Accord d'entreprise SAINT HELIER

Un Accord de Négociation Annuelle 2025

20 accords de la société SAINT HELIER

Le 04/03/2025

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Dispositifs don de jour et jour de solidarité
• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

 ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2025

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Entre :

 La direction de la Fondation Saint Hélier, dont le siège est situé 54 rue Saint Hélier àRENNES (35043),

                       Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et :

                 Le syndicat CFDT, représenté par Madame , déléguée syndical de la Fondation Saint Hélier

                Le syndicat CFTC, représenté par Madame , déléguée syndicale de la Fondation Saint Hélier

                  Le syndicat CGT, représenté par Madame , déléguée syndicale de la Fondation Saint Hélier

                       Le syndicat FO, représenté par Monsieur , délégué syndical de la Fondation Saint Hélier

D'autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

 Le présentdocument est établi suite aux réunions du 26/11/2024 – 03/12/24 – 28/01/25 - 11/02/25 – 25/02/25 et le 04/03/25

ARTICLE 2

La Fondation Saint Hélier et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur les thèmes à aborder lors de la négociation annuelle, à savoir :

• La rémunération, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• La Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle homme/femme

  ARTICLE 3 – La rémunération, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

3.1 – la rémunération

L’ensemble des organisations syndicales présentes ont formulé les demandées suivantes :

•  Une augmentation de la valeur du point de 5% à compter du 01/01/2025, au regard de l’inflation actuelle.

•   La mise en placede jours d’ancienneté

• La reconduction de la prise en charge des forfaits chaussures pour les établissements de Redon et l’extension de la mesure sur Rennes

• Une prime exceptionnelle lorsqu’un salarié revient travailler sur un repos avec un délai de prévenance de moins de 48h

• Valoriser le 24 et le 31 décembre comme un dimanche afin de facilité le recrutement des remplaçants

•  Mise en place d’une prime d’assiduité

• Prise en charge de la subrogation pour les temps thérapeutiques

 Face à ces demandes, la Direction rappelle que les budgets de fonctionnement de la Fondation Saint Hélier sont arrêtés par les administrations de tarification compétentes :

•  L’ARS de Bretagne pour la partie SMR

•  Le Conseil départemental et l’ARS pour la partie médicaux social avec signature de CPOM pour 5ans

•  La CPAM pour les Centres de Santé

En conséquence l’évolution des salaires ne peut s’intégrer que dans le cadre des crédits alloués et de l’évolution de la CCN51.

La direction ne souhaite pas donner suite à la demande des syndicats concernant la mise en place de jours d’ancienneté, mesure non prévue par la CCN51 et donc non financée. Il est rappelé que dans la CCN 51 l’ancienneté est valorisée par une prime d’ancienneté.

 La valorisation du 24 et 31 décembre se fera selon lesmodalisées suivantes :

• Seront concerné : les salariées du jour et de la nuit en CDI : IDE, AS, ASH, AMP des services de soins d’hospitalisation complète pour le SMR et pour les services de soins des Ehpad, les ASH d’hôtellerie, les aides à domicile, les Aides-soignantes du SSIAD, les Infirmières du domicile.

• Travailler le 24 et/ou 31 décembre

•  Une note de service sera diffusée avec les plannings de décembre

  Concernant la demande de la mise en place de la prime d’assiduité la Direction ne souhaite pasdonner suite à cette demande, une discution devra s’ouvrir plus largement lors de la renégociation de l’accord sur le temps de travail.

  Sur la mise en place de la subrogation, pour des raisons techniques cette question sera étudiée ultérieurement par leservice RH.

La prise en charge des forfaits chaussures pour une valeur de 30€ par an et par salarié en CDI, en tenue et sur présentation d’une facture. L’achat devra s’effectuer obligatoirement sur un catalogue mis à disposition des salariés.

 Une primeexceptionnelle lorsqu’un salarié revient travailler sur un repos prévu au planning ou sur des congés accordés, avec un délai de prévenance de moins de 48h, est accordée pour un montant plafonné de 40€ brut selon ces critères :

 Il s’agit d’une absence inopinée, le salarié n’avait pas connaissance de ce remplacement au-delà du délai de 48h.

Cette prime se fera au prorata du temps de travail dans la limite où une prime complète est déclenchée à 7h de travail effectué.

