ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2025
ENTRESaint-Gobain SEVA
Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,
ET Les Organisations Syndicales signataires.
PREAMBULE
Par un accord du 27 juin 2016, la Branche de la Métallurgie a initié un projet de refonte de la Convention Collective existante.
La classification constituant un enjeu central, les partenaires sociaux de la Branche se sont accordés sur la nécessité de faire évoluer ce système. Un accord collectif a ainsi été signé le 7 février 2022 au sein de la Branche de la Métallurgie.
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie s’applique à toutes les entreprises de la branche dont Saint-Gobain SEVA.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie à Saint-Gobain SEVA.
Ainsi, il a vocation à :
transposer les spécificités de Saint-Gobain SEVA avec les nouvelles conditions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et de mettre en place des solutions présentant dans la mesure du possible aucune perte ni acquis supplémentaires pour les salariés de Saint-Gobain SEVA.
d’adapter le règlementaire de Saint-Gobain SEVA comme l’acquisition de certains droits qui étaient liés à la Catégorie Socioprofessionnelle (Ouvrier, Etam et Cadre) ou au coefficient qui n’existent plus dans la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Après avoir défini l'objet du présent accord, les parties conviennent de préciser les modalités relatives à la
classification des emplois, les salaires, la prime d’ancienneté et les autres dispositions.
ARTICLE 2 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La classification des emplois est un système commun à toutes les entreprises de la Métallurgie et a permis d’évaluer et de classer les emplois de Saint-Gobain SEVA.
Pour chaque emploi de Saint-Gobain SEVA, une fiche emploi a été crée et communiquée à chaque salarié. La fiche emploi comprend la finalité et la description des activités significatives de l’emploi, la description des relations de travail, la nature et le périmètre des responsabilités exercées, les exigences applicables.
Tous les emplois de Saint-Gobain SEVA ont été classés selon les nouvelles dispositions de la Métallurgie au 01/01/2024 sur la base des fiches emplois distribuées.
Puis, dans le cadre du dialogue social, il a été décidé de mandater un organisme tiers accrédité pour revoir l’ensemble des cotations des emplois de Saint-Gobain SEVA dans un but d’harmonisation des métiers et des activités.
Ce dispositif de classification est un système vivant qui sera amené à évoluer en cas de création de nouvel emploi ou de modifications significatives d’un emploi existant en respectant la méthodologie définie dans le Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
La cotation des emplois s’effectue par des membres du service des Ressources Humaines accrédités « Référent Classification des Emplois de la Métallurgie ». Il faut un minimum de deux personnes accréditées.
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie classe les emplois par groupes d’emplois : de A à E -> non-cadre et de F à I -> cadre.
Pour faciliter la transposition des spécificités Saint-Gobain SEVA (attribution des primes, droits RN, grille de salaires, etc.), il a été décidé de maintenir les catégories sociaux professionnelles Ouvrier, Employé, Agent de maitrise et Technicien pour le groupe d’emplois non-cadre. Il apparait sur les bulletins de paie uniquement les notions de Cadre et Non Cadre. Les Catégories Sociaux Professionnlles seront précisées dans les contrats de travail et les éventuels avenants aux contrats de travail.
La référence de la prime d’ancienneté et du Salaire Minima Hiérarchique est le groupe d’emplois.
ARTICLE 3 – SALAIRES
ARTICLE 3.1. PRINCIPES DE BASE Une comparaison des salaires de Saint-Gobain SEVA avec le salaire minima hiérarchique (SMH) de la Convention Collective Nationale de la Métallurgique sera appliquée tous les ans en fin d’année.
Par conséquent, les salaires de Saint-Gobain SEVA devront respecter les salaires minimas conventionnels de la branche selon les disposition de l’article 140 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Une régularisation sera apportée en cas de salaire inférieur au SMH de la classe emploi via une prime de garantie conventionnelle versée sur la paie du mois de janvier. La garantie conventionnelle sera versée tous les ans, tant que le salaire reste inférieur au SMH.
Afin de rester attractif sur le marché de l’emploi, les parties signataires de l’accord s’accordent sur la mise en place de grilles de salaires pour la population non-cadre (une grille de salaires Ouvrier et une grille de salaires Etam) avec un salaire minimum mensuel. Les grilles de salaires non cadre (Ouvrier et Etam) seront soumises aux éventuelles augmentations générales négociées lors des NAO.
