Avenant du 7 Avril 2020 modifiant l’accord relatif au Compte épargne temps du GIE Saint-Gobain Technology Services France (SGTSF) du 9 février 2018
Dans le contexte lié au Corona Virus et à la difficulté que rencontre les collaborateurs de solder leurs congés payés et RTT dans les délais légaux et conventionnels. Les partenaires sociaux du GIE SGTSF par l’intermédiaire de leur CSE et de leur direction réunis le Lundi 6 Avril 2020, ont négocié et ont abouti à la signature en date du Mardi 7 Avril 2020 de l’avenant ci-joint qui modifie l’article 3.1 du précédent accord du 9 février 2018 Le nombre de jours de Congés et de repos pouvant être affectés au Compte épargne temps est ainsi modifié et cet avenant annule par cette nouvelle formulation l’article 3.1 précédant.
3.1 Jours de congés payés annuels et de repos pour réduction du temps de travail
Le salarié peut affecter à son compte individuel, et ce dans la limite de 10 jours ouvrés par an : - les jours de son congé annuel pour sa durée excédant 20 jours ouvrés ; - les éventuels jours de congés payés supplémentaires liés à son ancienneté ; - les éventuels jours de congés payés supplémentaires liées à son statut ;
A l’exception des jours dont la date de prise est fixée collectivement par la Direction de la DSI Groupe, le salarié peut, dans la limite maximale de 5 jours par an, affecter à son compte individuel des jours de repos pour réduction du temps de travail prévus en application du règlement concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2000.
Les jours de congés payés et/ou de repos pour réduction du temps de travail ainsi affectés par le salarié à son compte individuel sont considérés comme ayant été pris dans le cadre du décompte annuel du temps de travail prévus a en application du règlement concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2000.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant, s’appliquera à compter du
1 Avril 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires pourront réviser le présent accord. La demande de révision devra être notifiée aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une lettre de notification d’un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification. L’éventuelle conclusion d’un avenant serait alors soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord ou avenant signé à la suite d’une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou règlementaire.
En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une des quelconque dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
L’accord pourra également être entièrement dénoncé par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de six mois. Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalité de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de Seine.
En application de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre (art. D. 2231-2).
L’entreprise s’engage également à respecter l’article L 2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise, et notamment :
- de la remise d’un exemplaire du texte adopté par les parties signataires - de la mise à disposition dudit accord aux personnels de l’entreprise y compris par voie d’affichage
