La Société SALESFORCE France, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 483993226, dont le siège est situé 3 avenue Octave Gréard 75007 Paris , représentée par xxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT représentée par xxxxx en qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée ;
CFE-CGC représentée par xxxxx en qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée ;
CFTC représentée par xxxxx et xxxxx en qualité de Délégués syndicaux, dûment habilités ;
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE5
Article 1. Objet de l’Accord5
Article 2. Champ d’application de l’Accord6
Article 3. Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emploi associées6
Article 4. Durée de l’Accord et de la mise en œuvre du dispositif de RCC7
Article 5. Planning prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de RCC7
Article 6. Modalités et conditions d’information des représentants du personnel10
Article 7. Accompagnement des collaborateurs et prévention des risques psycho-sociaux11
TITRE 2 - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE12
Article 8. Information des salariés et périodes de volontariat12
Article 9. Candidatures au départ – conditions à remplir14
9.1. Conditions d’éligibilité propres aux salariés14
9.2. Conditions d’éligibilité liées au projet professionnel présenté par le salarié15
Article 10. Procédure de dépôt des candidatures au départ17
10.1 Construction du projet avec l’accompagnement du cabinet spécialisé dédié17
10.2 Présentation de la candidature18
Article 11. Revue des dossiers, examen des candidatures et critères de départage20
Article 12. Formalisme de rupture des contrats de travail dans le cadre de la RCC22
TITRE 3 - ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS QUITTANT L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA RCC23
Article 13. Accompagnement des salariés par le Cabinet d’outplacement23
Article 14. Mesures visant à faciliter le reclassement externe et indemnités de rupture25
14.1 Congé de mobilité25
a. Principes et durée du congé de mobilité25
b. Adhésion au congé de mobilité26
c. Rémunération pendant le congé de mobilité26
d. Statut du salarié pendant le congé de mobilité27
e. Engagements du salarié sur son projet professionnel28
f. Périodes de travail durant le congé de mobilité29
g. Rupture du congé de mobilité30
14.2 Solde de tout compte & maintien de la couverture sociale30
Chaque salarié quittant la Société dans le cadre du dispositif de RCC percevra, à la date de départ effectif du salarié ou au jour de la fin du congé de mobilité le cas échéant, son salaire du dernier mois proratisé en fonction de la date de départ, le solde des commissions qui lui serait éventuellement dû conformément au plan de commissionnement applicable ainsi qu’une indemnité de congés payés et de RTT correspondant aux jours acquis et non pris à la date de rupture du contrat de travail ou de départ en congé de mobilité, le cas échéant.30
14.3 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective31
14.4 Majoration de l’Indemnité de RCC en cas de départ ou reclassement rapide32
14.5 Aides financières à la formation d’adaptation ou de reconversion33
14.6 Accompagnement et aide financière à la création/reprise d'entreprise35
14.7 Aide financière à la mobilité géographique36
14.8 Levée des clauses de non-concurrence37
14.9 Conditions de vesting des RSU dans le cadre de la RCC et éligibilité au programme d’Employee Stock Purchase Plan (ESPP) au cours du congé de mobilité38
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES39
Article 15. Commission de suivi de l’Accord39
Article 16. Validation de l’Accord41
Article 17. Révision de l’Accord41
Article 18. Publicité et dépôt de l’Accord42
ANNEXES43
ANNEXE 1 – CUMUL DES AIDES44
ANNEXE 2 – LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES A LA PERIODE DE VOLONTARIAT N°1 Regroupements par catégories professionnelles des postes inclus dans le POOL P145
ANNEXE 3 – LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES A LA PERIODE DE VOLONTARIAT N°256
ANNEXE 4 – DESCRIPTION DU PROCESSUS APPLICABLE A LA PÉRIODE DE VOLONTARIAT N°1 & N°262
PREAMBULE
La société Salesforce.com France SAS (ci-après désignée « la Société ») opère notamment dans le secteur de l’édition de logiciels de gestion de la relation client (CRM). En 2022, l’environnement du marché mondial s’est durci marqué par un climat économique et politique instable (hausse de l’inflation, incertitudes quant à la reprise de la croissance, pénuries de matières premières et reprise de la pandémie de la Covid 19). Dans un environnement de marché en mutation, la Société doit faire face à de nouveaux défis qui sont notamment les suivants : - Les principaux clients historiques de la Société réduisent leurs niveaux d’investissements, en lien avec le contexte économique récent. - La Société fait face à une concurrence accrue des géants de son marché, en particulier sur les segments de marché historiques du groupe. - La faiblesse des barrières à l’entrée favorise l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché de Salesforce. - La Société est parmi les filiales présentant les coûts de commercialisation les plus élevés de la région EMEA. À l’échelle mondiale, le Groupe Salesforce a plus que doublé ses effectifs durant les quatre dernières années, notamment via d’importantes acquisitions (Mulesoft, Tableau, Slack) et notamment en raison de sa propre expansion en termes de solutions proposées (Netzero cloud, OMS). Depuis sa création, la Société a privilégié une stratégie de développement de son chiffre d’affaires impliquant de nombreux recrutements, sans se focaliser sur la structuration des effectifs et la standardisation des processus. La Société souhaite aujourd’hui se transformer afin de réduire sa structure de coûts, de rationaliser ses dépenses et d’assurer une croissance pérenne dans un environnement structuré. Une réflexion a ainsi été menée pour éviter des départs contraints laquelle a abouti à la mise en place d’un dispositif de départs volontaires. L’objectif étant de faire face à la nécessaire évolution des métiers et des ressources, afin de repenser l’organisation et mettre en œuvre la stratégie mondiale du Groupe Salesforce, tout en offrant un accompagnement de qualité aux collaborateurs qui choisiraient de quitter l’entreprise dans ce cadre. C’est dans ce contexte que la Direction a convoqué l’organisation syndicale représentative CFE-CGC pour une première réunion de négociation le 2 février 2023 afin de négocier un accord d’entreprise portant sur le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après désignée « RCC »). Ce dispositif consiste à mettre en œuvre des ruptures de contrats de travail sur la base du volontariat, pour atteindre les objectifs fixés en termes de suppression d’emplois durant la période et selon les modalités d’accompagnement déterminées par l’accord de RCC. Au terme de 15 réunions de négociation qui se sont tenues entre le 2 février et le 30 mars 2023, une première phase de négociation s’est tenue. Postérieurement aux élections du CSE s’étant tenues en mai 2023, les négociations ont repris en juin 2023 en présence des trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise: la CFDT, la CFE-CGC, et la CFTC. Au terme des 8 réunions s’étant tenues en juin 2023, les Parties sont parvenues au présent accord (ci-après « l’Accord »). TITRE 1 - PÉRIMÈTRE, CHAMP D’APPLICATION, CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Article 1. Objet de l’Accord
Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités concrètes d’ouverture du dispositif de rupture conventionnelle collective, conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. Il est précisé que les départs dans le cadre de cet Accord seront mis en œuvre sur la base du strict volontariat pour atteindre les objectifs de réduction des effectifs escomptés. Les salariés dont les postes sont éligibles au départ et qui ne se porteraient pas candidats au départ continuent leurs rôles et responsabilités dans les conditions actuelles ou équivalentes. La Société s’engage en conséquence jusqu’au 31 janvier 2024, à ne notifier aucun licenciement pour motif économique pour atteindre les objectifs de suppressions d'emplois définis ci-après, y compris dans l’hypothèse où le nombre de départs effectifs serait inférieur au nombre de départs maximal prévu à l’Article 3, du fait d’un nombre insuffisant de salariés candidats au départ. Par ailleurs, pendant les Périodes de Volontariat n° 1 et n°2 définies à l’Article 8, la Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour insuffisance professionnelle des salariés dont les postes sont éligibles au départ (cf. Annexe 2). Les mesures convenues entre les Parties et présentées ci-après ont pour objectif d’accompagner les salariés qui seront candidats à une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre du présent Accord, en s’appuyant notamment sur les compétences et l’expérience d’un cabinet d’outplacement spécialisé, le cabinet Randstad Risesmart (ci-après le « Cabinet d’outplacement »), dont les missions sont définies à l’Article 13.
