La société SAM dont le siège social est situé 11 cours Charles de Gaulle - 17100 SAINTES
Représentée aux présentes par , agissant en qualité de Président
D'UNE PART
Et
délégué(e) syndical(e) UNSA de l’entreprise,
élisant domicile au siège social de la société
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 4 janvier 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SAM.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 9 avril 2023.
La société SAM va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société SAM, sur l’ensemble de ses établissements (à savoir son hypermarché et son drive déporté).
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents sites d’exploitation (hypermarché, drive) de la société SAM.
A ce jour, le pouvoir de décision de la société SAM notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections d’avril 2023
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées (exemple : élections partielles).
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société SAM.
Fait à Saintes Le 04 janvier 2023
En 5 exemplaires
La délégué(e) syndical(e) UNSA,Pour la Société SAM,
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société SAM concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de la Société SAM
concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Hypermarché situé 11 cours Charles de Gaulle - 17100 SAINTES
