Accord collectif relatif à la mise en place d’un CSE unique
ENTRE :
La Société
SAINT LOUIS SUCRE SAS représentée par :
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXX, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines
(ci-après désignée « la Société »)
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
La C.F.D.T., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Assisté de : Monsieur XXX Et de Monsieur XXX
La C.F.E. C.G.C., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,
Assisté de : Madame XXX Et de Monsieur XXX
La C.G.T., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Assisté de : Monsieur XXX Et de Monsieur XXX
F.O., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes,
Assisté de : Monsieur XXX
D’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Des premières élections professionnelles mettant en place des Comités Sociaux et Economiques ont eu lieu au sein de Saint Louis Sucre le 26 février 2019 pour une durée de 4 ans. Compte tenu des différents événements ayant eu un impact sur les effectifs de la Société depuis les dernières élections, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un Comité social et économique (CSE) unique à l’issue de la mandature en cours au moment de la signature du présent accord. En effet, à la suite d’une diminution importante de l’effectif de la Société, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont souhaité mettre en adéquation l’architecture de la représentation du personnel avec la nouvelle réalité de la société en l’adaptant aux évolutions organisationnelles et ainsi mettre en place une instance unique centralisée. Le présent accord a également pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement, et les attributions du Comité social et économique (CSE). A ce titre, le présent accord remplace, à compter de son entrée en vigueur, tous les accords ayant le même objet et notamment les accords suivants qui prendront fin au terme des mandats en cours :
Accord collectif sur la mise en place des élections des Comités sociaux et économiques de Saint Louis Sucre du 29 janvier 2018,
Avenant à l’accord collectif sur la mise en place des élections des Comités sociaux et économiques de Saint Louis Sucre du 27 février 2018,
Accord sur les modalités de fonctionnement des organes centraux de représentation syndicale et du personnel chez Saint Louis Sucre du 1er octobre 2018,
Protocole d’accord sur la composition du Comité social et économique central de Saint Louis Sucre et sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges du 1er octobre 2018.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) UNIQUE
L’entreprise est composée à ce jour des sites suivants :
Cagny
Eppeville
Etrépagny / Bresles
Paris
Roye Sucrerie
Roye Conditionnement
Marseille
Nassandres
Compte tenu des différents projets mis en place au sein de l’entreprise pendant la première mandature du CSE, il n’y aura plus de salariés employés sur les sites (et anciens établissements) de Nassandres et de Cagny à la date des prochaines élections professionnelles.
Conformément aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail et compte tenu de l’absence d’autonomie en matière de gestion, et notamment en matière de gestion du personnel, des sites existants à la date des prochaines élections, les parties conviennent qu’un Comité social et économique (CSE) unique sera mis en place correspondant à l’établissement unique de la société Saint Louis Sucre, le siège social étant situé 74 avenue du Général de Gaulle 80700 Roye.
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS
Les Parties conviennent de fixer la durée des mandats des membres du CSE unique à 4 ans.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE
3.1 Délégation du personnel
Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au CSE. Lors de sa réunion constitutive, le CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :
d’un Secrétaire,
d’un secrétaire adjoint ;
d’un Trésorier ;
d’un trésorier adjoint.
En cas d’absence temporaire, de cessation définitive du mandat du Secrétaire, ou de révocation du Secrétaire par le CSE, les fonctions de Secrétaire seront assurées par le Secrétaire adjoint, ou à défaut par un secrétaire de séance désigné à la majorité des présents ayant voix délibérative. Dans l’hypothèse d’une cessation définitive du mandat du secrétaire du CSE ou de sa révocation, et de son remplacement par le secrétaire adjoint, un nouveau secrétaire adjoint sera désigné au cours de la réunion suivante du CSE. De même, en cas d’absence temporaire, de cessation définitive du mandat du Trésorier ou de révocation du Trésorier par le CSE, les fonctions de Trésorier seront assurées par le trésorier adjoint. Dans l’hypothèse d’une cessation définitive du mandat du trésorier du CSE ou de sa révocation, et de son remplacement par le trésorier adjoint, un nouveau trésorier adjoint sera désigné au cours de la réunion suivante du CSE. Lors de sa réunion constitutive, le CSE procèdera également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord. Au cours de cette même réunion, il sera également procédé à la désignation parmi ses membres d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
3.2 Présidence
Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de la Société ou son représentant dûment mandaté par elle.