De plus, il est décidé de mettre en place un salaire minimum d’embauche pour les jeunes Cadres.
ARTICLE 3.2. GRILLES DE SALAIRES OUVRIER et ETAM
3.2.1 GRILLE DE SALAIRES NON-CADRE OUVRIER
Niveau salaire
Classe Emploi
Ancien Coefficient
Salaire
Commentaires
1
B4
P1A 1956,84
2
P1B 1970,91
3
P1C 1991,43 Salaire embauche opérateur Sevax 4
C5
P1D 2010,34 Controleur paracheveurUsinage si pas de BAC PRO CQPM 1er niveau (pilote) 5
P1E 2028,81
6
P2A 2057,75
7
P2B 2086,79
8
C6
P2C 2105,71 Usinage si pas de BAC PRO - CQPM 2ème niveau (Règleur) 9
P2D 2133,25
10
P2E 2155,82
11
D7
P3A 2198,31 Usineur si BAC PRO en lien avec lemétierContrôleur Paracheveur C5Mouleur Motte C5 Préparateur de charges C5 12
P3B 2238,92
13
P3C 2280,91
14
P3D 2320,57
15
D8
P3E 2370,09
16
TA1 A 2423,60 Conducteur Machine à Fibrer D7Fondeur D7Maçon Fumiste D7Mouleur Main D7 17 TA1 B 2481,29
18
TA1 C 2537,56
19 TA1 D 2595,39
20
TA2 2660,27 +2 RNModeleur D8 21
TA3 2740,08
Il est convenu, les deux premières années suivant la date de signature de cet accord, le maintien des anciens coefficients (ex P3A, TA2, etc.) dans la présentation de la grille pour assurer une meilleure visibilité et transition avec l’ancienne grille de salaires Ouvrier. A partir de l’année 2027, seuls les niveaux (1->21) apparaitront dans la nouvelle grille de salaires.
A partir du niveau 20, la grille de salaires ouvrier est dite « ouverte » et les éventuelles augmentations individuelles seront de 1,5% minimum dans le respect des budgets alloués aux augmentations individuelles.
3.2.2 GRILLE DE SALAIRES NON-CADRE ETAM
Les grilles de salaires Non-cadre (Ouvrier et Etam) seront applicables à compter du 01/01/2025 sans rétroactivité.
En cas d’augmentation individuelle, le montant sera de 1,5% minimum dans le respect des budgets alloués aux augmentations individuelles.
3.2.3 SITUATION DES SALARIES DEBUTANTS NON CADRE
Les signataires du présent accord estiment qu’une expérience professionnelle de cinq années peut être requise pour maitriser un emploi et s’accordent sur cette durée de cinq ans pour que le salarié débutant Non-Cadre (Ouvrier ou Etam) soit au moins au niveau du salaire minimum de sa classe emploi.
En revanche, il devra être à minima rémunéré au salaire minimum de la classe emploi inférieure (exemple : un salarié débutant embauché sur un emploi classé E9 devra au moins être rémunéré au niveau du salaire Saint-Gobain SEVA D8, soit 2370 €, et dans un délai de cinq ans maximum être rémunéré au moins au niveau du salaire Saint-Gobain SEVA E9, soit 2481,29 €). En parrallèle, l’application du salaire minimum conventionnel de la classe emploi devra être respecté, soit 30500 €.
Si un salarié est embauché sur le même emploi que celui occupé lors de sa période d’intérim, cette période sera prise en compte dans la durée de cinq ans.
Afin de garantir un niveau de salaire minimum au sein de Saint-Gobain SEVA, une exception sera accordée pour les salariés Ouvrier et ETAM classés au niveau B4 , le salaire minimum d’embauche ne pourra pas être inférieur au niveau 3 (P1C) pour les ouvriers et au salaire minimum B4 pour les ETAM.
Un point de suivi des salariés concernés par cette période de cinq ans sera mis à l’ordre du jour du CSE au cours du 1er semestre de chaque année.
Les éventuelles régularisations salariales mentionnées dans l’article 3.2.2 seront traitées hors d’éventuelles enveloppes AI négociées lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Nota : les salaires mentionnés dans cet article sont ceux à la date de la signature de l’accord.
