PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 Société Saint-Gobain Services Finance France Etablissements de Compiègne, Le Pontet, Bonneuil
La Société Saint-Gobain Services Finance France, représentée par :
Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des CSP Finance Industries France,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- CFTC, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
- CFDT, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
- CGT, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
- CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Article 1 – Constat d’accord Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties précédemment mentionnées se sont rencontrées pour négocier à plusieurs reprises, les 16 et 26 janvier 2023.
A l’issue des discussions, les parties se sont
mises d’accord sur les dispositions suivantes :
1 - Augmentations individuelles et primes exceptionnelles
Une enveloppe de 4,8% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles cadres et non cadres en CDI.
Les augmentations individuelles seront versées de façon rétroactive au 1er janvier 2023 et deux planchers d’augmentation individuelle sont appliqués en fonction de la rémunération mensuelle de base au 1er janvier 2023 :
Un plancher de 6% sera appliqué aux salariés percevant une rémunération mensuelle de base inférieure à 2300€,
Un plancher de 3% sera appliqué aux salariés percevant une rémunération mensuelle de base supérieure ou égale à 2300€,
Dans le cas de situations exceptionnelles telles qu’une revalorisation salariale perçue sur la deuxième partie de l’année 2022, absence longue durée ou niveau de satisfaction insuffisant, le plancher pourra ne pas s’appliquer.
Une attention particulière sera portée sur le rattrapage d’éventuelles inégalités, en particulier sur les rémunérations H/F (Homme/Femme)
2 – Prime vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 50 €, soit une prime de vacances portée à 1 600 € pour une année complète de présence.
3 – Tickets restaurant
Des tickets restaurant seront mis en place à compter du 1er mars 2023 pour les salariés de Bonneuil. Deux tickets restaurant seront versés par semaine au titre des deux jours de télétravail hebdomadaires.
Article 2 – Dépôt
Dès sa signature, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le procès-verbal donnera également lieu à affichage.
Fait à La Défense, le 27 janvier 2023.
Pour la Direction, XXXXX
Pour la CFE-CGC, Madame XXXXX Pour la CFTC, Madame XXXXX
Pour la CFDT, Madame XXXXXPour la CGT, Madame XXXXX
