Entre : La SARL Sainte Cécile sise Lieu-dit FINOSELLO - Boulevard CAMPI à AJACCIO (20 090) représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Gérant et dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée l’Etablissement
Et
Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par Madame xxxxxxx, déléguée syndicale
Le Syndicat C.F.D.T. – Rés. La gravona – bât. 2 Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO, représenté par Madame xxxxxxxx, déléguée syndicale
Ci-après dénommées les organisations syndicales Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ». A été conclu l’accord suivant :
Préambule
Le présent accord fait suite au procès-verbal d’accord signé par les Parties suite aux négociations annuelles obligatoires 2023 qui se sont déroulées du 27 octobre au 10 novembre 2023. C’est dans ce contexte qu’il a été acté la signature d’un accord d’entreprise portant sur la protocolisation de l’utilisation d’une salle de repos ouverte aux salariés de la Résidence Sainte Cécile concernés par des horaires « coupés ».
CHAMP D’APPLICATION
Conformément au règlement intérieur de l’établissement il est interdit d’entrer ou de sortir des lieux de travail en dehors des horaires fixés par la Direction. Néanmoins, certains personnels, en horaires discontinus : -dont le temps de coupure est inférieur à 3 heures ; -et/ou habitant à plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail rencontrent des difficultés pour se reposer pendant cette coupure dans la salle actuellement mise à disposition. Il a donc été acté lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, la mise en place, à l’essai, d’une salle de repos, qui sera livrée avec l’extension à venir, pour ces salariés. Cette salle de repos, accessible aux salariés concernés pendant leur temps de coupure, ne peut pas être utilisée à d'autres fins. Cette salle n’est pas une salle de pause.
objectif
Les Parties actent la nécessité de protocoliser l’utilisation de cette salle de repos, dans un objectif d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés, en leur permettant de se reposer dans un environnement calme et confortable.
emplacement
La salle de repos se trouvera dans l’extension à venir, à côté du local lingerie dans la zone du sous-sol de l’établissement. L’accès se fera uniquement par l’extérieur, côté parking du personnel.
heures D’ACCESSIBILITE
La salle de repos est accessible de 11h30 à 18h00 tous les jours de la semaine, créneaux horaires concernés par les horaires discontinus de l’établissement. En dehors de ces horaires, l’accès à la salle de repos n’est pas autorisé, sauf accord exprès donné par la Direction.
ENGAGEMENT DES PARTIES
L’Etablissement s’engage à aménager la salle de repos afin que ses utilisateurs puissent disposer de fauteuils confortables et inclinables et de casiers de rangements. Du fait de sa superficie, l’aménagement permettra l’accueil de quatre salariés simultanément. Le local sera équipé, comme tout autre local de l’établissement, d’un système de contrôle de la température afin d’assurer une ambiance thermique confortable. Afin de maintenir un environnement calme et confortable pour les salariés qui souhaitent s’y reposer tout en assurant l’hygiène et la sécurité du local, les Parties conviennent des modalités d’utilisation suivantes et règles de vie collective qui seront reprises dans une charte d’utilisation affichée dans le ledit local. Chaque utilisateur veillera à :
Prendre connaissance de la Charte d’utilisation annexée à la présente ;
Prendre soin du mobilier et de la salle ;
Respecter le repos des autres salariés utilisateurs (pas de bruits, téléphone portable en silencieux, s’équiper d’écouteurs/casque audio pour écouter de la musique ou regarder des vidéos, ne pas passer de communications téléphoniques en présence d’autres salariés, etc.) ;
Ne faire aucune modification de la salle ;
Ne pas manger, ni boire dans la salle de repos (l’eau est acceptée), une salle à manger du personnel est située à proximité immédiate de la salle de repos. La consommation d’alcool reste interdite sur le lieu de travail et donc dans la salle de repos ;
Ne pas fumer ;
Ne pas faire entrer dans la salle de personnes étrangères à l’établissement ;
Ne pas faire entrer des animaux ;
Laisser le lieu propre et rangé (jeter la poubelle si utilisée, mettre la couverture et la housse d’oreiller à laver après utilisation, nettoyer les lieux, etc.) ;
Utiliser les casiers mis à disposition ;
Éteindre les lumières en sortant ;
Fermer la porte à clef après utilisation.
