Accord d'entreprise SAINT HELIER
Un Accord de Négociation Annuelle 2024
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024
20 accords de la société SAINT HELIER
Le 30/04/2024
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2024
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Entre :
La direction de l’Association Saint Hélier, dont le siège est situé 54 rue Saint Hélier àRENNES (35043),
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et :
Le syndicat CFTC, représenté par Madame , déléguée syndicale de l’Association Saint Hélier
Le syndicat CGT, représenté par Madame , déléguée syndicale de l’Association Saint Hélier
Le syndicat FO, représenté par Monsieur , délégué syndical de l’Association Saint Hélier
D'autre part.
A l’issue de lanégociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Le présent document est établi suite aux réunions du 24 février 2024, du 5 mars 2024, 9 avril 2024 et le 30 avril 2024.
ARTICLE 2
L’Association Saint Hélier et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur les thèmes à aborder lors de la négociation annuelle, à savoir :
La rémunération, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle homme/femme
ARTICLE 3 – La rémunération, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
3.1 – la rémunération
L’ensemble des organisations syndicales présentes ont formulé les demandées suivantes :
Une augmentation de la valeur du point de 5% à compter du 01/01/2024, au regard de l’inflation actuelle.
La mise en place de jours d’ancienneté
La reconduction de la prise ne charge des forfait chaussures pour les établissementsde Redon et l’extension de la mesure sur Rennes
Une prime exceptionnelle lorsqu’un salarié revient travailler sur un repos avec un délais de prévenance de moins de 48h
Face à ces demandes, la Direction rappelle que les budgets de fonctionnement de l’Association Saint Hélier sont arrêtés par les administrations de tarification compétentes :
L’ARS de Bretagne pour la partie SMR
Le Conseil départemental et l’ARS pour La partie médicaux social avec signature de CPOM pour 5ans
La CPAM pour les Centres de Santé
En conséquence l’évolution des salaires ne peut s’intégrer que dans le cadre des crédits alloués et de l’évolution de la CCN51.
La direction ne souhaite pas donner suite à la demande des syndicats concernant la mise en place de jours d’ancienneté, mesure non prévue par la CCN51 et donc non financée.
Concernant la prise en charge des forfaits chaussure pour une valeur de 40€ par an et par soignants, la direction décide de reconduire cette mesure sur les établissent de Redon sur l’année 2024 et engagera des discutions avec les syndicats courant 2024 pour l’éventuelle extension de cette mesure sur les établissements de Rennes.
La prime exceptionnelle lorsqu’un salarié revient travailler sur un repos avec un délais de prévenance de moins de 48h estaccordée pour un montant de 40 € brut
3.2 – L’intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2020 il a pris fin en 2023. Un nouvel accord d’intéressement a été signé en 2022 pour 3 ans, il prendra fin en décembre 2025.
3.3 - La Primedécentralisée
3.3.1.- Objet - Durée
Les présentes dispositions convenues en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale ont pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.
3.3.2.- Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le président du Conseil d’administration.
La prime décentralisée est versée aux salariés dès lors qu’ils comptent une ancienneté de 8 mois continue à la date de versement de la prime, ou plus de 906 heures travaillées depuis le 1er janvier 2024 à la date du versement.
La prime décentralisée n’est versée qu’au salarié titulaire d’un contrat de travail en vigueur le mois de sonversement. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois au moment du versement ne répondent pas à cette condition, sauf pour les absences prévues dans l’article A3-1-5 de la CCN 51 qui n’entraînent pas d’abattement de la prime.
Toutefois :
en cas de départ à la retraite,
de licenciement économique,
de licenciement pour inaptitude
La prime sera versée au prorata temporis dans sa globalité (5%) avec le solde de tout compte.
en cas de démission,
La prime sera versée au prorata temporis au taux de 2,50% avec le solde de tout compte.
Il est précisé :
Que la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié autorisée par la loi, ne rentre pas dans ce cadre.
3.3.3.- Définition des critères de classement
Le critère de classement retenu est le suivant :
Le Premier collège : l’ensemble du personnel, sauf les cadres, les agents de maîtrise.
Le deuxième collège et le troisième collège : les agents de maîtrise et les cadres.
3.3.4.- Modalités d’attribution
Il est important de souligner que les versements de la prime décentralisée et de ses reliquats ne sont pas conditionnés à l’entretien annuel d’évaluation.
4.1. Modalités applicables à l’ensemble du personnel du premier collège pour les établissements d e Rennes :(Pôle SMR, Résidence Saint Hélier, Centre de santé Rennes)
La prime sera calculée d’une manière égale entre tous les membres du personnel du premier collège qui répondent aux conditions de présence et d’ancienneté précisées ci-dessus.
Détermination de la prime totale à répartir :
Elle est égale à la somme des salaires bruts des personnels concernés, (sommes versées aux salariés soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024) multipliéepar 5%.
Détermination du nombre de points :
Chaque salarié à temps plein acquiert 30 points par mois. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année il est fait application de ce calcul prorata temporis.
Détermination de la prime décentralisée individuelle :
Prime totale à répartir = Montant du point Prime Décentralisée
Nbre de pts total acquis par les salariés
Prime décentralisée individuelle = Montant du point x nbrede points acquis
Pr. Décentralisée individuellement
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/120ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les 30 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée due à l’absentéisme, est distribué uniformément exclusivement aux personnels du premier collège conformément à la négociation, qui n’ont pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail, salariés remplissant par ailleurs les conditions précisées au paragraphe précédent.