Conformément aux dispositions légales, le Président peut se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative.
3.3 Représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ce représentant assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail.
3.4 Membres invités avec voix consultative
En cas de réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE pourront être invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
3.5 Représentant de proximité
3.5.1 – Périmètre d’implantation des représentants de proximité
Afin de favoriser une représentation aussi fiable que possible des différents sites de l’entreprise et un dialogue social renforcé, il a été décidé de mettre en place des représentants de proximité au sein des sites mentionnés à l’article 1 du présent accord, dans l’hypothèse où aucun salarié rattaché administrativement à ces sites ne disposerait de mandat de membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) ou de représentant syndical au CSE.
3.5.2 – Nombres et modalités de désignation des représentants de proximités
Nombre de représentants de proximité
Au cours de la première réunion du CSE, les membres du CSE valideront conjointement avec la Direction les sites au sein desquels sera désigné un représentant de proximité. Conformément à l’article 3.5.1 du présent accord, ceux-ci seront obligatoirement désignés au sein des sites qui ne seraient pas représentés par un élu titulaire ou suppléant au CSE ou un représentant syndical au CSE. Un représentant de proximité sera désigné pour chacun de ces sites. A l’issue de cette première réunion, un appel à candidature sera effectué au sein de chaque site concerné par voie d’affichage.
Modalités de désignation des représentants du personnel
Compte tenu de leur cadre de désignation, et afin d’assurer une représentativité de tout le territoire, les représentants de proximité seront désignés par le CSE parmi les salariés candidats du site concerné, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils seront désignés lors de la seconde réunion du CSE. Les candidats au mandat de représentants de proximité devront remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail. En cas de candidatures multiples, un vote à bulletin secret sera effectué pour désigner le candidat qui sera désigné représentant de proximité. En cas d’égalité des voix, le salarié le plus âgé sera désigné. En cas d’absence de candidature, une carence de représentant de proximité du site concerné sera actée dans le PV de la réunion du CSE.
3.5.3 – Moyens des représentants de proximité
Il est convenu entre les Parties que chaque représentant de proximité disposera d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures par mois.
3.5.4 – Attributions des Représentants de proximité
Les représentants de proximité ont notamment vocation à exercer les attributions suivantes au sein du site où ils sont désignés :
présenter au CSE les réclamations individuelles ou collectives du site;
participer de manière active à la sécurité du site ;
Les représentants de proximité pourront transmettre des questions aux membres du CSE afin que celles-ci soient posées en réunion. Le représentant de proximité, en cas de points à l’ordre du jour portant spécifiquement sur son site de rattachement, et reconnus comme tels conjointement par la Direction et le secrétaire du CSE, pourra être invité à participer avec voix consultative au CSE dans la limite de deux réunions par an et à la CSSCT dans la limite d’une réunion par an. La participation du Représentant de proximité à ces réunions sera limitée aux points inscrits à l’ordre du jour en lien avec ses missions et avec son site de rattachement.
3.5.5 – Mobilité géographique et/ou révocation de mandat
En cas de mobilité géographique sur un autre site du représentant de proximité, ce dernier perdra automatiquement son mandat de représentant de proximité. Le CSE devra alors procéder à une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l’article 3.5.2 ci-dessus. Sur décision du CSE, un représentant de proximité pourra être révoqué de ses fonctions à tout moment.
