Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction des SALAISONS DE BOURBON et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ont ainsi pris part aux négociations les organisations FO, CFDT et UR974.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées et, lors d’une réunion préparatoire en date du 18 mars 2024, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :
1ère réunion le 5 avril 2024
2ème réunion le 11 avril 2024
3ème réunion le 18 avril 2024
Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.
Pendant les négociations l’employeur a présenté et remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celle-ci notamment concernant la structure des effectifs, la situation économique, l’activité, la durée du travail l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail et l’absentéisme.
Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres des délégations FO, CFDT et UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Demandes des délégations syndicales
La délégation FO a formulé les demandes suivantes :
5% sur les salaires de base
Remise en place de l’ancienneté
30€ sur la prime bilan
Prime d’inflation sur l’indice de l’année en cours soit 4.2% pour l’année 2023
Régulation du compteur horaire tous les 2 mois
Les délégations syndicales UR974 et CFDT ont formulé les demandes communes suivantes :
4 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés
Prime de bilan + 10 € net
Prime d’habillage + 5 € net
Ticket restaurant
Coefficient +10 à l’ensemble du personnel
Revoir les coefficients des conducteurs de four, mettre au même coefficient que les conducteurs de machine (180), les fours sont des machines aussi.
20 000 € d’économie déchets => redistribution via les salariés
Bilan d’activité = 5 millions => redistribution via les salariés
Déplacement de la pointeuse, mettre en haut parce qu’on perd 5 min sur la pause.
Mutuelle 80/20
Prime de présence (1000 € net) reste à définir les critères
Présentation du contexte de la société et échanges sur les demandes
Lors de la première réunion la Direction a indiqué que bien que le volume d’activité et le chiffre d’affaires étaient en progression sur l’année 2023, l’année 2024 allait être fortement impactée par les travaux de rénovation des sols et la fermeture de l’entreprise au mois de mai. Cela représentera une charge de 600 000€ sans ventes en contrepartie avec l’absence des produits dans les linéaires des magasins pour une durée de 1 mois. Par ailleurs, la Direction mettait en avant la recrudescence des absences qui augmentent de 8.42% entre 2022 et 2023 et de plus de 63% en 2 ans. Cela impacte fortement le fonctionnement des ateliers et représentent un coût important pour la société. Ainsi, dès la 2ème réunion les membres des délégations évoquaient la mise en place d’une prime basée sur un critère de présence. La Direction se disait favorable à mettre en place un tel dispositif.
Au cours de la 3ème réunion, la Direction a procédé au chiffrage des demandes des délégations :
Les demandes de la délégation FO représentaient un coût annuel global de
570 914 euros soit 14,14% de la masse salariale brut chargée pour la société.
Les demandes des délégations CFDT et UR974 représentaient un coût annuel global de
471 728 euros soit 11,68% de la masse salariale brut chargée pour la société.
Ainsi, elle indiquait ne pas pouvoir répondre favorablement sur l’ensemble des points.
Elle se disait favorable à répondre aux demandes communes relatives à une revalorisation des salaires et à la mise en place d’une prime fondée sur le présentéisme. Concernant l’analyse de la classification elle proposait également d’inscrire un point de présentation des critères de classement de la Convention Collective dès la réunion du Comité Social et Economique du mois de juin.
En outre elle informait les membres des délégations que les négociations au niveau de la branche professionnelle dont dépend la société n’ont pas abouti et qu’aucune revalorisation de la grille de salaires conventionnels n’était prévue pour le début d’année 2024. Elle rappelait toutefois que 2 revalorisations étaient intervenues en 2023 (en février puis en octobre) qui représentaient un pourcentage d’augmentation globale d’en moyenne 3.9% pour les coefficients 135 à 195.
Discussions et propositions de la Direction
Malgré l’absence de revalorisation de la grille conventionnelle, la Direction proposait une revalorisation des salaires de base à hauteur de 0.8% avec effet au 1er avril 2024 et l’attribution d’une prime de partage de la valeur d’un montant brut de 277€ modulée en fonction d’un critère de présence sur l’année 2024. Cette prime serait versée sur les bulletins du mois de décembre 2024 et serait soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur les revenus excepté pour les salariés qui souhaiteront la placer sur le plan d’épargne de l’entreprise (PEE). Les éléments de cette proposition représenteraient ainsi 2% du salaire de base.
Les membres des délégations ont alors demandé à la Direction de chiffrer une augmentation des salaires à 2% sans attribution de la Prime de Partage de la Valeur. Après réalisation de ce chiffrage les membres ont demandé une revalorisation des salaires à hauteur de 1.5% et l’attribution d’une prime de partage de la valeur de 277€ brut.
Dispositions finales
La Direction s’est dite favorable à cette dernière demande avec effet au 1er avril 2024. Les membres des délégations demandent alors à la Direction une application de la revalorisation des salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Après plusieurs échanges, il est convenu d’appliquer :
Une augmentation de 1,5 % des salaires de base avec effet au 1er janvier 2024,
L’attribution d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 277€ brut dont les modalités seront définies au sein d’un accord distinct et qui sera formalisée sur les bulletins de salaires du mois de décembre 2024.
L’initiation de la mise à jour de la classification à travers l’actualisation des fiches de postes et de fonctions via une démarche concertée entre la Direction et les représentants du personnel en lien avec les responsables d’ateliers.
La revalorisation des salaires sera formalisée sur la paie du mois de mai 2024, y compris la rétroactivité au 1er janvier 2024.