Pour des raisons de sécurité, notamment au regard du risque incendie, les utilisateurs de la salle devront s’inscrire avant chaque utilisation sur un registre disponible au bureau RH. Il est rappelé que la salle de repos est mixte et peut accueillir des hommes et des femmes. Des vestiaires réservés à chaque sexe sont à proximité immédiate du local. Le règlement intérieur de l’Etablissement continue à s’appliquer aux salariés utilisateurs de la salle, notamment en matière de harcèlement. La charte d’utilisation de la salle de repos est définie comme une annexe au règlement intérieur de l’Etablissement.
entree en vigueur, duree et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de mise à l’essai. Il prendra effet dès la livraison de l’extension et ce, jusqu’au 31 mars 2025. Une évaluation du respect des engagements du présent accord sera menée sur cette période. Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :
Procédera au dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site https://entreprendre.service-public.fr). L'accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.
Remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Ajaccio.
Le présent d’accord sera affiché sur le panneau d’information au personnel. Fait à Ajaccio, le 20 mai 2024, En 4 exemplaires originaux, Pour l’établissement,Pour les organisations syndicales,
xxxxxxx
Résidence
Sainte Cécile
CHARTE D’UTILISATION DE LA SALLE DE REPOS
Afin de maintenir un environnement calme et confortable pour les salariés qui souhaitent s’y reposer tout en assurant l’hygiène et la sécurité du local, les utilisateurs de la salle de repos prennent connaissance de la présente charte d’utilisation et y adhèrent. Cette salle est mise à la disposition des salariés en horaires discontinus :
dont le temps de coupure est inférieur à 3 heures ;
et/ou habitant à plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail.
La salle de repos est accessible de 11h30 à 18h00 tous les jours de la semaine, créneaux horaires concernés par les horaires discontinus de l’établissement. En dehors de ces horaires, l’accès à la salle de repos n’est pas autorisé, sauf accord exprès donné par la Direction. Cette salle n’est pas une salle de pause. Chaque utilisateur veillera à :
Prendre connaissance de la Charte d’utilisation annexée à la présente ;
Prendre soin du mobilier et de la salle ;
Respecter le repos des autres salariés utilisateurs (pas de bruits, téléphone portable en silencieux, s’équiper d’écouteurs/casque audio pour écouter de la musique ou regarder des vidéos, ne pas passer de communications téléphoniques en présence d’autres salariés, etc.) ;
Ne faire aucune modification de la salle ;
Ne pas manger, ni boire dans la salle de repos (l’eau est acceptée), une salle à manger du personnel est située à proximité immédiate de la salle de repos. La consommation d’alcool reste interdite sur le lieu de travail et donc dans la salle de repos ;
Ne pas fumer ;
Ne pas faire entrer dans la salle de personnes étrangères à l’établissement ;
Ne pas faire entrer des animaux ;
Laisser le lieu propre et rangé (jeter la poubelle si utilisée, mettre la couverture et la housse d’oreiller à laver après utilisation, nettoyer les lieux, etc.) ;
Utiliser les casiers mis à disposition ;
Éteindre les lumières en sortant ;
Fermer la porte à clef après utilisation.
Pour des raisons de sécurité, notamment au regard du risque incendie, les utilisateurs de la salle devront s’inscrire avant chaque utilisation sur un registre disponible au bureau RH. Il est rappelé que la salle de repos est mixte et peut accueillir des hommes et des femmes. Des vestiaires réservés à chaque sexe sont à proximité immédiate du local. Le règlement intérieur de l’Etablissement continue à s’appliquer aux salariés utilisateurs de la salle, notamment en matière de harcèlement. La charte d’utilisation de la salle de repos est définie comme une annexe au règlement intérieur de l’Etablissement.