3.2 – L’intéressement 

 Un accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2020 il a pris fin en 2023. Un nouvel accord d’intéressement a été signé en 2022 pour 3 ans, il prendra fin en décembre 2025.

3.3 - La Prime décentralisée 

3.3.1.- Objet - Durée

Les présentes dispositions convenues en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale ont pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.

3.3.2. - Bénéficiaires

 La prime décentralisée est attribuée selon les modalitésdéfinies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le président du Conseil d’administration.

La prime décentralisée est versée aux salariés dès lors qu’ils comptent une ancienneté de 6 mois continue à la date de versement de la prime, ou plus de 906 heures travaillées depuis le 1er  janvier 2025 à la date du versement.

La prime décentralisée n’est versée qu’au salarié titulaire d’un contrat de travail en vigueur le mois de son versement. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois au moment du versement ne répondent pas à cette condition, sauf pour les absences prévues dans l’article A3-1-5 de la CCN 51 qui n’entraînent pas d’abattement de la prime.

 Toutefois :

• en cas de départ à la retraite,

•   de licenciement économique,

• de licenciement pour inaptitude

La prime sera versée au prorata temporis dans sa globalité (5%) avec le solde de tout compte.

• en cas de démission,

La prime sera versée au prorata temporis au taux de 2,50% avec le solde de tout compte.

Il est précisé :

Que la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié autorisée par la loi, ne rentre pas dans ce cadre.

3.3.3.- Définition des critères de classement

Le critère de classement retenu est le suivant :

•  Le Premier collège :l’ensemble du personnel, sauf les cadres, les agents de maîtrise.

• Le deuxième collège et le troisième collège : les agents de maîtrise et les cadres.

3.3.4.- Modalités d’attribution

Il est important de souligner que les versements de la prime décentralisée et de ses reliquats ne sont pas conditionnés à l’entretien annuel d’évaluation.

 3.3.4.1.  Modalités applicables à l’ensemble du personnel du premier collège pour les établissements de Rennes :(Pôle SMR, Résidence Saint Hélier, Centre de santé Rennes)

• La prime sera calculée d’une manière égale entre tous les membres du personnel du premier collège qui répondent aux conditions de présence et d’ancienneté précisées ci-dessus.

• Détermination de la prime totale à répartir :

Elle est égale à la somme des salaires bruts des personnels concernés, (sommes versées aux salariés soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er  janvier au 31 décembre 2025)multipliée par 5%.

•  Détermination du nombre de points :

 Chaque salarié à temps plein acquiert 30 points par mois. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année il est fait application de ce calcul prorata temporis.

• Détermination de la prime décentralisée individuelle :

                        Prime totale à répartir                    = Montant du point Prime Décentralisée

              Nbre de pts total acquis par les salariés

         Prime décentralisée individuelle   = Montant du point x nbre de points acquis

                                                                                                                                                                 Pr. Décentralisée individuellement

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/120ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les 30 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement. 

 Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée due à l’absentéisme, est distribué uniformément exclusivement aux personnels dupremier collège conformément à la négociation, qui n’ont pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail, salariés remplissant par ailleurs les conditions précisées au paragraphe précédent.

 3.3.4.2Modalités applicables à l’ensemble du personnel du deuxième collège et troisième collège à l’exception des médecins, biologistes et pharmaciens.

La prime de 5% sera calculée proportionnellement au salaire brut de chaque salarié de ces collèges, (sommes versées au salarié soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025), et versée mensuellement.

En cas d’absence, aucun abattement ne sera pratiqué, en contrepartie les salariés du deuxième et troisième collège n’émargeront pas sur le reliquat généré par l’absentéisme du premier collège.

 3.3.4.3Modalités applicables aux médecins, biologistes et pharmaciens

La prime de 5% sera calculée proportionnellement au salaire brut de chaque salarié de ce collège, (sommes versées au salarié, soumises aux cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er  janvier au 31 décembre 2025),et versée mensuellement.

 En cas d’absence, conformément à la négociation, aucun abattement ne sera pratiqué.

