avenant N°1 a l’Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Société saIpem S.A. en vue de la mise en place du comité economique et social
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par xxx , Responsable Relations sociales ;
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par xxx en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par xxx en qualité de Délégués Syndicaux ;
FO - UCI représentée xxx en qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », la Direction et les représentants du personnel avaient entendu se laisser le temps d’appréhender les nouvelles dispositions relatives au Comité Social et Economique dans l’objectif de garantir une mise en œuvre adaptée et propre à maintenir la qualité du dialogue social au sein de la société.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu par accord du 31 octobre 2018 que les mandats des membres du CE, des DP, du CHSCT qui arrivaient à échéance seraient prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, au plus tard le 5 novembre 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de cette date.
Toutefois, au cours des discussions engagées en vue de conclure le protocole d’accord préélectoral et fixer le calendrier des opérations électorales, il est apparu que le déroulement du 1er tour dans les 15 jours qui précéderaient le 5 novembre 2019 serait de nature à pénaliser fortement la participation des salariés aux élections professionnelles compte tenu de la période concomitante des vacances scolaires.
Aussi, dans l’objectif de permettre le bon déroulement des élections professionnelles, les Parties se sont entendues pour proroger exceptionnellement une nouvelle fois les mandats selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 – MODALITES DE PROROGATION
Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger de nouveau les mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du personnel jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SAIPEM SA, devant intervenir au plus tard le 20 décembre 2019.
La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs dont l’échéance coïncide avec le renouvellement des instances visées au précédemment : Délégué Syndical (DS), Représentant Syndical au CE (RS CE), Représentant Syndical au CHSCT (RS CHSCT), Représentant de la Section Syndicale (RSS).
Pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
En tout état de cause, les mandats visés dans le présent avenant prendront fin, sans exception, lors de la proclamation complète du résultat des nouveaux élus du CSE.
ARTICLE 2– Conditions de validité de l’avenant
Cet avenant est conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAIPEM SA conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 3 – Durée et révision de l’avenant
Cet avenant entrera en vigueur le 18 septembre 2019 et pourra être révisé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Il prendra fin automatiquement à la date de proclamation complète des résultats des prochaines élections et de la mise en place du CSE. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.
ARTICLE 4 – Publicité de cet avenant
Un exemplaire du présent avenant, dûment signé de toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction :
à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société SAIPEM SA,
en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
La Direction informera les salariés selon les voies de communications habituelles.
La Direction assurera également une diffusion de l’information auprès de chacune des instances représentatives de la société SAIPEM SA concernées par la prorogation.
Fait à Montigny Le Bretonneux, le 18 septembre 2019 en 6 exemplaires.
Pour la Société SAIPEM S.A. xxx Responsable Relations sociales Pour la CFE-CGC xxx