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Les modalités de fonctionnement du CSE seront déterminées dans un règlement intérieur et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, sous réserve des stipulations suivantes. En tant que de besoin, le règlement intérieur du CSE renverra au présent accord ou en réitérera le contenu pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de l’instance définies dans le présent accord.
4.1 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président une fois par mois, à l’exception des mois de juillet et d’août. Compte tenu de cette période de congés estivaux, une seule réunion sera organisée pour les mois de juillet et d’août. Le CSE tient donc onze réunions ordinaires par année civile. Au moins quatre de ces réunions, à raison d’une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions extraordinaires sont organisées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de leur organisation.
4.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Elle comprend l’ordre du jour de la réunion et éventuellement les documents s’y rapportant. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Les membres extérieurs invités aux réunions qui ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ces différents points. Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires dans les conditions prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent la convocation, l’ordre du jour de chaque réunion et éventuellement les documents s’y rapportant. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le suppléant concerné de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE et ce, dès qu’il en a connaissance. Il en informe également le Secrétaire ainsi que le Président du CSE. Les réunions du CSE se tiendront d’une manière générale à Roye. Il est convenu entre les parties que trois réunions du CSE par an au maximum seront organisées à Etrépagny.
4.3 Procès-verbaux
Sauf dispositions légales particulières, les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
4.4 Recours à la visioconférence
Dans la mesure du possible, les parties conviennent de favoriser les réunions en présentiel. Il pourra être recouru à la visioconférence lors des réunions du CSE et de la CSSCT, dans les conditions prévues par les articles L. 2315-4 et D. 2315-1 et suivant du Code du travail.
ARTICLE 5 : MOYENS DU CSE
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le local réservé au CSE sera situé dans les locaux de l’entreprise à Roye.
En outre, une annexe à ce local du CSE sera mise à disposition des élus du CSE sur le site d’Etrépagny.
5.1 Activités sociales et culturelles
La contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 1,75 % de la masse salariale brute au niveau de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail. En cas d’année incomplète, la contribution sera proratisée. La Direction s’engage à ce que le Règlement intérieur qui sera négocié avec le futur CSE puisse éventuellement prévoir que chaque site puisse proposer des prestations locales et régionales, sous réserve que ces stipulations soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
5.2 Subvention de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement dont le montant est calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas d’année incomplète, la subvention sera proratisée.
5.3 Formations
Les membres du CSE bénéficient de formations dans les conditions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE
6.1 Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l'exercice de leurs attributions, du nombre d’heures de délégation fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les membres titulaires de la délégation du personnel peuvent reporter leurs heures et/ou les mutualiser dans les conditions légales et réglementaires. Le Secrétaire du CSE bénéficiera, en plus de son crédit d’heures de membre titulaire du CSE, d’un crédit de 40 heures par an (c’est-à-dire par période de 12 mois à compter de l’élection des membres du CSE). Le Trésorier du CSE bénéficiera, en plus de son crédit d’heures de membre titulaire du CSE, d’un crédit de 40 heures par an. Dans l’hypothèse où le Secrétaire ou le Trésorier seraient amenés à être remplacés dans les conditions prévues à l’article 3.1 du présent accord, le crédit d’heures prorata temporis correspondant à la durée de ce remplacement serait alloué aux membres du CSE opérant ces remplacements. Par ailleurs, chaque membre titulaire du CSE bénéficiera, en plus de son crédit d’heures de membre titulaire du CSE, d’un crédit de 4 heures par an pour l’analyse des comptes annuels.
6.2 Temps passé en réunion
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les membres de la délégation du personnel est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 7 : COMMISSIONS
Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE.
7.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est mise en place dont les modalités de fonctionnement sont détaillées ci-après.
7.1.1 Composition
La CSSCT comprend 5
membres désignés par le CSE dont au moins un membre représente le collège cadres. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission. Lors de sa première réunion, la Commission désigne parmi ses membres un Secrétaire, par un vote à la majorité des membres présents. Le Secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE. Des personnes extérieures au CSE seront invitées à participer aux réunions de la Commission avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.