Article 2. Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord est applicable aux salariés de la Société, rattachés à ses établissements de Paris, Lyon, Grenoble et Nantes, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories d’emplois éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, précisées ci-dessous à l’Article 3, et répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’Article 9. Les mesures prévues par le présent Accord ne sont applicables qu’aux ruptures d’un commun accord intervenant dans le cadre du présent dispositif de RCC, à l’exclusion, notamment, des démissions, des ruptures conventionnelles homologuées visées aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, des licenciements pour motif personnel (notamment disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle), des ruptures de période d’essai, des départs en retraite ou des salariés dont le départ a été notifié antérieurement et qui sont en cours de préavis à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Article 3. Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emploi associées
Au 30 juin 2023 , pour mémoire, l’effectif de la Société est de 1.759 salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée. Les Parties conviennent que les salariés éligibles au départ dans le cadre du présent Accord sont ceux occupant des postes regroupés en Annexe 2 et dans un second temps, ceux occupant des postes regroupés en Annexe 3, sous réserve du résultat de la phase 1. Les Parties conviennent que le nombre maximal de départs dans le cadre de ce dispositif de RCC est de 153. Il est précisé que le nombre de départs effectivement acceptés pourrait être inférieur afin de prendre en compte les départs qui seraient intervenus à la date d’examen des candidatures ou qui seraient sur le point de l’être en raison d’un départ acté à cette date. La mise en œuvre de la RCC permettra de proposer des départs sur la base exclusive du volontariat, lesquels se traduisent dans l’organisation par des suppressions d'emplois.
Pour les salariés dont le poste est éligible au départ et qui ne se portent pas volontaires, la Société mettra en œuvre tous les moyens utiles, notamment de formation, pour accompagner le collaborateur dans sa recherche de mobilité interne pour un emploi équivalent à l’emploi précédemment occupé.
Article 4. Durée de l’Accord et de la mise en œuvre du dispositif de RCC
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter du lendemain de sa validation par la DRIEETS et prenant fin au 31 janvier 2024, sous réserve des mesures d’accompagnement prévues par l’Accord qui perdureront au-delà de cette date. Il est précisé que cette durée fait référence à la période pendant laquelle des conventions de rupture d’un commun accord pourront être conclues sur le fondement du présent Accord. Ainsi, cette durée de l’Accord ne tient pas compte de la durée requise pour la mise en œuvre de procédures nécessitant une autorisation de l'Inspection du travail (notamment concernant les ruptures d’un commun accord pour les salariés protégés) et ne se confond pas avec la durée des mesures prévues par le présent Accord qui ont vocation à se prolonger au-delà de la date d’expiration de l’Accord pour la durée prévue pour chacune d’entre elles. La validation auprès de l’administration compétente (DRIEETS) sera sollicitée par la Société une fois l'Accord signé. Dans le cas d’absence de réponse de la DRIEETS, la validation est réputée acquise. Le présent Accord n’a pas vocation à être renouvelé. À l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite. Article 5. Planning prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de RCC Les Parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant de mise en œuvre du dispositif de RCC :
Calendrier prévisionnel
Février-mars 2023 Information et consultation du Comité Social et Économique (CSE) sur le projet d’adaptation des effectifs de la Société (L. 2312-8 du Code du travail) Février-mars 2023 Première période de négociation de l’accord collectif RCC avec l’organisation syndicale représentative Entre le 30 mars et le 12 juin 2023 Suspension des négociations
Entre le 13 juin 2023 et le 30 juin 2023 Reprise de la négociation de l’accord collectif de RCC avec les organisations syndicales représentatives Le 3 juillet 2023 Signature de l’accord RCC Envoi de la demande de validation à la DRIEETS Le 6 juillet 2023 Information du CSE sur l’état des négociations, et présentation au CSE de l’accord RCC signé Après l’information au CSE Envoi d’un email d’information aux salariés éligibles et rappel des services proposés par Risesmart 18-21 juillet 2023, 15 jours à compter de la réception du dossier complet par la DRIEETS Validation de l’accord collectif majoritaire de RCC par la DRIEETS Le
24 juillet 2023 sous réserve de la validation de l’Accord par la DRIEETS
A compter du 24 juillet 2023 jusqu’à la validation des candidatures A compter de deux semaines après la signature du présent accord Ouverture de la
Période de Volontariat n°1 : candidatures à la RCC exclusivement pour les salariés appartenant à des catégories d’emploi éligibles dans lesquelles des suppressions d’emploi sont envisagées et répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’Article 9
Revue des dossiers de candidatures anonymisés par le cabinet Risesmart et la Direction des Ressources Humaines (Employee Success) à l’exception des cas nécessitant la levée de confidentialité et après accord du salarié. Information régulière de la commission de suivi dont les missions sont prévues à l’article 15, par le cabinet Risesmart et la Direction des Ressources Humaines (Employee Success) au fur et à mesure de l'avancement des candidatures, et réunion de la commission de suivi durant la période de volontariat puis à l'issue de la période de volontariat. Le
8 septembre 2023 à 17 heures
Fin de la Période de Volontariat n°1
Dans les 15 jours calendaires suivant l’expiration de la première période de volontariat ▪ Examen des candidatures à la RCC recueillies au cours de la Période de Volontariat n°1 par le cabinet Risesmart et la Direction des Ressources Humaines (Employee Success) ▪ Validation des candidatures par le comité de pilotage (le cas échéant en appliquant les critères de départage) dont la composition et le rôle sont définis à l’article 11 ; ▪ Information des candidats sur l’acceptation ou le refus de leur candidature; ▪ Signature des conventions individuelles de rupture d’un commun accord.
Dans les 15 jours suivant la signature des conventions individuelles de rupture Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour les candidats et la Direction Fin-septembre 2023 Bilan du volontariat et point de situation auprès du CSE et des organisations syndicales représentatives Dans les 7 à 15 jours à compter du bilan du volontariat Dans l’hypothèse où la Période de Volontariat n°1 n’aurait pas permis d’atteindre le nombre de suppressions de poste envisagées, une
Période de Volontariat n°2 serait éventuellement ouverte pendant un (1) mois sur décision de la Direction des Ressources Humaines (Employee Success) après information de la commission de suivi
Dans une période de 15 jours à compter de l’issue de la seconde phase de volontariat ▪ Examen des candidatures à la RCC recueillies au cours de la Période de Volontariat n°2, par le cabinet Risemart et la Direction des Ressources Humaines (Employee Success); ▪ Validation des candidatures par le comité de pilotage (le cas échéant en appliquant les critères de départage); ▪ Information des candidats de la Période de Volontariat n°2 sur l’acceptation ou le refus de leur candidature ▪ Signature des conventions individuelles de rupture d’un commun accord Dans les 15 jours suivant la signature des conventions de rupture Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour les candidats et la Direction
Un mois à compter de l'ouverture de la Période de Volontariat n°2
Fin de la Période de Volontariat n°2
Les Parties conviennent que le calendrier prévisionnel est sujet à de possibles variations de date, tout en veillant au respect des différentes étapes visées au présent article. S’agissant des salariés volontaires qui bénéficieraient d’une protection notamment au titre d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, la rupture du contrat de travail dans le cadre de la RCC s’effectuera suivant le même calendrier prévisionnel, mais dans le respect de la procédure spéciale les concernant et en particulier, après consultation préalable du CSE et sous réserve de l’autorisation de la rupture de leur contrat de travail par l’Inspection du travail.
Article 6. Modalités et conditions d’information des représentants du personnel Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1, L. 1237-19-7 et L. 2312-8 du Code du travail, il est convenu que le CSE de la Société sera impliqué de la façon suivante: - Information du CSE lors de l’ouverture de la négociation syndicale de l’accord et tout au long de la procédure de négociation, jusqu’à la signature ; - Pendant la période d'attente de la validation par l'autorité administrative : présentation globale au CSE du dispositif avec une séance de questions/réponses ; - Bilan transmis au CSE à l’issue de la Période de Volontariat n°1 ; - Information préalable du CSE sur l’ouverture de la Période de Volontariat n°2; - Si ouverture d’une Phase de Volontariat n°2: Point de situation à l’issue de la Période de Volontariat n°2 ; - Une réunion d’information sur le bilan à l’issue de la période de rupture conventionnelle. Il est rappelé par les Parties que : - le CSE a participé à l’élargissement des catégories de salariés éligibles, figurant en Annexe 2 du présent Accord; - le CSE a été consulté sur le projet d’adaptation des effectifs de la Société découlant du projet de la mise en œuvre de la RCC aux mois de février-mars 2023 et a rendu un avis négatif ;
- le CSE sera informé le 6 juillet 2023 de l’état des négociations avec les organisations syndicales et du contenu de l’accord RCC signé.
Article 7. Accompagnement des collaborateurs et prévention des risques psycho-sociaux Dans le cadre de l’accompagnement des collaborateurs, il est rappelé qu’ils peuvent faire appel : - au
service d’aide psychologique Lyra disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 joignable au 0x.xx.xx.xx.xx )
- à la
psychologue du travail les lundis, mardis et jeudis (xxxxxxxx.xxxx @salesforce.com ou 0x.xx.xx.xx.xx ),
- ou encore à la
médecine du travail (CIAMT - dont les coordonnées sont sur Concierge).
Outre ce dispositif existant habituel, la Société s’engage à déployer des mesures de prévention des risques spécifiques, destinées à assurer la mise en œuvre du dispositif dans le respect de la santé des collaborateurs. Dans le cadre de sa politique de prévention des RPS et de la mise en œuvre du projet RCC, Salesforce a mis en œuvre de nouvelles formations axées sur les risques psychosociaux notamment avec des modules sur la gestion du changement, la gestion des conflits et la communication, en plus de la formation Sensibilisation aux risques RPS dispensée par la psychologue du travail, certifiée IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels). Salesforce s’engage à élargir cette offre et à accompagner les managers en collaboration avec la CSSCT afin de prévenir les éventuels risques dans la mise en œuvre du projet. Comme mentionné dans le plan d’actions de prévention RPS discuté avec la CSSCT, avec l’aide de la psychologue du travail, des groupes de parole pourront être organisés afin de permettre aux salariés et aux managers l’expression des difficultés éventuelles rencontrées et de les accompagner. Une communication régulière sera réalisée auprès des managers et des salariés sur l’avancée de la RCC, en leur rappelant la méthodologie, les dispositifs et mesures prévus par l’accord et en les incitant à suivre les formations spécifiques mentionnées ci-dessus. La Société s’engage à fournir régulièrement à la CSSCT des données et indicateurs spécifiques, notamment: - sur le nombre de consultations réalisées auprès de la psychologue du travail et les types de risques identifiés par celle-ci; - sur la mobilité interne des collaborateurs dans le cadre la période de volontariat n°2. TITRE 2 - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Article 8. Information des salariés et périodes de volontariat Les salariés de la Société seront informés de l’existence du présent Accord par email après la signature de l’Accord et l’information du CSE et des organisations syndicales représentatives à cet égard. Dès la signature du présent Accord par les Parties, le Cabinet d’outplacement dont les missions sont décrites ci-après à l’Article 9 sera disponible pour informer les salariés sur le dispositif.
Période de Volontariat n°1
Conformément au calendrier prévisionnel décrit ci-dessus à l’Article 5,
la Période de Volontariat n°1 s’ouvrira par suite de la validation de l’Accord par la DRIEETS, pour une durée courant du 24 juillet 2023 au 8 septembre 2023.
Dès la signature de l’Accord, et après information du CSE, les salariés dont les postes sont éligibles au départ seront informés par e-mail de la possibilité de candidater officiellement. Les salariés éligibles qui seraient absents depuis plus de 3 mois à compter de la signature de l’Accord recevront en plus de l’email mentionné au paragraphe ci-dessus, un courrier simple à leur domicile les informant de leur éligibilité au dispositif de RCC. Dès la signature du présent Accord par les Parties, des réunions d'informations générales seront proposées aux salariés éligibles avec le Cabinet d'outplacement pour présenter les conditions et les modalités de candidature, le rôle du consultant / cabinet, les actions proposées pour aider à construire son projet etc. Seuls les salariés appartenant aux catégories d’emploi éligibles décrites à l’Article 3 et dans lesquelles des suppressions de postes sont envisagées pourront déposer une demande de départ volontaire sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité détaillées à l’Article 9.
