Accord d'entreprise SAINT-GOBAIN SEVA

Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

42 accords de la société SAINT-GOBAIN SEVA

Le 26/03/2025



PROTOCOLE D’ACCORD :

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2025




ENTRE

La Direction de SAINT-GOBAIN SEVA,
Représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines.

ET

les Organisations Syndicales signataires,

La CFDT représentée par Monsieur XX,
Délégué Syndical,

La CGT, représentée par Monsieur XX,
Délégué Syndical,


OBJET

A la suite des réunions des 18 mars 2025 et 20 mars 2025, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes concernant l’année 2025.

AUGMENTATIONS GENERALES

Pour la catégorie des salariés Ouvriers et Etam (Non-Cadres), les salaires seront augmentés de 1.4% au 1er janvier 2025 avec application d’un talon de 30€ sur salaire de base mensuel.

Pour la catégorie des salariés

Cadres, il sera appliqué au titre des augmentations individuelles 2025 une enveloppe de 1.3% de la masse salariale des cadres au 1er janvier 2025.


PRIME DE VACANCES
Pour la catégorie des salariés

Ouvriers et Etam (Non-Cadres), la prime de vacances est portée à 2 300 € bruts au titre de l’année 2025 contre 2200 € en 2024.

Pour la catégorie des salariés

Cadres, la prime de vacances est portée à 900 € bruts au titre de l’année 2025 contre 800 € en 2024.


BONUS DES SALARIES CADRES
A compter de l’exercice 2025 (paiement lors de la campagne 2026), pour les salariés Cadres ayant actuellement un taux de bonus supérieur ou égal à 6% et inférieur à 10%, le taux de bonus sera augmenté de 1% dans la limite de 10% maximum.

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME

Une enveloppe d’Augmentation Individuelle représentant 0,20% de la masse salariale des femmes en CDI, est allouée à l’ensemble des catégories de salariés afin de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avec une application au 1er janvier 2025.

Dans le cadre de la Commission égalité professionnelle qui aura lieu au mois d’octobre 2025, un état des lieux à fin septembre de l’index H/F, sera présenté aux membres de la commission puis en CSE.

MEDAILLES

Le montant des primes médailles est porté (augmentation générale 2025 comprise) à :
20 ans (Argent) :

500 euros

30 ans (Vermeil) :

750 euros

35 ans (Or) :

875 euros

40 ans (Grand Or) : 1 000 euros


CONGE MALADE SUPPLEMENTAIRE POUR ENFANT EN SIUTATION DE HANDICAP

Mise en place d’un jour de congé enfant malade supplémentaire par an, pour les enfants de moins de 16 ans en situation de handicap, validé par justificatif

INDEXATION PRIME MOBILITE DURABLE AUX AUGMENTATIONS GENERALES

L’indemnité kilométrique vélo (Prime Mobilité Durable) sera désormais indexée aux augmentations générales à partir de l’année 2025.



DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.


Fait à Chalon-sur-Saône, le 26 mars 2025.




Pour la Direction de Saint-Gobain SEVA,
XX




Pour la CFDT,
XX




Pour la CGT,
XX

Mise à jour : 2025-05-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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