7.1.2 Convocation
Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique ou par courrier (RAR ou remis en main propre contre décharge). Elle comprend l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi par le Président et transmis préalablement à son envoi au Secrétaire de la CSSCT pour observations ou propositions de complément. A défaut de réponse de ce dernier sous 24 heures, l’ordre du jour peut être transmis en l’état par le Président aux membres de la CSSCT. Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi par le Président et contresigné par le Secrétaire dans un délai de 15 jours. Une fois contresignés, ces comptes rendus sont transmis par la Direction à l’ensemble des membres du CSE.
7.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT exerce, en lieu et place du CSE et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes, exercées dans le cadre des dispositions légales :
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Traiter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux questions de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
La CSSCT peut par ailleurs procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des recommandations au CSE dans le champ de ses compétences. Ces rapports et recommandations sont transmis par le Secrétaire de la CSSCT au CSE. Conformément aux dispositions légales, les attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de même que le recours à un expert, sont exclusivement exercées par le CSE.
7.1.4 Périodicité des réunions
La CSSCT est convoquée à l’initiative du Président. Elle tient 4 réunions ordinaires par an, prévues en principe pour une demi-journée.
7.1.5 Moyens de fonctionnement
Les membres de la CSSCT, qui sont suppléants du CSE, bénéficient d’un crédit d’heures exceptionnel de 5 heures de délégation par mois. Ces heures seront exclusivement utilisées dans le cadre des missions dévolues à la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation de ses membres. Les membres de la CSSCT bénéficient également d’une formation santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions légales et réglementaires. Conformément aux dispositions légales, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
7.2 Commission Formation
Une Commission Formation est mise en place au sein du CSE. La Commission Formation est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend 4
membres, désignés par le CSE parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSE lors de la réunion constitutive. Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Le mandat des membres de la Commission Formation prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La Commission Formation est convoquée à l’initiative du Président. Elle tient une
réunion par an, prévue en principe pour une demi-journée.
Elle est notamment chargée :
de préparer ses délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine,
d'étudier les moyens spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.
La commission de la formation est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue.
7.3 Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission est présidée par l’employeur. Elle comprend 4
membres qui sont les mêmes que ceux de la commission formation.
Le mandat des membres de la Commission logement prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. La Commission logement est convoquée à l’initiative du Président. Elle tient une réunion par an, prévue en principe pour une demi-journée.
7.4 Commission égalité professionnelle
Une Commission égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE. Elle est présidée par l’employeur. Elle comprend 4
membres, désignés par le CSE parmi ses membres élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Ces désignations sont effectuées pour la première fois par le CSE lors de la réunion constitutive. Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein de la Commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Le mandat des membres de la Commission égalité professionnelle prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette commission est préparatoire aux délibérations du Comité social et économique central portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Elle est également réunie une fois chaque année pour faire le bilan de la situation comparée de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et d'emploi dans l'entreprise. La Commission égalité professionnelle est convoquée à l’initiative du Président. Les membres de la commission égalité professionnelle disposent d’un crédit d’heures de 8 heures pour la préparation de la réunion annuelle, ce crédit étant à prendre entre les dates de convocation et de la réunion plénière de la commission.
ARTICLE 8 : DIVERS
Les parties conviennent d’ouvrir avant fin 2022 des négociations collectives relatives :
à l’exercice de l’activité syndicale au sein de d’entreprise ;
aux modalités de prise en charge des frais de déplacement des membres du CSE.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature du CSE dont l’élection est prévu en 2023, ainsi que pour l’organisation desdites élections des membres du CSE.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives avant la fin de la mandature commençant en 2023, pour, le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.
ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 21 jours ouvrables, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Fait à Paris, le 15 Février 2022, en huit exemplaires originaux
Pour SAINT LOUIS SUCRE S.A.S :
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur XXX, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines
