ACCORD SUR LE MAINTIEN DES DROITS AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT PROJET DE REORGANISATION DE SAIPEM SA 2025
Application de l'accord Début : 01/12/2025 Fin : 31/10/2027
La société SAIPEM S.A., sise 6 place des Degrés, 92800 PUTEAUX immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 302 588 462, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services, Monsieur XXXX ;
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par XXXX
La CFDT représentée par XXXX
FO-UCI représentée par XXXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 30 avril 2025, la Direction a informé le Comité Social & Economique (CSE) d’un projet de réorganisation de la société Saipem SA visant les activités support et impliquant la suppression de 46 postes pour motif économique à partir du 2ème semestre 2025.
A cette occasion, la Direction et les Organisations syndicales ont engagé une négociation relative au contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi et aux mesures sociales d’accompagnement des salariés concernés, donnant lieu à un accord collectif majoritaire signé le 4 juillet 2025 (Accord majoritaire portant sur le projet de réorganisation de la société Saipem SA et le Plan de départs volontaires).
Les procédures de consultation se sont achevées par la remise des avis du CSE le 7 juillet 2025.
L’accord majoritaire été validé par la DRIEETS le 31 juillet 2025.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont ensuite rapprochées en vue de mettre en œuvre le maintien du bénéfice des régimes prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et frais de santé pour les salariés en congé de reclassement tel que prévu par les dispositions du Plan.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique et ayant opté pour le congé de reclassement visé à l’article L.1233-71 du code du travail tel que prévu au Plan de départs volontaires (cf accord majoritaire). L’ensemble des collaborateurs précités bénéficieront des mesures ci-après qui s’appliqueront de manière impérative.
ARTICLE 2 - OBJET
Cet accord a pour objet d’organiser le maintien des régimes prévoyance et frais de santé en vigueur dans la société au bénéfice des salariés visés à l’Article 1, moyennant le versement de cotisations.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CONGE DE RECLASSEMENT
Conformément aux dispositions du Plan, les cotisations au titre la prévoyance et des frais de santé seront calculées sur la période de congé de reclassement et ce dans la limite de sa durée maximale soit 12 mois (préavis inclus) telle que définie au Plan.
Les cotisations seront calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. Plus spécifiquement, les cotisations relatives au régime de prévoyance seront assises sur le montant mensuel brut des indemnités compensatrices de préavis durant les 3 mois de préavis puis pour la période excédant le préavis, sur 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation du congé de reclassement (cf Annexe IV de l’Accord majoritaire). Les taux et montants des cotisations prévoyance / frais de santé ainsi que leur répartition entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement.
Toute augmentation des cotisations pendant la durée du congé de reclassement sera appliquée selon la répartition en vigueur à la date de sa prise d’effet.
ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et expira à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient opté et, au plus tard, le 31 octobre 2027, date maximum à laquelle il prendra automatiquement sans autre formalité. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;
un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.
Fait à Puteaux, le 1er décembre 2025,
Pour la Société SAIPEM S.A. Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services Pour la CFE-CGC XXXX
