Avenant de révision n°5 des régimes de complément de pension de retraite chez Saint Louis Sucre - Avenant relatif au Plan d'Epargne Retraite Obligatoire
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
DES REGIMES DE COMPLEMENT DE PENSION DE RETRAITE CHEZ SAINT LOUIS SUCRE
AVENANT RELATIF AU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La Société
SAINT LOUIS SUCRE S.A.S représentée par :
XXX, Directeur des Ressources Humaines
XXX, Responsable droit social
ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
La C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes,
La C.F.E-C.G.C., représentée par XXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes,
La C.G.T., représentée parXXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes,
F.O., représentée parXXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la direction de la Société Saint Louis Sucre se sont réunies au mois de mars 2025 lors des négociations annuelles obligatoires et ont envisagé une évolution des taux de cotisations du régime de retraite du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire PERO.
Article 1 - OBJET
Le présent avenant de révision N° 5 a pour objet de faire évoluer les taux de cotisations patronales du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire.
Article 2- TAUX DE COTISATIONS DES VERSEMENTS OBLIGATOIRES DU PERO
Seuls les taux de cotisations mentionnés dans l’article 4.1 de l’ « Avenant de révision n° 4 des régimes de complément de pension de retraite chez Saint Louis Sucre SAS : Avenant instituant un Plan d’Epargne retraite obligatoire » daté du 29 septembre 2021, sont modifiés à compter du 1er mars 2025. Ainsi, à compter de cette date, la cotisation patronale fait l’objet d’une augmentation de 0,10% . En conséquence, à compter du 1er mars 2025, le PERO est alimenté par des versements obligatoires des salariés et de l’Entreprise correspondant à un pourcentage du salaire de référence dans les conditions ci-après :
Contribution totale Part patronale Part salariale Jusqu’à 1 PSS ( PSS Plafond Sécurité Sociale) 2,10% 2,10% 0 Au dessus de 1 PSS et jusqu’à 4 PSS 2,85% 2,10% 0,75% Au dessus de 4 et jusqu’à 8 PSS 3,60% 2,10% 1,50%
Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail et prendra effet à compter du 1er mars 2025.
Les autres éléments de l’ « Avenant de révision n° 4 des régimes de complément de pension de retraite chez Saint Louis Sucre SAS : Avenant instituant un Plan d’Epargne retraite obligatoire », daté du daté du 29 septembre 2021, restent inchangés.
Article 4 –INFORMATION DU PERSONNEL
La copie du présent avenant sera mise à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’Entreprise en vertu des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt :
sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;
en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud'hommes 18 rue Lamartine 80027 Amiens cedex 1.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signatures de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à une information à l’ensemble du personnel.
