La XXXX Prise en la personne de son représentant légal en exercice, XXXXXXX
Et d’autre part,
Le Syndicat C.G.T. – Rés. « U Piopu » – bât. E – rue du Commandant Biancamaria – BP 572 - 20189 AJACCIO cedex, représenté par XXXXX, délégué syndical Le Syndicat C.F.D.T. – Rés. La gravona – bât. 2 Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO, représenté par XXXX, déléguée syndicale
PREAMBULE :
Pour l’année 2024 les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu du 22 octobre au 7 novembre 2024. Elles se sont notamment conclues par la modification du pourcentage de prise en charge de la mutuelle par l’employeur, ainsi que le reste à charge pour les salariés.
L’objet du présent accord est de préciser la modification de la répartition de prise en charge des cotisations de mutuelle entre l’employeur et les salariés.
Date d’application
La modification de répartition de prise en charge des cotisations de mutuelle se fera à compter du 1er avril 2025.
Caractéristiques de la répartition
La répartition des cotisations de mutuelle est la suivante :
90% à la charge de l’employeur ;
10% à la charge des salariés.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera versé dans la base de données nationale TéléAccords et un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio à l’initiative de la Direction. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction.
Fait à Ajaccio, le 7 novembre 2024, En 5 exemplaires originaux, Pour l’établissement,Pour les organisations syndicales,
