Représentée par Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines,
ET Les Organisations Syndicales signataires.
PREAMBULE
En complément des modalités d’application telles que définies dans le compte rendu du Comité d’Entreprise du mois d’octobre 2011, les parties ont convenu de ce qui suit afin de formaliser les pratiques existantes à l’atelier Fonderie et celles appliquées à d’autres ateliers de SG Seva.
ARTICLE 1 : CONTEXTE
Le changement climatique peut nécessiter une modification des organisations de travail dans le but d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique des salariés, d’améliorer les conditions de travail ainsi que le bien être des salariés.
Pour les personnels des autres ateliers, la situation sera appréciée selon le temps d'exposition effective à la forte chaleur dans l'exercice de leur fonction et intégrant les contraintes opérationnelles du service.
ARTICLE 3 : MESURES
La référence prévision sera le site internet Météo France www.meteofrance.com, sur la ville de Chalon-sur-Saône (prévisions à 9 jours). La consultation de la météorologie aura lieu le jeudi pour la semaine suivante. Si d'après les prévisions météo, au moins 3 jours sont supérieurs à 30°C ou la moyenne des températures de la semaine de travail est supérieure à 30°C, les mesures en cas de forte chaleur sont mises en place. La température prise en compte sera la température maximum de ces journées.
La Direction informera les Responsables d’Atelier du déclenchement de l’accord chaleur.
Après concertation des équipes respectives, la confirmation sera effectuée par le Responsable d’Atelier et transmise auprès du Service des Ressources Humaines.
Pour les
salariés en 2x8 en Fonderie : l’équipe de poste d’après-midi passe de poste de nuit.
Pour les
salariés en 3x8 (atelier des fibres par exemple) : des mesures compensatoires sont prises :
- renfort de l'effectif pour limiter l'effort physique - pauses plus fréquentes - recommandation de boire plus régulièrement - possibilité de se rafraichir dans une pièce climatisée.
Ces aménagements sont aussi accessibles aux salariés en 2*8 du matin.
Le changement sur une semaine n'engage pas un cycle de nuit systématique pour l'autre équipe la semaine suivante.
Pour les
salariés en journée exposés à la chaleur : la journée de travail sera continue.
De manière générale, les mesures ci-dessous seront applicables
à l’ensemble du personnel :
- pauses plus fréquentes - recommandation de boire plus régulièrement - possibilité de se rafraichir dans une pièce climatisée - facilité d’accès aux douches.
ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE CET AVENANT
Les mesures prévues par cet avenant entrent en vigueur à la date du 1er octobre 2020.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’AVENANT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
ARTICLE 6 : MANDAT DES SIGNATAIRES
Chaque organisation syndicale atteste que les signataires du présent accord ont mandat de délégués syndicaux.
