AVENANT N° 1 A L’ACCORD DÉFINISSANT L’INTÉRESSEMENT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SAINT LOUIS SUCRE S.A.SPOUR LES ANNÉES 2023 – 2024 – 2025 – 2026 - 2027
ENTRE:
La Société
SAINT LOUIS SUCRE S.A.S représentée par :
XXX, Directeur des Ressources Humaines,
XXX, Directeur technique
ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
La C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes, Et en présence de XXX,
La CFE-C.G.C., représentée par XXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes, Et en présence de XXX,
La C.G.T., représentée parXXX, Délégué Syndical
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes, Et en présence de XXX,
F.O., représentée parXXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes, Et en présence de XXX,
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’Accord définissant l’intéressement au sein de la société Saint Louis Sucre SAS pour les années 2023-2024-2025-2026-2027 a été signé le 14 juin 2023. Il a donné lieu au calcul de l’intéressement pour la période de référence de l’année civile 2023, qui a été versé récemment aux salariés.
Afin de tenir compte du contexte spécifique de l’activité sucrière de la société Saint Louis Sucre en 2023, des exigences de la campagne sucrière, la société Saint Louis Sucre a décidé qu’un supplément d’intéressement au titre de l’année 2023 sera versé aux salariés de la société Saint Louis Sucre qui ont été bénéficiaires de l’intéressement de l’année 2023. Ce supplément d’intéressement a pour objet de favoriser la motivation de tous les salariés concernés et la reconnaissance de l’effort collectif. Le présent avenant concerne un supplément d’intéressement au titre de l’année 2023, précise ses modalités d’attribution, son montant maximum par personne et les règles de répartition.
ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNÉ
La définition du personnel concerné par l’intéressement est mentionnée à l’article 1 de l’Accord définissant l’intéressement au sein de la société Saint Louis Sucre SAS pour les années 2023-2024-2025-2026-2027.
Le présent avenant concerne les salariés de la société Saint Louis Sucre SAS bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’année civile 2023 qui a été versé en 2024.
ARTICLE 2 –MODALITÉS D’ATTRIBUTION, MONTANT ET DE REPARTITION DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
La période de référence pour le supplément d’intéressement prévu par le présent avenant est l’année civile 2023. Le supplément d’intéressement est attribué aux salariés qui ont été bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’année civile 2023.
Le supplément d’intéressement est de 300 euros bruts par personne pour un travail à temps plein réalisé pendant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La répartition du supplément d’intéressement de 300 euros bruts maximum par personne concernée est proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise.
En cas d’une durée de présence effective inférieure pour la période concernée, le supplément d’intéressement de 300 euros bruts sera versé au prorata du temps de présence effective. La même règle de prorata sera également appliquée pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel.
Les périodes assimilées à des périodes de présence et prises en compte pour l’acquisition de ce supplément d’intéressement sont celles définies par l’article L.3314-5. Ce sont notamment : Les jours effectifs de travail, les jours de congés payés/RTT, les jours de repos, les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, les jours de congés maternité/paternité/d’accueil ou adoption d’un enfant/ parental d’éducation/ pour un enfant malade/ de présence parentale/congé de deuil prévu par l’article L.3142-1-1, les jours d’absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, les absences indemnisées dans le cadre du dispositif exceptionnel d’activité partielle, les jours d’arrêts maladie de courte durée(< ou égale à 30 jours calendaire) cumulés sur la période pour une durée maximale de 30 jours calendaires, les périodes de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute.
Les périodes non prises en compte pour l’acquisition du supplément d’intéressement sont : Les jours d’absences autorisées ou non autorisées, les périodes de maladie de longue durée, les congés de reclassement.
Le montant du supplément d’intéressement de 300 € brut maximum est pris en compte dans l’appréciation des plafonds collectifs et individuels au titre de l’intéressement de l’année 2023. Il est rappelé que le montant total versé au titre de l’intéressement et du supplément d’intéressement prévu par le présent avenant, à un même salarié, ne peut, au titre d’une même année civile, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année civile au titre de laquelle l’intéressement est attribué.
Le supplément d’intéressement 2023 sera versé de facto après la clôture de l’année civile à laquelle il s’applique et après le versement de l’intéressement, et au plus tard au 31 mai 2024.
Il est rappelé à titre indicatif que dans le cadre légal actuel, toute somme versée aux salariés, en application de l'accord d'intéressement et du présent avenant, au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique (31 mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
L’intéressement brut, tel qu’il sera calculé, sera soumis à la CSG (Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale), conformément aux dispositions fiscales et légales actuellement en vigueur ainsi qu’à toutes évolutions ultérieures de celles-ci. Les montants de la CSG et de la CRDS ainsi que les modalités de calcul seront également indiqués sur la notice d’information remise à chaque bénéficiaire.
Le supplément d’intéressement suit les mêmes règles que les primes d’intéressement et sera affecté au choix du salarié :
pour tout ou partie à un paiement immédiat,
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise. La législation actuelle stipule que, sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE, les sommes investies dans le PEE sont bloquées au minimum 5 ans à compter de la date de déclenchement de droit commun du délai d’indisponibilité fixé au premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés.
Chaque bénéficiaire sera informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l’espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui seront attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il pourra demander en tout ou partie le versement. Cette demande devra être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé du montant qui lui sera attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le FCPE monétaire du Plan d’Epargne Entreprise.
ARTICLE 3 – DÉPÔT DE L’AVENANT ET RÉGIME SOCIAL
L’ouverture du droit aux exonérations de charges sociales est subordonnée au dépôt du présent avenant au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de sa conclusion sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'APPLICATION DES CLAUSES DE L’AVENANT
Le Comité Social et Economique unique de Saint Louis Sucre SAS sera tenu informé des conditions d'application des clauses du présent avenant.
ARTICLE 5– PRISE D'EFFET ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant à durée déterminée prend effet à compter de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente. Il s’applique jusqu’au versement du supplément d’intéressement, prévu au plus tard le 31 mai 2024.
ARTICLE 6 – INFORMATION
Un exemplaire complet du présent avenant sera adressé individuellement à chaque salarié de l’entreprise, ainsi qu’à tout nouvel embauché au cours de la période de validité du présent avenant.
Chaque répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant notamment :
•le montant du supplément d’intéressement, •le montant des droits attribués à l’intéressé et, •le montant des retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire, •la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque le supplément d’intéressement est investi sur un Plan d’Epargne Salariale, •les cas dans lesquels les sommes investies sur un Plan d’Epargne Salariale peuvent être exceptionnellement liquidées ou transférées avant l’expiration de ce délai, •ainsi que les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement et du supplément d’intéressement.
Avec l’accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en aviser le teneur du compte en temps utile.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Fait à Roye, le 13 Mars 2024 en sept exemplaires originaux