Période de Volontariat n°2
Dans le cas où la Période de Volontariat n°1 n’aurait pas permis d’atteindre le nombre de suppressions de poste envisagées, et après réalisation du bilan de fin de période de volontariat, une
Période de Volontariat n°2 pourra éventuellement être ouverte sur décision de la Direction des Ressources Humaines (Employee Success) après information de la commission de suivi pendant une durée d’un (1) mois.
Dans cette hypothèse, la Direction des Ressources Humaines (Employee Success) ouvrirait les candidatures au départ volontaire également aux salariés appartenant aux catégories d’emploi visées en Annexe 3. Il est important de noter que cette Annexe 3 sera mise à jour, lors de la fermeture de la Période de Volontariat n°1, aux seules fins de tenir compte des départs lors de la Période de Volontariat n°1. Seule cette mise à jour de l’Annexe 3 fera foi. Cette dernière devra être notifiée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord en même temps que l’information écrite de la Société sur l’ouverture d’une
Période de Volontariat n°2.
Les candidatures ne pourront être validées que sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité détaillées à l’Article 9. L’ensemble des salariés éligibles à la Période de Volontariat n°2 seront le cas échéant informés par e-mail de l’ouverture de cette
Période de Volontariat n°2 et de la possibilité de candidater officiellement.
Les salariés éligibles à la Période de Volontariat n°2 qui seraient absents depuis plus de 3 mois à compter de l’ouverture de la Période de Volontariat n°2 recevront en plus de l’email mentionné au paragraphe ci-dessus, un courrier simple à leur domicile les informant de leur éligibilité au dispositif de RCC. Au besoin, des réunions d'informations générales pourront aussi être proposées avec le Cabinet d'outplacement. Passée la Période de Volontariat n°2, aucune candidature ne pourra être acceptée.
Tout au long des Périodes de Volontariat, les salariés recevront des informations de la Direction contenant notamment les critères d'éligibilité, les modalités des mesures d’accompagnement incluant un simulateur brut des indemnités auxquelles ils pourraient prétendre.
Article 9. Candidatures au départ – conditions à remplir Compte tenu de l'objectif poursuivi, les conditions à remplir par les salariés de la Société pour être éligibles à un départ dans le cadre du dispositif de RCC sont les suivantes : 9.1. Conditions d’éligibilité propres aux salariés Seront éligibles aux ruptures conventionnelles collectives les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être salarié de la Société en contrat à durée indéterminée au moment de la signature de l’Accord et ne pas être en période d’essai ; - occuper au sein de l’organisation de la Société un poste relevant d’une catégorie d’emplois éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective, telle que figurant en Annexes 2 et 3 suivant la période de volontariat applicable ; - ne pas être en préavis à la date de validation du présent Accord par la DRIEETS ; - ne pas avoir notifié par écrit sa démission ; - ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de l’envoi de la convocation à un entretien préalable) ; - ne pas avoir signé de rupture conventionnelle individuelle ; - disposer d’un
projet professionnel éligible tel que décrit ci-dessous à l’Article 9.2 et faisant l’objet d’un avis favorable ou d’un avis favorable avec des points d’attention du Cabinet d’outplacement.
Il est précisé que les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé sans solde, congé parental, congé maternité, arrêt maladie etc.) sont également éligibles. A titre dérogatoire et uniquement en cas d’ouverture de la
Période de Volontariat n°2 sur décision de la Direction dans les conditions décrites à l’Article 8, les collaborateurs visés à l’Annexe 3 pourront bénéficier de la rupture conventionnelle collective à la condition supplémentaire que leur départ permette sur leur poste, le reclassement effectif en interne d’un collaborateur appartenant à une catégorie d’emploi éligible dans laquelle une suppression de poste est envisagée dans la Période de Volontariat n°1 (les catégories d’emplois visées en Annexe 2).
Dans le cadre de la
Période de Volontariat n°2, la possibilité du reclassement interne conditionnant le départ du volontaire sera appréciée et validée le cas échéant par la Direction au regard des compétences professionnelles du salarié concerné, de ses récentes évaluations, de la nature du poste libéré par le candidat au départ et de la permutabilité réelle des deux collaborateurs sur le poste libéré (se référer au processus décrit en Annexe 4 du présent Accord).
9.2. Conditions d’éligibilité liées au projet professionnel présenté par le salarié Est considéré comme un projet professionnel réaliste et réalisable permettant d’être éligible à la rupture conventionnelle collective : ● soit la
reprise d’un emploi salarié matérialisée par :
✔ une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ou à temps plein, ou une promesse d’embauche. ✔ ou une proposition de contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois. ● soit la
recherche active d’un emploi salarié, étant précisé que pour être réaliste et réalisable au sens de ce présent Accord, ce projet devra remplir les conditions suivantes :
✔ le type de poste envisagé devra être en adéquation avec les compétences et le savoir-faire détenu ainsi que la réalité du marché ciblé ; ✔ des démarches concrètes auront été entreprises par le salarié : postes identifiés, prises de contact effectuées, entretiens effectifs ou prévus pour un poste à pourvoir. Ce projet devra avoir fait l’objet d’un avis du Cabinet d’outplacement. Si l’avis du cabinet est favorable et la candidature au départ validée, ce dernier s’engage à proposer au collaborateur au moins deux (2) offres valables d’emploi (“OVE”) pendant la durée d’accompagnement du Cabinet d’outplacement, sous réserve que le salarié soit réellement actif dans son projet de repositionnement à l’externe. - L'O.V.E. est une offre d'emploi, écrite et précise, présentée à un salarié dont les spécifications ont été formalisées et confirmées par l'entreprise qui recrute, aux termes d'une définition de poste et qui donne lieu à un entretien de recrutement - L’O.V.E. a pour objet un emploi correspondant au métier, aux compétences, aux aptitudes du salarié ou au projet professionnel de reclassement validé conjointement entre le salarié et son consultant du Cabinet d’outplacement - L'O.V.E. a pour objet un CDI ou un CDD pouvant déboucher sur une embauche ou un contrat d’une durée égale ou supérieure à 6 mois - L'offre sera considérée comme valable dès lors que : o Le poste proposé se trouvera dans un périmètre géographique d’une distance de moins d'une heure de trajet (aller) du domicile actuel du salarié (transports en commun ou véhicule personnel) o Le salaire correspond à 80% du salaire brut OTE (On-target-earning/rémunération théorique à objectifs atteints, hors indemnité de véhicule) applicable au 30 juin 2023. ● soit un
projet de création ou reprise d’entreprise comprenant :
▪ la présentation du projet ; ▪ le plan de financement ; ▪ la motivation du salarié ; ▪ une analyse de marché. Pour être éligible, le projet de création ou reprise d’entreprise devra en outre répondre aux conditions fixées à l’Article 14.6 du présent Accord. Il devra remplir l’ensemble de ces conditions pour bénéficier de l’aide financière à ce projet. ● soit un projet réaliste et réalisable de
formation qualifiante ou diplômante, ou encore une formation de reconversion sur un métier porteur.
