Dont le siège social est situé 4 Rue Jules Vallès – 42030 SAINT-ETIENNE
Représentée par ...........................,
Dûment habilité à signer le présent procès-verbal
En qualité de Chef d’Etablissement Coordonnateur
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par ..........................., agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par..........................., agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SPELC, représenté par..........................., agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de SAINT-MICHEL EDUCATION a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de SAINT-MICHEL EDUCATION ;
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Lors de celle-ci, il a été fixé le périmètre de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions, la composition de la délégation salariale, les thèmes de la négociation ainsi que les documents nécessaires au bon déroulement de la négociation à remettre aux délégués syndicaux.
Ces documents ont été remis le 10 avril 2025.
Dans le respect de cet accord, les parties se sont rencontrées le 6 mai, le 27 mai, le 24 juin, le 1er juillet et le 16 septembre 2025. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SAINT-MICHEL EDUCATION.
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La Prime Annuelle « NAO » :
Les dernières propositions des parties à la négociation ont été les suivantes :
Délégués Syndicaux (CFDT, SPELC, CFTC)
Augmentation de la prime NAO de 30€ soit un montant global de 400€ pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel).
Employeur :
La demande a été transmise au Conseil d’Administration de St Michel Education. Le Conseil d’Administration a proposé une revalorisation de 10€ portant la prime à 380€. . Les parties ont convenu ce qui suit :
Augmentation de la prime versée en septembre d’un montant initial de 370€ pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel) à un montant de 380€.
La prime d’un montant de 380 € (base temps plein) sera applicable à compter de septembre 2025.
Les rémunérations :
Une revalorisation du point EPNL, de la valeur mensuelle du minimum conventionnel et du SMIC a été effectuée :
En mai 2023 : 19.354€ au lieu de 18.79€
En Septembre 2023 ; 19.73€ au lieu de 18.79€
En septembre 2024 : 19.93€ au lieu de 19.73€
Il est également prévu une revalorisation conventionnelle au 1er septembre 2025 de 0.5% portant le point à 20.03€.
La Direction souhaite poursuivre les modalités d’augmentation générale des rémunérations issues des NAO de branche et des décisions unilatérales qui en découlent.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions précitées ont été appliquées aux salariés de Saint Michel Education.
Les chèques cadeaux :
Délégués Syndicaux (CFDT, SPELC, CFTC)
Les délégués syndicaux ont sollicité une augmentation de la participation de l’employeur aux chèques cadeaux (CSE) du personnel à hauteur de 50€ (au lieu de 45 € actuellement versé par l’établissement).
Employeur :
La demande a été transmise au Conseil d’Administration de St Michel Education. Au vu des éléments précédemment négociés, la Direction et le Conseil d’Administration ne souhaitent pas revaloriser le montant de la participation de l’établissement aux chèques-cadeaux.
La Prime pour Médaille du Travail :
Les dernières propositions des parties à la négociation ont été les suivantes :
Délégués Syndicaux (CFDT, SPELC, CFTC)
Augmentation de la prime de 20€/25€ soit un montant global de 45€/50€ par année de présence au sein de Saint Michel Education pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel).
Employeur :
La Direction rappelle que ni la réglementation ni la convention EPNL ne prévoit une prime de médaille du travail en faveur du salarié qui obtient cette distinction. Les règles de calcul et les modalités de versement de la Prime par Saint Michel Education résulte d’un usage d’entreprise. Le Conseil d’Administration a proposé une revalorisation de 5€ portant la prime à 40€.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Augmentation de la prime d’un montant initial de 35€ par année de présence au sein de Saint Michel Education pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel) à un montant de 40€.
Cette règle de calcul sera applicable pour les dossiers remis à compter de septembre 2023.
L’Epargne Salariale :
Les dernières propositions des parties à la négociation ont été les suivantes :
Délégués Syndicaux (CFDT, SPELC, CFTC) :
Les organisations syndicales souhaitent la mise en place d’une prime d’intéressement qui alimenterait éventuellement un Plan d’Epargne.
Employeur :
La Direction a travaillé depuis la dernière NAO sur la mise en place d’un intéressement dans l’établissement. Les modalités et calcul ont été proposés et commentés lors d’une des réunions de cette NAO. Le dispositif envisagé sera présenté au Conseil d’Administration en date du 22/09/2025.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Deux réunions avec les DS seront mises en place afin de conclure avant le 1er février 2026 un accord prenant effet au 1er septembre 2026 et prévoyant un calcul sur l’exercice 2025/2026.
Temps de Travail :
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de modification particulière à apporter à la durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur.
Les modalités d’organisation du travail restent à ce jour en vigueur.
Article 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité Professionnelle :
Les parties ont constaté une égalité de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de déroulement de carrière et de promotion professionnelle de conditions de travail et d'emploi (y compris pour les temps partiels) et de mixité d’emplois, entre les hommes et les femmes. Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.
La direction rappelle qu’elle effectue chaque année le calcul et la publication de l’Index de l’égalité professionnelle. Les indicateurs sont les suivants :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération,
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles,
Indicateur relatif au % de salariées avant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité.
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Le résultat obtenu au titre de l’année 2024 est 89/100.
Les parties conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine et soulignent qu’à l’occasion de la prochaine NAO, ces questions seront à nouveau étudiées dans le détail avec vigilance, de manière à mettre en œuvre, en tant que de besoin, des mesures de réajustement au fur et à mesure, afin de maintenir l’égalité constatée.
Lutte contre les discriminations
Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les organisations syndicales représentatives et l’employeur n’ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Elles ont considéré qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.
Les parties s’accordent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.
La Prévoyance et Frais de Santé :
Les parties ont fait le point sur les régimes existants au sein de Saint Michel Education.
Elles conviennent de maintenir ces régimes et leur niveau de garanties.
Emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent de refaire un point l’année prochaine afin de s’assurer que la faculté d’accueil des handicapés au sein de Saint Michel Education va s’améliorer.
La Direction reste ouverte à l’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes, dans la mesure du possible, si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.
Droit d’expression
Les propositions relatives au « droit d’expression » » demeurent applicables.
Droit à la déconnexion
Une charte du 13 février 2025, portant sur le droit à la déconnexion, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, applicable à compter du 17 mars 2025, a été portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Les parties conviennent que l’employeur établira prochainement une charte portant sur le droit à la déconnexion.
Mobilité des salariés
Les propositions relatives au dispositif nommé « forfait mobilité durable » demeurent applicables.
Article 4 : Durée de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur, le présent accord prendra effet le jour de sa signature, le 16 septembre 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 15 septembre 2026.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 5 : Publicité
Le présent accord (version pdf et docs) sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève l’établissement et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.
