ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée
2021
SALAISONS CELTIQUES
ENTRE
La société Salaisons Celtiques, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 123 184 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 862 500 279, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Tréhonin – LE SOURN – CS 50052 – 56302 PONTIVY Cedex, constitué des établissements distincts :
Salaisons Celtiques Pontivy, représenté par XXX en sa qualité de Directeur ;
Salaisons Celtiques Saint Méen, représenté par XXX en sa qualité de Directeur ;
Salaisons Celtiques Baud, représenté par XXX en sa qualité de Directeur.
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc70085361 \h 3
ARTICLE 3 - OBJET PAGEREF _Toc70085362 \h 3
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION PAGEREF _Toc70085363 \h 4
4-1. Revalorisation de la rémunération PAGEREF _Toc70085364 \h 4 4-2. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc70085365 \h 5 4-3. Revalorisation de la participation aux frais de restauration PAGEREF _Toc70085366 \h 5
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc70085367 \h 5
5-1. Egalité entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc70085368 \h 5 5-2. Orientation des mobilités PAGEREF _Toc70085369 \h 5 5-3. Travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc70085370 \h 6 5-4. Développement du tutorat PAGEREF _Toc70085371 \h 6
ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc70085372 \h 6
6-1. Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc70085373 \h 6 6-2. Journée de solidarité PAGEREF _Toc70085374 \h 6 6-3. Jours enfants malades PAGEREF _Toc70085375 \h 6
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc70085376 \h 7
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc70085377 \h 7
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
12 mars 2021,
2 avril 2021
23 avril 2021
Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation, compte tenu notamment du contexte sanitaire et économique indécis matérialisé par un taux d’inflation nulle pour l’année écoulée. Au terme de ces négociation, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société Salaisons Celtiques.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 - OBJET
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
la rémunération, et notamment :
les salaires effectifs,
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
l’orientation des mobilités
le temps de travail, et notamment :
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
la mise en place du travail à temps partiel,
le partage de la valeur ajoutée, et notamment :
L’intéressement
la participation,
L’épargne salariale.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
4-1. Revalorisation de la rémunération
A effet rétroactif au 1er janvier 2021, les salaires de base des salariés disposant du statut employé, ouvrier, technicien ou agent de maitrise augmenteront selon le schéma suivant :
Une revalorisation de 0,5 points des minimas des coefficients 125 à 230 inclus de la grille salariale applicable à la Société ;
Une augmentation du salaire de base (tel que défini au 31 décembre 2020) de 0,5% ;
Les nouveaux embauchés depuis le 1er janvier bénéficieront de l’augmentation générale de 0.5% ;
Etant notamment précisé que :
Le dispositif de revalorisation de la grille salariale et le dispositif d’augmentation du salaire de base ne se cumulent pas de sorte qu’un salarié se verra appliquer la revalorisation salariale la plus favorable entre l’augmentation de la grille et l’augmentation générale définies ci-dessus ;
Pour pouvoir être éligible à l’une des mesures précitées, le salarié bénéficiaire doit être inscrit dans les effectifs de la Société au 1er juin 2021.
La revalorisation salariale correspondant à l’application rétroactivité du premier semestre 2021 sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin 2021.
4-2. Augmentations individuelles
Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales, cependant, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle avec effet au 1er janvier 2021. 4-3. Revalorisation de la participation aux frais de restauration Le montant de la prime de panier et le montant unitaire du Ticket restaurant seront revalorisés de 0,70€ nets, soit :
Une prime de panier de 2.30€ nets par jours travaillés, versée à tout salarié justifiant d’une durée de travail effective journalière de plus de 6 heures ;
Un titre restaurant d’une valeur faciale de 4,60€, dont 2,30€ pris en charge par l’employeur.
Cette mesure entrera en vigueur à l’occasion de la paie du mois de juin 2021 avec les éléments de mai 2021.
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
5-1. Egalité entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
En 2020, les parties ont conclu un accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la Qualité de vie au travail de sorte qu’elles estiment qu’il n’est pas nécessaire de renégocier sur ce thème à l’occasion de la présente négociation annuelle.
5-2. Orientation des mobilités
Les parties reconnaissent que la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise répond à une logique de développement de la marque employeur et de réduction de l’impact environnemental des déplacements véhiculés des salariés.
Le déploiement de la Charte éditée par le Groupe sur le télétravail ne pourra être effective qu’à l’issue de la crise sanitaire liée au COVID.
La Direction s’engage au terme de la sortie de crise sanitaire lié au COVID à consulter les membres du CSE sur les modalités pratiques de mise en œuvre.
5-3. Travailleurs en situation de handicap La Direction souhaite poursuivre son partenariat avec l’Association AFI pour accompagner les salariés et leurs proches dans leurs démarches de reconnaissance d’un handicap et dans l’optimisation de leurs conditions de travail (formations, aménagements de postes …).
A cet effet, il est rappelé qu’une permanence assurée par le président de l’Association AFI est organisée une fois par mois sur chacun des sites de la Société.
5-4. Développement du tutorat
La Direction s’engage à déployer la mesure du tutorat conformément à l’Accord de Transition Générationnel dès la diffusion des modalités d’application par Agromousquetaires.
ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
6-1. Organisation du temps de travail
Il est rappelé qu’à date, les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées et encadrées par l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail signé en date du 11 décembre 2000 et ses avenants
Les parties conviennent que l’ensemble des accords et dispositifs actuellement applicables à l’Entreprise sur cette thématique est adapté à l’activité et aux problématiques de la Société, répond aux attentes et sont maintenues. 6-2. Journée de solidarité
La Direction prendra en charge l’intégralité du coût de la journée de solidarité pour l’année 2021.
Il est précisé, s’agissant des salariés soumis à une convention de forfait en jours, que la durée annuelle de travail sera donc pour l’année 2021 de 214 jours incluant la journée de solidarité.
6-3. Jours enfants malades
Il est décidé qu’en cas d’absence pour enfant malade, le salarié pourra convertir la 1ère journée d’absence en RTT, CP ou modulation, sur présentation d’un certificat médical, et ce à raison de 3 fois par an, soit 3 jours au maximum.
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :
un accord de participation en date du 19 décembre 1985 et ses avenants ;
un plan d’épargne entreprise en date du 14 avril 2011 et ses avenants ;
un plan d’épargne retraite en date du 26 octobre 2020 et ses avenants ;
un accord intéressement en date du 26 mars 2019.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8-1. Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
8-2. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera également adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.