ARTICLE 3.3. GRILLE DE SALAIRES CADRES
A la date de la signature du présent accord, les cadres au sein de Saint-Gobain SEVA sont soumis à un forfait jour. Leur rémunération est donc comparée à cette base des Salaires Minimas Hiéarchiques (SMH) de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie. En cas de modification de régime (forfait jour, base 35 heures, etc.), les rémunérations seraient comparées avec les SMH dédiés de la CCN de la Métallurgie.
Pour le salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l’année incluant la journée de solidarité prévue par l’article L. 3133-7 du Code du travail, les montants des salaires minimas hiérarchiques indiqués pour la durée légale du travail sont majorés de 30 %. Les salaires minimas hiérarchiques ainsi majorés sont adaptés en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif prévu par le contrat de travail lorsque ce nombre est inférieur au volume du forfait équivalent au temps complet applicable dans l’entreprise.
3.3.1 GRILLE DE SALAIRES CADRES
Les cadres de Saint-gobain SEVA sont soumis à la politique de rémunération des cadres de Saint-Gobain qui englobe un salaire fixe, des éléments variables sous forme de bonus et des périphériques de rémunération.
Les salaires des cadres doivent être proportionnels au niveau de responsabilité exercé au sein de la société.
Afin de rester attractif sur le marché de l’emploi et d’attirer les « talents », il est acté que le salaire minimum d’un cadre sera d’au moins 37 000 euros sur 13,2 mois hors bonus et prime de vacances à compter du 01/01/2025. Ce niveau de salaire sera évolutif en fonction des barèmes du Groupe Saint-Gobain.
Une attention particulière sera portée sur les salariés cadres débutants occupant un poste appartenant au groupe d’emplois F11 durant la période évolutive des six premières années conformément à la convention collective de la Métallurgie en vigueur.
Barèmes valables à la date de signature de l’accord.
Un point de suivi des salariés concernés par le barème adapté par les débutants sera mis à l’ordre du jour du CSE au cours du premier semestre de chaque année.
ARTICLE 3.4. INTERIMAIRES
Les emplois occupés par des salariés intérimaires ont été resensés et classés selon deux niveaux :
Niveau 1
Classe emploi B4 pour les emplois intérimaires suivants :
Ensacheur paracheveur Pdf
Manutentionnaire PS
Agent d'accueil PDF
Opérateur monteur SEVAX
Agent de production Rotors PS
Aide FE PDF
Ajusteur PS
Agent logistique magasinier PDF
Agent logistique réceptionnaire PDF
Agent logistique magasinier PS
Agent logistique réceptionnaire PS
Magasinier PS
Contrôleur réception PS
Magasinier SEVAX
Niveau 2
Classe emploi C6 pour les emplois intérimaires suivants :
Usineur commande numérique PS
Ensacheur paracheveur mouleur motte PDF
Tourneur conventionnel PS
Fraiseur conventionnel PS
Fraiseur commande numérique PS
Tourneur commande numérique PS
Usineur commande numérique PDF
Chaudronnier Soudeur PS
Technicien qualité SEVAX
La rémunération des salariés intérimaires sera respectée selon cette classification soit :
Niveau 1 : Classification B4 -> rémunération équivalente au niveau de salaire 1 (P1A) de la grille des salaires ouvriers.
Niveau 2 : Classification C6 -> rémunération équivalente au niveau de salaire 4 (P1D) de la grille des salaires ouvriers.
La rémunération des salariés intérimaires de l’atelier d’usinage PS évolueront de la manière suivante :
à partir de 4 mois consécutifs de mission dans ce même atelier et même emploi -> rémunération équivalente au niveau de salaire 7 (P2B) de la grille de salaire ouvrier.
à partir de 7 mois consécutifs de mission dans ce même atelier et même emploi -> rémunération équivalente au niveau de salaire 12 (P3B) de la grille de salaire ouvrier.
Sont concernés les emplois intérimaires Usineur commande numérique PS, Tourneur conventionnel PS, Fraiseur conventionnel PS, Fraiseur commande numérique PS et Tourneur commande numérique PS.
Il est entendu que les intérimaires assurent des remplacements partiels des tâches des salariés de Saint-Gobain SEVA.
