AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT D’UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT D’UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE »
ENTRE :
La société Saint-Gobain SEVA, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines.
ET :
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour la CFDT, Monsieur XXX
Pour la CGT, Monsieur XXX
Article 1 : Dénonciation de l’accord d’entreprise du 23 mars 2010 sur le financement de la prévoyance complémentaire
Par le présent accord, les parties décident de mettre fin au dispositif issu de l’accord d’entreprise sur la participation de l’employeur au financement d’une assurance individuelle de prévoyance complémentaire « remboursement des frais de santé », conclu au sein de SG SEVA. Cette suppression sera effective à compter du 1er juillet 2025. En conséquence, les salariés embauchés à partir de cette date ne pourront plus prétendre au financement par SAINT-GOBAIN SEVA de la prévoyance complémentaire « Frais de santé » lors de leur départ à la retraite, dans les conditions prévues à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale
Article 2 : Maintien du dispositif pour les salariés embauchés avant le 1er juillet 2025
La dénonciation de l’accord précité du 23 mars 2010 ne valant que pour l’avenir, celui-ci continuera de s’appliquer aux salariés embauchés avant le 1er juillet 2025 qui remplissent les conditions cumulatives exposées ci-dessous :
Les salariés embauchés avant le 1er juillet 2025 et dont la date de fin de contrat avec SAINT-GOBAIN SEVA est postérieure au 31 décembre 2009.
Ayant fait valoir leur droit à la retraite ou partis dans le cadre du dispositif ACAATA.
Qui peuvent justifier d’une assurance de prévoyance complémentaire « frais de santé.
Ces salariés continueront de bénéficier des stipulations de l’accord du 23 mars 2010 dans les conditions qu’il prévoit.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date du 1 juillet 2025.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