Ces actions de formation devront être supérieures à 300 heures et avoir fait l’objet d’un avis favorable ou d’un avis favorable avec des points d’attention du Cabinet d’outplacement notamment au regard de l’identité de l’organisme de formation et de l’inscription de la formation au RNCP. ●
Soit un projet personnel immédiat impliquant la liquidation d’une pension de retraite entraînant la rupture du contrat de travail au plus tard à la date du terme maximum du congé de mobilité.
Article 10. Procédure de dépôt des candidatures au départ Dès la signature de l’Accord par les Parties, en concertation avec le CSE et les organisations syndicales représentatives, l’Espace Conseil (EC) proposé par le Cabinet
Randstad Risesmart et déjà ouvert durant la période de mars 2023 sera de nouveau mis à la disposition des salariés, et respectera la confidentialité des échanges. La confidentialité pourra être levée uniquement après validation du dossier par le comité de pilotage à l’exception des cas nécessitant la levée de confidentialité et après accord du salarié.
Cet espace est animé par le cabinet
Randstad Risesmart, cabinet d'outplacement.
C'est un lieu d'écoute, d'informations, d'orientations, de conseils et d'aide à la prise de décision. Le salarié co-construit avec son consultant son projet. Ils apprécient ensemble sa faisabilité et ses conditions de réalisation. Pour entrer en relation avec le cabinet, le salarié contacte un numéro vert dédié pour demander un rendez-vous avec un consultant ou en utilisant l'adresse mail rcc.conseil.salesforce@randstadrisesmart.fr 10.1 Construction du projet avec l’accompagnement du cabinet spécialisé dédié Pour solliciter un rendez-vous avec un consultant, le salarié peut appeler le numéro vert de 9h00-12h30 et de 14h-17h30 (appel gratuit) 0 800 848 033 ou écrire à xxxxxxxxx@randstadrisesmart.fr. Les salariés candidats à la RCC pourront se procurer un dossier de candidature, qui sera disponible au téléchargement sur Google Drive et/ou remis par l’Espace Conseil. Ce dossier sera constitué : ● d’une note explicative sur le dispositif de RCC ; ● d’un formulaire de dépôt de candidature et justificatifs afférents ; ● d’un modèle de convention individuelle de rupture à titre indicatif ; ● du dossier de présentation du projet professionnel. Les documents qui ont été partagés avec les organisations syndicales représentatives sont les suivants : - 95f2c06ef64bd1edfa46151ebd60f114ca94747a947e16de32767fc3617b9b4f Charte d_adhésion_accompagnement.pdf - 2676e5f79129ae0742ad8a6417dccadedf63986d4928ca5e4ec2f22b310b28c9 Convention individuelle de rupture RCC - 03.07.2023.pdf - 315ed6c836c1bf8fb58fd098a6644c3f4489a0126d88bed44200d82f08bf8713 Fiche Projet Création_Reprise_SF.pdf - 3ad1a59c368319aaf874a9d7a45b495fa468ef9d22fb96808009b5c874f1de07 Fiche Projet Emploi Externe_SF.pdf - 753cb9985bb9c11c95a1cdfab237f0a5d7fd214889e1ec2a09c196df2b8600ae Fiche Projet Formation longue_reconversion_SF.pdf - f92d1e4f2a743c9651b0502c6106f146a500221ed0a4ff2102b7672a019e9ec8 Fiche Projet Retraite_SF.pdf - 132d91d7956a8aecb60f44c4dcb6171b7d08968d386d294c4390993557da44e6 Lettre de déclaration de candidature au volontariat_SF.pdf Tous les collaborateurs souhaitant déposer officiellement leur candidature au départ volontaire dans le cadre du présent Accord devront prendre rendez-vous au préalable avec un des consultants du Cabinet d’outplacement dédié. Au cours du rendez-vous de finalisation du dossier de départ, le dossier de présentation du projet professionnel motivé par le salarié devra être co-signé par l’un des consultants du Cabinet d’outplacement dédié, lequel rendra un avis (favorable, favorable avec des réserves, défavorable) sur le projet du salarié. Le téléchargement du dossier, ainsi que la présentation du projet auprès d’un des consultants sont maintenus confidentiels. . 10.2 Présentation de la candidature La candidature devra être présentée pendant la Période de Volontariat définie à l’Article 8 du présent Accord exclusivement par e-mail avec pour objet « CANDIDATURE RCC », adressé à : xxxxxxxxxxxx@randstadrisesmart.fr. Le dossier de candidature du salarié devra comprendre :
✔ Pour le Projet « Reprise d’un emploi salarié »
▪ La copie du CDI ou promesse d’embauche, CDD de 6 mois ou plus,
▪ Un avis circonstancié du consultant sur la faisabilité du projet envisagé. ✔ Pour le Projet « Recherche active d’un emploi salarié »
▪ La description détaillée du projet de recherche d’emploi et des démarches effectuées, ▪ Un avis circonstancié du consultant sur la faisabilité du projet envisagé.
✔ Pour le Projet « Création ou reprise d’entreprise »
▪ La description détaillée des contours du projet de création / reprise d’entreprise, ▪ Une présentation et / ou une analyse, des premiers chiffrages permettant d'apprécier les besoins de financement, les ressources pour les financer et les perspectives de chiffre d’affaires sur les premières années d'activité / business plan ou tout document de présentation du projet, etc., ▪ Un avis circonstancié du consultant sur la faisabilité du projet envisagé.
✔ Pour le Projet « Formation qualifiante ou diplômante » ou « Formation de reconversion »
▪ La description détaillée du projet de reconversion professionnelle, ▪ L’analyse de l’employabilité du métier cible post formation, ainsi que du bassin d’emploi, ▪ Le programme de formation identifié, ▪ Un avis circonstancié du consultant sur la faisabilité du projet envisagé.