ARTICLE 3.5. CONTRATS EN ALTERNANCE
Les nouvelles dispositions de classification et de rémunération prévues pour les contrats en alternance d’apprentissage et de professionnalisation seront appliquées « Chapitre 6 Dispositions particulières applicables aux salariés titulaires d’un contrat en alternance de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ».
ARTICLE 4 : PRIME ANCIENNETE
ARTICLE 4.1. PRINCIPE
Selon les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, tout salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 4.2. CALCUL
La formule de calcul de la prime d’ancienneté sur une base de 35 heures, est la suivante :
Valeur du point x Taux x 100 x nombre d'années d'ancienneté (dans la limite de 15 ans).
Le taux est égal à :
Classe d’emplois 1 -> 1,45%
Classe d’emplois 2 -> 1,6%
Classe d’emplois 3 -> 1,75%
Classe d’emplois 4 -> 1,95%
Classe d’emplois 5 -> 2,2%
Classe d’emplois 6 -> 2,45%
Classe d’emplois 7 -> 2,6%
Classe d’emplois 8 -> 2,9%
Classe d’emplois 9 -> 3,3%
Classe d’emplois 10 -> 3,8%.
La valeur du point est fixée au niveau territorial et son montant est de 5.77 euros au 01/01/2025.
Les parties s’accordent pour maintenir le nombre d’année d’ancienneté au-delà de 15 ans dans les conditions ci-dessous :
Nombre d’année d'ancienneté Nombre d'années appliquées dans la formule de calcul Moins de 3 ans 0 >= 3ans et < 4 ans 3 >= 4 ans et < 5 ans 4 >= 5 ans et < 6 ans 5 >= 6 ans et < 7 ans 6 >= 7 ans et < 8 ans 7 >= 8 ans et < 9 ans 8 >= 9 ans et < 10 ans 9 >= 10 ans et < 11 ans 10 >= 11 ans et < 12 ans 11 >= 12 ans et < 13 ans 12 >= 13 ans et < 14 ans 13 >= 14 ans et < 15 ans 14 >= 15 ans et < 20 ans 15 >= 20 ans et < 25 ans 17 >= 25 ans et < 30 ans 18 >= 30 ans et < 33 ans 19 >= 33 ans et < 35 ans 20 >= 35 ans et < 37 ans 21 >= 37 ans 23
ARTICLE 4.3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Un complément de prime d’ancienneté est attribué au salarié de Saint-Gobain SEVA titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, pour la même durée de travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.
L’intitulé de ce complément est « DIFFERENTIEL PR.ANC » sur le bulletin de paie de janvier 2024 à juillet 2024.
D’une manière plus favorable que les dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les parties signataires s’entendent sur le fait de figer le complément de prime d’ancienneté afin de garantir aux salariés concernés une augmentation de leur prime d’ancienneté dans le temps.
Ainsi, l’intitulé de la rubrique sur le bulletin de paie sera désormais « GARANTIE ANCIENNETE » sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4.4. MAINTIEN EN CAS DE CHANGEMENT DE GROUPE D’EMPLOI INFERIEUR
Pour la catégorie non cadre, lors d’une mobilité interne et en cas de changement de groupe d’emploi inférieur, le montant de la prime d’ancienneté sera maintenu. Il n’y aura pas de conséquence sur un éventuel droit à RN supplémentaire. Le groupe d’emploi affiché sur le bulletin de paie sera celui du nouvel emploi occupé.
Une ligne de compensation appelée « GARANTIE ANCIENNETE» correspondant à la différence de calcul de la prime d’ancienneté entre l’ancienne et la nouvelle classification sera appliquée et figée à la date du changement d’emploi. En cas de retour vers la classification d’origine, cette compensation du différentiel de la prime d’ancienneté sera supprimée.
Cette compensation du différentiel de la prime d’ancienneté s’additionnera à la « GARANTIE ANCIENNETE » acquise au chapitre 4.3
ARTICLE 5: AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 5.1 : CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX Les parties signataires s’entendent d’appliquer les droits les plus favorables aux salariés entre la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et les dispositions de Saint-Gobain SEVA.
Mariage
De l’intéressé5 jours De l’enfant de l’intéressé/concubin civilement reconnu1 jour
P.A.C.S.
De l’intéressé5 jours
Naissance ou adoption
Naissance ou adoption (cumulable avec le congé de paternité)3 jours Congé paternité /maternitéSelon la législation en vigueur
Décès
Du conjoint ou concubin civilement reconnu ou Pacs3 jours D’un enfant5 jours Du (beau-) père ou de la (belle-) mère3 jours D’un grand-parent du salarié1 jour D’un frère ou d’une sœur3 jours D’un beau-frère ou d’une belle-sœur1 jour D’un petit-enfant1 jour D’un gendre ou d’une belle-fille1 jour
Divers
Stage de présélection militaireSelon la durée du stage Médaille du travail1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours 2 jours enfants malades sur justificatif H/F……………………………….2 jours Conjoint hospitalisé sur justificatif H/F………………………………………1 jour
Ajouts droits supplémentaires nouvelle CCN Métallurgie :
Deuil d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 8 jours ouvrables.
Décès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sans enfant à charge : 5 jours calendaires. Afin de prendre en compte l’évolution du modèle familial, Saint-Gobain SEVA accorde la possibilité de bénéficier d’un jour de congé pour événement familial, en cas de mariage de l’enfant d’un concubin civilement renconnu, ce congé étant accordé aux mêmes conditions que celui prévu pour un mariage ou un PACS.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, déclarations sur l'honneur).
ARTICLE 5.2 : CONGES D’ANCIENNETE
Les droits sont ouverts le 1er juin suivant la période de référence des congés légaux.
Les parties s’entendent sur le maintien du système existant excepté pour l’acquisition de congé d’ancienneté.
Le premier jour d’ancienneté sera acquis à partir de 2 ans (et non 5 ans) ou lorsque l’âge du salarié est de 45 ans. Les droits sont acquis au 01/06 de l’année suivante.
Ancienneté (en année) Nombre congés ancienneté 2 ou 45 ans 1 10 2 15 3 20 4 25 5 30 6 35 7 40 8
ARTICLE 5.3 : DROITS RN
Il a été décidé de maintenir les droits RTTS et RN acquis pour les salariés présents au 31/12/2023.
A compter du 01/01/2025, les principes d’attributions des RTTS et RN ne changent pas sauf les deux RN conditionnés à l’ancien coefficient 255 de la convention collective de la Métallurgie.
Pour la catégorie Ouvrier ces deux RN supplémentaires seront attribuées à partir de la classe emploi D8 ou lors de l’obtention du niveau de salaire 20 de la grille de salaires Ouvrier.
Pour la catégorie Etam, la grille des salaires Etam ne présentant pas de niveau de salaire équivalent à l’ancien coefficient 255, ces deux RN supplémentaires seront attribuées à partir de la classe emploi D8 ou lorsque le salaire de base est égal ou supérieur au minimum du niveau de salaire 20 de la grille de salaires Ouvrier.
Synthèse des droits RTS et RN au 01/01/2025 :
ARTICLE 5.4 : DUREE DU PREAVIS
Depuis le 01/01/2024, l’application des nouveaux préavis de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en fonction de la classe emplois est en vigueur.
Une exception est accordée aux salariés concernés par des départs amiantes qui pourront toujours bénéficier du préavis de l’ancienne convention collective sur la base de leur coefficient au 31/12/2023 si celui-ci est plus avantageux.
ARTICLE 5.5 : BAREME D’INDEMNISATION MALADIE / MP / AT
Concernant les indemnisations maladie / MP / AT pour les catégories non-cadre et cadre, il sera appliquée les modalités de la nouvelle convention collective ainsi que l’application des garanties définies dans les accords instituant un régime de garantie collective obligatoire Incapacité Invalidité Décès pour la population cadre et non-cadre.
ARTICLE 6 : POINT DE SUIVI DE L’ACCORD
Afin de s’assurer de la bonne application du présent accord, il est convenu avec les organisations syndicales de mettre à l’ordre du jour du CSE un point convention collective lors de la première année d’application de l’accord. A la demande d’une organisaiton syndicale ou de la Direction, un point spécifique peut être organisé.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
ARTICLE 8 : MANDAT DES SIGNATAIRES
Chaque organisation syndicale atteste que les signataires du présent accord ont mandat de délégués syndicaux.