3.3.5 – distribution de l’enveloppe complément de prime décentralisée

 L’enveloppe constituée par le non versement de la prime compte tenu des conditions d’éligibilité, appeléecomplément de prime décentralisée, sera répartie de façon équitable entre tous les salariés (tous collèges confondus, salariés médicaux et non médicaux) présents à la date de versement, que le salarié ait subi ou non des minorations liées à l’absentéisme sera calculée au prorata du temps de travail.

3.3.6 - Versement de la prime

 3.3.6.1 -Pour le 1er collège  pour les établissements de Rennes :(Pôle SMR, Résidence Saint Hélier, Centre de santé Rennes)

 La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel avec le salaire du mois de novembre à titre d’acompte (11/12 de la prime annuelle). Le solde d’ajustement qui pourra être positif ou négatif, estversé avec le salaire du mois de janvier de l’année n+1.

Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée due à l’absentéisme et le complément de prime décentralisée sont versés avec le salaire de janvier de l’année n+1.

 Pour lessalariés dont le contrat serait rompu en cours d’année, la prime sera versée avec le solde de tout compte

3.3.6.2 – Pour le 1er collège des établissements de Redon (Maison Angélique le sourd, Résidence les Marais, SAAD, SSIAD ? Centre de santé de Redon) e t pourle deuxième et troisième collège, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens de l’ensemble des établissements :

 La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

       Le complément de prime décentralisée est versé avec lesalaire de janvier de l’année n+1.

3.4 - La journée de solidarité

En 2025, le 1ER novembre 2025, jour férié, tombe un dimanche (journée de repos hebdomadaire pour la majorité des salariés).  Conformément à la réglementation en vigueur dansl’établissement, les salariés bénéficient dans ce cas, d’un repos compensateur de férié.

Il a donc été convenu que la journée de solidarité 2025 soit imputée sur le repos compensateur correspondant au jour férié du dimanche 1er novembre 2025.

3.5 - Suspension du contrat de travail due à la maladie

L’ensemble des syndicats demandent à la Direction la prise en charge pour un 1er arrêt maladie au cours de la période de référence des 3 jours de carence appliquées lors de l’arrêt de travail par la CPAM

La Direction a décidé de renouveler les mesures des années précédentes, c’est-à-dire :

En ce qui concerne l’arrêt de travail dû à la maladie, Il sera fait application à l'ensemble des personnels salariés de la Fondation Saint Hélier des dispositions suivantes :

Afin de calquer la période de référence sur l’année civile.

 

• Pour le 1er  arrêt de travail au cours de la période de référence :

Les salariés justifiant de 12 mois d’ancienneté continus ou non dans la Fondation, bénéficieront, d’un maintien de salaire  desdeux premiers jours de carence  appliquée lors de cet arrêt de travail pour maladie.

• Pour les arrêts suivants :

Aucun maintien de salaire des jours de carence.

•  Cas particuliers appliqués aux arrêts d’une journée

Dans l’hypothèse où le premier arrêt ne serait que d’une seule journée, le maintien du salaire d’un second jour de carence serait appliqué à l’occasion du 2ème arrêt de travail pour maladie sur la même période de référence.

 Conformément à la convention collective nationale du 31/10/1951, iln’est pas fait application de cette disposition en cas d’hospitalisation et en cas d’ALD connue par l’employeur, le maintien de salaire s’effectuant dès le premier jour d’arrêt pour la durée de l’arrêt de travail.

 Pour ce qui concerne le régime deprévoyance visant à assurer une couverture complémentaire santé, les parties conviennent que le régime renégocié au 1er janvier 2022 et mis en place par décision unilatérale est applicable pour l’ensemble du personnel et se poursuit pour l’année 2025, étant précisé que celui-ci peut être dénoncé, et que le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans.

ARTICLE 4 – Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle H/F

Un accord égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au 30 juillet 2024 pour une durée de 3 ans.

 Un accord QVT et CT a été signé au 12 janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Un accord CET a été signé au 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée .

ARTICLE 5 – Durée et publicité de l’accord

 Le présentaccord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé par la Fondation Saint Hélier en deux exemplaires, dont un électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) de RENNES, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de RENNES.

 Fait àRennes, le 4 mars 2025 en 6 exemplaires originaux,

 Pour l’organisation CFDT, Pour l’organisation CFTC,

Pour l’organisation CGT, Pour l’organisation FO,

Pour l’Association Saint-Hélier,