Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,
ET Les Organisations Syndicales signataires.
PREAMBULE
Un investissement, consistant à mettre en place une cellule robotisée d’usinage autonome à l’Usinage du site Pont de Fer, est programmé en 2025.
Cet investissement permettra de se doter d’installations modernes et d’augmenter les capacités d’usinage pour les produits fibrage, tout en améliorant la rentabilité associée.
En parallèle, afin de mettre en adéquation les capacités d’usinage avec les hypothèses de charges retenues (base années 2022 et 2023), il a été décidé par la Direction de Saint-Gobain SEVA :
de désinvestir la fraiseuse à commande numérique HARTDFORD (n°1545) qui fonctionne actuellement en 2X8,
de modifier le régime de travail de la ligne 600 et de la ligne 400 afin de passer d’un régime de travail 3X8 à un régime de travail 2X8,
de regrouper les machines tour 2066 et fraiseuse 2030 en un seul régime de travail 2x8.
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de cette nouvelle installation s’étalera sur toute l’année 2025 avec un démarrage opérationnel en novembre 2025 et une montée en puissance sur le 1er trimestre 2026. Un regroupement des machines 2066 et 2030 est prévu mi 2027.
Les parties ont souhaité négocier des mesures d’accompagnement financier pour les Salariés dont le régime de travail sera modifié du fait de ces décisions.
ARTICLE 1 : Objet et champ de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les mesures mises en place afin de compenser partiellement la perte de ressources occasionnée par le changement définitif de régime de travail, conséquence de la mise en place d’une cellule robotisée d’usinage autonome en 2025 à l’Atelier Usinage du site Pont de Fer.
Les modalités de cet accord s’appliqueront également aux salariés de la ligne 400, de la ligne 600, du pôle fraisage, du tour 2066 et de la cellule robotisée autonome n°1 de l’Atelier Fibrage.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de Saint-Gobain SEVA dont le régime de travail est modifié directement ou indirectement (passage de 3X8 à 2X8 ou de 3X8 en journée) du fait du changement de fonctionnement de l’Atelier Fibrage.
La liste nominative des salariés concernés par les mesures prévues par l’accord est définie ci-dessous.
Ces salariés sont actuellement affectés :
Sur la ligne 400
XXX
XXX
XXX
Sur la ligne 600
XXX
XXX
XXX
Sur la cellule robotisée autonome n°1
XXX
XXX
Les salariés de Saint-Gobain SEVA en régime 3X8, saisissant une opportunité de nouvelle affectation, validée par la Direction de Saint-Gobain SEVA, et permettant de réaffecter sur un poste de travail en régime 3X8, un des salariés tel que défini ci-dessus :
XXX
ARTICLE 3 : Mesures spécifiques aménageant l’Avenant du 30 mars 2009 à l’Accord sur les conditions de ressources en cas de modification de régime de travail du 13 mai 1991
L’accord du 30 mars 2009 est aménagé comme suit spécifiquement pour le cadre défini à l’Article 1.
La mise en œuvre de cette nouvelle organisation étant progressive sur l’année 2026, il est décidé que la date de changement de régime de travail retenue, permettant de déterminer la compensation de la prime de poste 3X8 et le début de la dégressivité, serait le 1er janvier 2026 au plus tôt. Ceci implique que sur l’année 2025 les salariés concernés, ayant changé de régime de travail avant le 1er janvier 2026, percevront l’équivalent des primes de poste 3X8, des primes et majorations de nuit qu’ils auraient eues sur l’année.
Compensation de la prime de poste 3X8
Les salariés percevant un prime de poste 3X8 au moment du changement de régime de travail, se verront appliquer les dispositions décrites ci-dessous.
Au moment du changement de régime de travail, pour les salariés ayant
10 ans d’ancienneté et plus en régime 3X8 ou, 50 ans d’âge et plus avec 2 ans et plus d’ancienneté en 3X8 (Formule A) :
La compensation est acquise à 100% jusqu’à la cessation du contrat de travail.
Si passage en régime 2X8 :
La compensation mensuelle est égale à la différence entre la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées et le montant théorique mensuel de la nouvelle Prime de Poste 2X8.
Si passage en régime journée :
La compensation mensuelle est égale à la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées.
Au moment du changement de régime de travail, pour les autres salariés, c’est-à-dire, ceux ayant
moins de 2 ans d’ancienneté en régime 3X8 et ceux ayant moins de 50 ans d’âge avec moins de 10 ans d’ancienneté en 3X8 (Formule B) :
La compensation est acquise à 100% pour une durée équivalente à la somme des périodes effectuées en régime 3X8 avec arrondi supérieur (exemple : 4 ans et 2 mois en 3X8 sera arrondi à 5 ans).A l’issue de cette période de maintien à 100%, application de la dégressivité à 75%, 50% et 25% telle que définie par l’accord de 2009.
Si passage en régime 2X8 :
La compensation mensuelle est égale à la différence entre la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées et le montant théorique mensuel de la nouvelle Prime de Poste 2X8.
Si passage en régime journée :
La compensation mensuelle est égale à la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées.
Si le salarié est amené à repasser en régime 3X8, le versement de la compensation est alors suspendu.
Si le salarié est amené à repasser en régime 2X8 alors qu’il était passé en régime de journée, le montant de la compensation est alors diminué du montant théorique de la Prime de Poste 2X8.
Si le salarié, initialement passé en régime 2X8 au moment du changement de cycle de travail, est amené à passer en régime de journée, la compensation est complétée du montant théorique de la Prime de Poste 2X8.
Le montant de la compensation de la prime de poste 3X8 est indexé sur les augmentations collectives générales de salaires.
Synthèse formule de compensation à appliquer :
Ancienneté en Régime 3X8
0 à 1,99 ans
2 à 9,99 ans
10 ans et plus
Age
< 50 ans
Formule B Formule B Formule A
>= 50 ans
Formule B Formule A Formule A
Compensation de la Prime de Nuit et la Majoration de Nuit
Les salariés percevant une Prime de Nuit et une Majoration de Nuit au moment du changement de régime de travail, se verront appliquer les dispositions décrites ci-dessous.
La base de calcul permettant de déterminer la Compensation de la Prime de Nuit et de la Majoration de Nuit, correspond à la moyenne, de ces 2 éléments de paie, des 12 mois précédant le passage définitif à un autre régime de travail que le régime 3X8.
Le versement de cette compensation sera suspendu si un retour temporaire ou définitif à un régime de travail 3X8 est effectif.
La dégressivité sera appliquée selon le barème décrit en Annexe 1, en fonction de l’ancienneté constatée en régime 3X8.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain de sa signature.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
ARTICLE 6 : MANDAT DES SIGNATAIRES
Chaque organisation syndicale atteste que les signataires du présent accord ont mandat de délégués syndicaux.
Fait à Chalon-Sur-Saône, le 22/10/2025
Pour SAINT-GOBAIN SEVA
XXX
Pour la CFDT
XXX
Pour la CGT
XXX
ANNEXE 1
Barème Dégressivité Compensation Primes de Nuit et Majoration de Nuit