4.2Modalités applicables à l’ensemble du personnel du deuxième collège et troisième collège à l’exception des médecins, biologistes et pharmaciens.
La prime de 5% sera calculée proportionnellement au salaire brut de chaque salarié deces collèges, (sommes versées au salarié soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024), et versée mensuellement.
En cas d’absence, aucun abattement ne sera pratiqué, en contrepartie les salariés du deuxième et troisième collège n’émargeront pas sur le reliquat généré par l’absentéisme du premier collège.
4.3Modalités applicables aux médecins, biologistes et pharmaciens
La prime de 5% sera calculée proportionnellement au salaire brut de chaque salarié de ce collège, (sommes versées au salarié, soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024),et versée mensuellement.
En cas d’absence, conformément à la négociation, aucun abattement ne sera pratiqué.
3.3.5 – distribution de l’enveloppe complément de prime décentralisée
L’enveloppe constituée par le non versement de la prime compte tenu des conditions d’éligibilité, appeléecomplément de prime décentralisée, sera répartie de façon équitable entre tous les salariés (tous collèges confondus, salariés médicaux et non médicaux) présents à la date de versement, que le salarié ait subi ou non des minorations liées à l’absentéisme sera calculée au prorata du temps de travail.
3.3.6 - Versement de la prime
6.1 -Pour le 1er collège pour les établissements de Rennes :(Pôle SMR, Résidence Saint Hélier, Centre de santé Rennes)
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel avec le salaire du mois de novembre à titre d’acompte (11/12 de la primeannuelle). Le solde d’ajustement qui pourra être positif ou négatif, est versé avec le salaire du mois de janvier de l’année n+1.
Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée due à l’absentéisme et le complément de prime décentraliséesont versés avec le salaire de janvier de l’année n+1.
Pour les salariés dont le contrat serait rompu en cours d’année, la prime sera versée avec le solde de tout compte
6.2 – Pour le 1er collège des établissements de Redon (Maison Angélique le sourd, Résidence les Marais, SAAD, SSIAD ? Centre de santé de Redon) et pourle deuxième et troisième collège, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens de l’ensemble des établissements :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
Le complément de prime décentralisée est versé avec le salaire de janvier de l’année n+1.
3.4 - La journée de solidarité
En 2024, le 14 juillet 2024, jour férié, tombe un dimanche (journée de repos hebdomadaire pour la majorité des salariés). Conformément à la réglementation en vigueur dans l’établissement, les salariés bénéficient dans ce cas, d’un repos compensateur de férié.
Il a donc été convenu que la journée de solidarité 2024 soit imputée sur le repos compensateur correspondant au jour férié dudimanche 14 juillet 2024.
3.5 - Suspension du contrat de travail due à la maladie
L’ensemble des syndicats demandent à la Direction la prise en charge pour un 1er arrêt maladie au cours de la période de référence des 3 jours de carence appliquées lorsde l’arrêt de travail par la CPAM
La Direction a décidé de renouveler les mesures des années précédentes, c’est-à-dire :
En ce qui concerne l’arrêt de travail dû à la maladie, Il sera fait application à l'ensemble des personnels salariés de l'AssociationPôle Saint Hélier des dispositions suivantes :
Afin de calquer la période de référence sur l’année civile.
Pour le 1er arrêt de travail au cours de la période de référence :
Les salariés justifiant de 12 mois d’ancienneté continus ou non dans l’Associ ation, bénéficieront, d’un maintien de salaire desdeux premiers jours de carence appliquée lors de cet arrêt de travail pour maladie.
Pour les arrêts suivants :
Aucun maintien de salaire des jours de carence.
Cas particuliers appliqués aux arrêts d’une journée
Dans l’hypothèse où le premier arrêt ne serait que d’une seule journée, le maintien du salaire d’un second jour de carence serait appliqué à l’occasion du 2ème arrêt de travail pour maladie sur la même période de référence.
Conformément à la convention collective nationale du 31/10/1951, il n’est pas fait application de cette disposition en cas d’hospitalisation et en cas d’ALD connue par l’employeur, le maintien de salaire s’effectuant dès le premier jour d’arrêt pour la durée de l’arrêt de travail.
Pour ce qui concerne le régime de prévoyance visant à assurer une couverture complémentaire santé, les parties conviennent que le régime renégocié au 1er janvier 2022 et mis en place par décision unilatérale est applicable pour l’ensemble du personnel et se poursuit pour l’année 2024, étant précisé que celui-ci peut être dénoncé, et que le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans.
ARTICLE 4 – Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle H/F
Un accordégalité professionnelle Homme/Femme a été signé au 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans. Des négociations seront mises en place courant 2024 afin de renouveler cet accord.
Un accord QVT et CT a été signé au 12 janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Un accord CET a été signé au 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée .
ARTICLE 5 – Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé par l’Association Saint Hélier en deux exemplaires, dont un électronique, à la Direction régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) de RENNES, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Fait à Rennes, le 30 avril 2024 en 5 exemplaires originaux,
Pour l’organisation CFTC, Pour l’Association Saint-Hélier,
Pour l’organisation CGT Pour l’organisation FO,
Mise à jour : 2025-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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