✔ Pour le Projet « Départ volontaire en retraite »
▪ Demande formelle de départ volontaire en retraite, ▪ Justificatifs CNAV permettant de justifier de la possibilité pour le salarié de solliciter une liquidation de retraite au plus tard à la date du terme maximum du congé de mobilité, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent Accord. ▪ Engagement formel du salarié (1) à demander la liquidation de ses droits à la retraite de base versée par la Sécurité Sociale à la première date possible et (2) à ne pas s’inscrire à Pôle Emploi. Tout dossier déposé donnera lieu à la remise ou à la transmission d’un récépissé mentionnant la date et l’heure de dépôt et un avis sur la complétude du dossier, dans un délai de 2 jours ouvrés. Un dossier de candidature incomplet, pourra être complété et modifié jusqu’à la fin de la période de volontariat. Un dossier de candidature qui n’aura pas été déposé dans le cadre de la procédure requise durant la Phase de Volontariat et décrite ci-dessus sera automatiquement écarté lors de la validation des candidatures. Article 11. Revue des dossiers, examen des candidatures et critères de départage Revue des dossiers de candidature La Direction des Ressources Humaines (Employee Success) se réunira avec le Cabinet d’outplacement quinze jours après l’ouverture de la Période de Volontariat puis toutes les semaines pour analyser le dossier anonymisé des salariés et s’assurer de sa viabilité et son sérieux. Il est précisé que la Direction des Ressources Humaines (Employee Success) ne statuera sur l’acceptation ou le refus du volontariat qu’à l’issue de chaque Période de Volontariat.
Composition et rôle du comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé de la Direction des Ressources Humaines (Employee Success), du Cabinet d’outplacement et des organisations syndicales représentatives. Il intervient dans le cadre de la validation des candidatures.
Validation des candidatures
A l’issue de chaque période de volontariat, la Direction des Ressources Humaines (Employee Success) se réunira dans le cadre de ce comité de pilotage pour statuer sur les dossiers de candidatures au départ. Les dossiers présentés lors de ces réunions de validation auront été préalablement anonymisés par le cabinet
Randstad Risesmart. Seront invités à participer à ces réunions à titre consultatif (sans voix délibérative), un (1) représentant du Cabinet d’outplacement et un (1) représentant par organisation syndicale représentative, avec la désignation d’un suppléant pouvant siéger en l’absence du représentant. Seuls pourront assister à ces réunions en tant que représentant ceux qui ne se seront pas portés candidats au dispositif de RCC lors des Périodes de Volontariat. Les représentants qui assisteront à ces réunions en tant que représentant seront soumis à une stricte obligation de discrétion et confidentialité quant aux informations auxquelles ils auront eu accès dans le cadre de leur participation à ces réunions. Le temps passé par les représentants des salariés à siéger à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif par la Société.
Dans le cadre de l’examen de ces candidatures au départ, si le nombre de candidatures éligibles au départ au sein d’une même catégorie d’emplois éligibles est supérieur au nombre de départs envisagés dans cette même catégorie d’emplois, les candidats
remplissant les conditions de départ prévues à l’Accord seront départagés par application des critères suivants.
Critères de départage
Sera prioritaire au départ dans l’ordre suivant: - le salarié ayant un Projet « Départ volontaire à la retraite » ; - le salarié dont le poste est supprimé et qui fait partie d’une catégorie d’emploi éligible composée d’un poste unique au sein d’un pool; - le salarié ayant reçu l’évaluation la moins bonne lors de la dernière évaluation intervenue en FY23 (pour mémoire, l’évaluation de la plus faible à la meilleure est: raise performance / augmenter la performance, develop to grow / à développer pour grandir, stretch and test / à tester pour s’améliorer, Plan for long term / Perspectives sur du long terme). Si entre plusieurs salariés à départager, l’un n’a pas d’évaluation pour FY23, alors il sera considéré comme ayant reçu l’évaluation develop to grow / à développer pour grandir; - le salarié faisant l’objet au moment du dépôt de candidature d’un Plan d’Amélioration de la Performance (Performance Improvement Plan / PIP) ; - le salarié ayant un Projet « Reprise d’un emploi salarié » ; - en cas d’égalité stricte de salariés ayant des fonctions de manager d’une équipe (“People Managers”), sera prioritaire au départ le salarié ayant le plus faible “span of control”/celui qui a le moins de personnes lui reportant au 30 avril 2023; - en cas d'égalité stricte au titre des critères listés ci-dessus, la date de réception de la candidature complète sera le critère prépondérant, le salarié ayant déposé en premier sa candidature étant prioritaire au départ (au jour et à l’heure près). L’application des critères de départage se fera lors des réunions de comité de pilotage qui se tiendront à l’issue de chaque Période de Volontariat. À l’issue de la présentation de chaque dossier et le cas échéant après application des critères de départage, la Direction statue seule sur la validation ou non du départ volontaire. Le salarié candidat sera ensuite informé de l'acceptation ou non de sa candidature par e-mail et du motif éventuel de refus. Dans l’hypothèse de l’acceptation de sa candidature, son manager en sera informé en vue de trouver une date de départ effective. Article 12. Formalisme de rupture des contrats de travail dans le cadre de la RCC Après acceptation par la Direction de la candidature du salarié volontaire à la RCC, la rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord (ci-après la « Convention individuelle de rupture ») signée en deux exemplaires. Cette signature se fera par DocuSign. Une fois la Convention individuelle de rupture signée par les parties, le salarié et la Direction disposeront d’un
délai de rétractation de 15 jours calendaires au terme duquel la convention sera définitive. Le salarié souhaitant se rétracter devra envoyer un courrier par e-mail à Employee Success à l’adresse email suivante : xxxxxxxxxxx@salesforce.com.
Le délai de rétractation commencera à courir à compter du lendemain de la signature de la Convention individuelle de rupture. À noter que si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si l’une des parties se rétracte, le processus de rupture conventionnelle est rompu et les parties retrouvent leur relation de travail dans des conditions identiques à celles précédant la signature de la Convention individuelle de rupture. La date de départ du salarié volontaire en congé de mobilité ou de départ effectif de l’entreprise s’il n’y a pas de congé mobilité, sera déterminée dans la Convention individuelle de rupture et interviendra au plus tard le
31 janvier 2024 et au plus tôt à l’issue du délai de rétractation.
Dans l’hypothèse où un salarié exercerait son droit de rétractation, la Direction des Ressources Humaines (Employee Success) pourra réunir le comité de pilotage et valider un autre départ parmi les dossiers présentés lors de la précédente réunion dudit comité , et ce conformément aux critères prévus à l’Article 11 du présent Accord. En ce qui concerne les salariés titulaires de mandats de représentant du personnel, la procédure spécifique de rupture du contrat de travail sera suivie, notamment avec une consultation préalable du CSE et devant l’Inspection du travail pour solliciter l’autorisation de rupture du contrat. Il est rappelé que pour tous les salariés signataires d’une Convention individuelle de rupture, la fin du contrat de travail interviendra sans préavis à la date prévue par la Convention individuelle de rupture, de ce fait aucune indemnité de préavis ne sera versée. A la date de départ effectif du salarié ou au jour de fin du congé de mobilité le cas échéant, le salarié recevra, à l’échéance normale de paie : - les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.) ; - le solde des montants auxquels il peut prétendre au titre du présent dispositif. TITRE 3 - ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS QUITTANT L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA RCC Article 13. Accompagnement des salariés par le Cabinet d’outplacement Comme indiqué ci-dessus, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de construire leur projet professionnel et garantir ainsi le caractère réaliste et réalisable de ce dernier, la Société a souhaité faire appel au cabinet Randstad Risesmart, spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation de repositionnement professionnel dans le cadre du présent dispositif.
