégorie Ingénieurs et Cadres (en raison d’une carence de candidatures), le siège suppléant pourra être attribué à un salarié de la catégorie Maîtrise.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AUPRES DU C.S.E.C.
Les frais de déplacement et éventuellement de séjour, engagés par les représentants syndicaux pour assister aux réunions du C.S.E.C. et aux commissions, seront pris en charge par la Direction de SGSF.
REUNIONS PLENIERES
Les réunions plénières seront précédées d’une réunion préparatoire et suivies d’une réunion de conclusion. Il est prévu deux réunions par an. Seuls les titulaires assistent à ces réunions.
FONCTIONNEMENT du C.S.E.C. et des commissions centrales
Frais
L’ensemble des frais de déplacement des réunions sur convocation Direction sera pris en charge par SGSF ainsi que les frais de secrétariat, fournitures et de tout ce qui concourt à la préparation et au suivi des réunions. L’ensemble des frais de déplacement des deux réunions annuelles des trois commissions sera pris en charge par SGSF ainsi que les frais de secrétariat et fournitures.
Réunions et Crédits d’heures
Les réunions du C.S.E.C. (préparatoires, plénières et conclusions) et les réunions des commissions ont lieu deux fois par an. Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation. Il en va de même pour les éventuelles réunions extraordinaires du C.S.E.C..
Le secrétaire et secrétaire adjoint du C.S.E.C. bénéficieront d’un crédit annuel global de 20h de délégation. Le trésorier du C.S.E.C. bénéficiera d’un crédit de 10h annuel de délégation.
Commissions centrales
Le C.S.E.C. désigne les membres de ces Commissions selon les règles précisées par le code du travail.
Commission santé sécurité, conditions de travail Centrale
La commission santé, sécurité, conditions de travail centrale sera composée de 5 membres choisis parmi les membres du C.S.E.C., dont au moins un titulaire et un membre de l’encadrement.
La CSSCT se réunit deux fois par an et est chargée des questions liées à la politique santé Sécurité et conditions de travail du périmètre de SGSF.
Les membres de la commission désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du C.S.E.C. présents. Le rapporteur communique aux membres du C.S.E.C. le compte-rendu de la commission.
Commission économique
La commission économique sera composée de 5 membres choisis parmi les membres du C.S.E.C. dont au moins un titulaire et un membre de l’encadrement.
La commission économique se réunit deux fois par an et est chargée, en amont des deux consultations annuelles du C.S.E.C., d’étudier les documents économiques et financiers que le Comité économique et social central lui soumet et toute question qu’il lui soumet.
Les membres de la commission désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du C.S.E.C. présents. Le rapporteur communique aux membres du C.S.E.C. le compte-rendu de la commission.
Commission emploi-formation et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La commission emploi-formation et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera composée de 5 membres choisis parmi les membres du C.S.E.C. dont au moins un titulaire et un membre de l’encadrement.
La commission emploi-formation et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se réunit deux fois par an et est chargée d’étudier les plans de remplacement des salariés devant partir en retraite, aussi bien en termes de recrutement que de besoin en formation, notamment concernant les postes clés, ainsi que les sujets portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Compte tenu de l’importance du sujet, lié notamment à la nécessité d’anticiper le vieillissement de la population et le maintien des compétences, il est convenu que les membres de cette commission bénéficieront d’une enveloppe globale de 40 heures par an, à répartir entre les membres de celle-ci.
Les membres de la commission désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du C.S.E.C. présents. Le rapporteur communique aux membres du C.S.E.C. le compte-rendu de la commission.
Il est expressément noté que le nombre de membres au sein de chaque commission fait l’objet d’une réévaluation à la hausse, spécifiquement et exclusivement sur le mandat 2023-2027, afin de répondre aux enjeux de formation et de succession des élus, qui concernent l’ensemble des organisations syndicales de SGSF.
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au jour de signature du présent accord, et expirera à la date de fin des mandats des élus de chaque établissement de SGSF.
Information – Publicité
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS compétente et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de SGSF.
Fait en 6 exemplaires originaux à Thourotte, le 25 Septembre 2023