Phase 1 – Accompagnement des salariés dans l’élaboration de leur projet et candidature au départ volontaire
Dès la signature du présent Accord par les Parties, ce cabinet proposera à nouveau une structure d’accueil et d’accompagnement spécialisés dénommés
Espace Conseil, qui aura notamment pour mission d’accueillir, sur la base du volontariat, tous les salariés susceptibles d’être intéressés par le présent dispositif pour leur permettre d’envisager ou de préparer leur repositionnement professionnel.
Cette période est une phase d’accueil, de conseil et d’aide à la formalisation des dossiers de candidatures au départ volontaire assurée par le Cabinet d’outplacement. Dans ce cadre, chaque salarié aura la possibilité : - de recevoir des informations sur le dispositif de RCC et le congé de mobilité; - d’être reçu en entretien individuel de manière confidentielle; - de faire le point sur sa carrière; - d’avoir accès aux informations et conseils nécessaires pour son évolution professionnelle; - de formaliser un projet professionnel identifié et motivé à l’aide d’un des consultants. Chaque salarié pourra ainsi être reçu individuellement et avoir à disposition des outils permettant de préparer son repositionnement professionnel et ce, dès le début de la période de consultation du CSE sur le projet d’adaptation des effectifs et de la négociation du présent Accord puis durant toute la Période de Volontariat. L’identité des salariés ayant consulté le Cabinet d'outplacement et le contenu des entretiens réalisés resteront strictement confidentiels.
Phase 2 – Accompagnement des salariés dans la mise en œuvre de leur projet validé (Espace Projet)
Dans un second temps, une fois que la Période de Volontariat sera clôturée, le cabinet aura pour rôle de faciliter l’accès des salariés, dont la candidature au départ dans le cadre du présent dispositif aura été retenue, aux mesures d’accompagnement prévues par le présent Accord. Cette nouvelle période est une phase d’accompagnement à la mise en œuvre des projets professionnels validés qui se matérialisera par la signature d'une charte d'engagements réciproques entre le salarié et son consultant. Afin de sécuriser les mobilités externes, le Cabinet d’outplacement proposera un accompagnement personnalisé, par des consultants experts, vers une nouvelle activité professionnelle. Un consultant référent accompagnera le salarié en entretiens individuels sur toute la durée de la prestation. Les consultants experts interviendront pour apporter des informations spécifiques sur un environnement métier ou sectoriel, pour évaluer un projet, pour faciliter une mise en relation avec des entreprises, des institutionnels, etc. Des ateliers thématiques portant sur des questions de développement personnel, des techniques facilitant la recherche d’emploi, l'entrepreneuriat, la formation, la reconversion, la retraite, les nouvelles formes de travail (management de transition, "freelance", etc.) seront proposés. Une plateforme digitale sera proposée en support des ressources méthodologiques et interactives pour faciliter les démarches de repositionnement professionnel. Il est précisé que l’accompagnement des salariés qui quitteront l’entreprise dans le cadre du présent Accord après validation de leur candidature durera au maximum 6 mois, courant à compter de la date effective de rupture de leur contrat de travail ou jusqu’à la fin du congé de mobilité en cas de départ dans ce cadre. Cet accompagnement pourrait prendre fin par anticipation si le salarié finalisait avant cette date son projet (reprise d’emploi, création d’entreprise, etc.). Article 14. Mesures visant à faciliter le reclassement externe et indemnités de rupture En complément de l’assistance par le Cabinet d’outplacement, les salariés dont la rupture conventionnelle collective sera acceptée bénéficieront, après signature de la Convention individuelle de rupture, des mesures prévues aux paragraphes suivants, dans les limites et conditions présentées auxdits paragraphes. Les mesures prévues au présent Accord ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire. 14.1 Congé de mobilité a. Principes et durée du congé de mobilité Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel, dans la préparation et la réalisation de leur projet, ainsi que des projets de départ volontaire à la retraite. Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant notamment au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en percevant une « allocation de congé de mobilité » versée par la Société. L'adhésion au congé de mobilité est volontaire. La durée du congé de mobilité est de
6 mois maximum pour les parcours Recherche d’emploi, Projet de création d’entreprise, Projet Formation qualifiante ou diplômante et Projet de reconversion. Cette durée est portée à 10 mois maximum pour les parcours Projet « Départ volontaire à la retraite ».
Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié est dispensé de travailler et bénéficie ainsi d'une période de disponibilité totale pour la réalisation de son projet professionnel. À cet effet, il bénéficie de l’accompagnement proposé par le cabinet Randstad Risesmart. La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé de maternité. À l’expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité. Dans de tels cas de figure, les dates limites fixées par le présent Accord pour bénéficier ou solliciter des mesures d’accompagnement seront repoussées d’une durée équivalente à celle de la période de suspension du congé de mobilité. La rupture du contrat de travail n’interviendra qu'au terme du congé de mobilité. b. Adhésion au congé de mobilité Les salariés seront informés de ce dispositif et de ses modalités dans le cadre de l’information prévue à l’article 8 du présent Accord. Pour bénéficier du congé de mobilité, les salariés devront remplir les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent Accord et s’inscrire dans le cadre de l’un des parcours suivants, tels que définis par le présent Accord : - Projet « Recherche active d’un emploi salarié » ; - Projet « Création ou reprise d’entreprise » ; - Projet « Formation qualifiante ou diplômante » ; - Projet « Formation de reconversion » ; - Projet « Départ volontaire en retraite ». Le projet professionnel du salarié aura été défini au plus tard lors de la transmission du dossier complet de candidature par ce dernier. La Convention individuelle de rupture précisera les engagements réciproques des parties. La transmission de la Convention individuelle de rupture prévue à l’article 12 du présent Accord vaudra, de la part de la Société, proposition d’adhésion au congé de mobilité. L’acceptation par le salarié du congé de mobilité et le consentement de ce dernier seront formalisés par la signature par le salarié de la Convention individuelle de rupture. Cette acceptation emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité. L’entrée dans le congé de mobilité interviendra à la date prévue par la Convention individuelle de rupture et, au plus tôt, au terme du délai de rétractation. c. Rémunération pendant le congé de mobilité Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit tous les mois une allocation de congé de mobilité brute correspondant à un pourcentage (%) de sa rémunération mensuelle brute OTE (On-target-earning/rémunération théorique à objectifs atteints, hors indemnité de véhicule) applicable au 30 juin 2023. Ce pourcentage correspondra à : - 90 % de cette rémunération pour le premier et le deuxième mois du congé de mobilité ; - 85 % de cette rémunération pour le troisième et le quatrième mois du congé de mobilité ; - 80 % de cette rémunération pour les mois suivants jusqu’au terme du congé de mobilité. A toutes fins utiles, il est rappelé que toutes formes d’Equity, quelles qu’elles soient (stock-options, actions gratuites RSU, ESPP, etc.), ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation de congé de mobilité. Lorsqu'au cours des douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence
parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période. Le montant de l’allocation mensuelle ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 85 % du SMIC horaire multiplié par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise ou au montant prévu par l’article L. 1237-18-3 du Code du travail. Seront notamment déduites du montant brut de l’allocation de congé de mobilité les contributions CSG/CRDS et l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source) applicables dans les conditions légales en vigueur, outre la déduction de la part salariale des cotisations aux régimes de retraite complémentaires, supplémentaires et de protection sociale (prévoyance et frais de santé). d. Statut du salarié pendant le congé de mobilité Pendant la période du congé de mobilité, le salarié : - reste soumis aux obligations de loyauté et de discrétion ; - n'acquiert pas d'ancienneté ; - n’acquiert aucun droit à congés payés, congés d’ancienneté, jours de repos ou RTT ; conserve la qualité d’assuré social et bénéficie à ce titre du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès dont il relevait antérieurement ; - bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base ; - continue à acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé mobilité. En effet, conformément à l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, le présent Accord permettra aux salariés en congé de mobilité d’obtenir des points de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ; - continue à bénéficier, le cas échéant, du régime de retraite supplémentaire, tel qu’en vigueur dans la Société, au titre de la période de congé mobilité, moyennant le versement de cotisations calculées sur la base de l’allocation de congé de mobilité ; - est couvert en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité ; - continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité en cas de maladie (déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale), le terme du congé restant inchangé ; - continue de cotiser et bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé tels qu'en vigueur dans la Société. Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de prélèvement, et la répartition des cotisations (part patronale/part salariale) sera la même que celle normalement en vigueur pendant les périodes d'activité. La part
salariale des cotisations de protection sociale complémentaire sera calculée sur la base de l’allocation de congé de mobilité et déduite sur cette dernière. e. Engagements du salarié sur son projet professionnel Le congé de mobilité implique les engagements suivants du salarié envers l’Espace Projet et la Société, afin de l’accompagner au mieux dans la concrétisation de son projet professionnel : - Suivre effectivement les actions de formation, les prestations de l’Espace Projet et, le cas échéant, les démarches de recherche d’emploi définies dans le cadre du projet de départ ; - Se consacrer activement à son projet professionnel et se présenter aux convocations qui lui sont adressées par l’Espace Projet ; - Informer l’Espace Projet et la Société par email de toute période de travail de moins de 6 mois pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes ; - Informer l’Espace Projet et la Société par email de son embauche en CDI ou en CDD et contrat de travail temporaire d’une durée minimum de 6 mois et fournir les pièces justificatives afférentes ; - Informer l’Espace Projet de toutes ses démarches et investigations susceptibles d'accélérer ou de ralentir son retour à l'emploi ;
- Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi pendant la durée du congé de mobilité et ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
f. Périodes de travail durant le congé de mobilité Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-18-1 du Code du travail, au cours du congé de mobilité, le salarié pourra effectuer des périodes de travail en dehors de la Société afin de faciliter son retour à un emploi stable. Ces périodes de travail pourront prendre la forme d'un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du Code du travail d’une durée inférieure à six mois. Le congé de mobilité sera alors suspendu. Pendant la période d’emploi en dehors de la Société, le versement de l’allocation de congé de mobilité prévue ci-dessus est intégralement suspendu pour toute la durée de suspension du congé, le salarié percevant, pendant ce temps, la rémunération de son activité au sein de l’entreprise d’accueil.
Le salarié qui souhaite bénéficier de la suspension du congé de mobilité pendant la durée d’une période d’emploi en dehors de la Société doit en faire expressément la demande par email avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’Employee Success à l’adresse email: emeaesquestions@salesforce.com ou à l’adresse du bureau de Paris: 3 avenue Octave Gréard 75007 Paris. , qui vérifiera que les conditions de la suspension sont réunies. Lorsque les périodes de travail hors de la Société, qui n'entraînent pas une rupture du congé de mobilité, prennent fin avant le terme du congé, celui-ci reprend à l’issue du contrat. Il prendra donc fin automatiquement à la date initialement prévue (sauf en cas de rupture anticipée). En revanche, pour les périodes de travail hors de la Société, qui n'entraînent pas une rupture du congé de mobilité et dont la durée excède le terme du congé de mobilité, ce dernier prend fin automatiquement à la date initialement prévue (sauf en cas de rupture anticipée).
g. Rupture du congé de mobilité Le congé de mobilité cesse : - soit au terme initialement prévu de la durée du congé ; - soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié et détaillés dans la Convention individuelle de rupture, après une première mise en demeure non suivie d’effet adressée par la Société; - soit en cas d'abandon par le salarié de son projet ; - soit, automatiquement, à la date de la liquidation d’une pension de retraite de base versée par la Sécurité Sociale ou en cas d'embauche dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire dans les deux cas d’une durée minimum de six mois (au minimum un mi-temps) ; - soit à la demande du salarié créateur/repreneur d'entreprise, sur décision favorable de la Direction après recueil de l’avis consultatif du Cabinet d’outplacement (projet de création/reprise d’entreprise finalisé). Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité. En tout état de cause, au terme du congé de mobilité, le contrat de travail est définitivement rompu d'un commun accord et donne alors lieu au versement de l’indemnité de RCC prévue à l’article 14.3 du présent Accord. Par ailleurs, les droits à congés payés acquis à la date d’entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d’indemnités compensatrices de congés payés calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles. 14.2 Solde de tout compte & maintien de la couverture sociale
Chaque salarié quittant la Société dans le cadre du dispositif de RCC percevra, à la date de départ effectif du salarié ou au jour de la fin du congé de mobilité le cas échéant, son salaire du dernier mois proratisé en fonction de la date de départ, le solde des commissions qui lui serait éventuellement dû conformément au plan de commissionnement applicable ainsi qu’une indemnité de congés payés et de RTT correspondant aux jours acquis et non pris à la date de rupture du contrat de travail ou de départ en congé de mobilité, le cas échéant.
Au-delà de la fin du contrat de travail (à l’issue du congé de mobilité, le cas échéant), les salariés pourront également bénéficier à titre gratuit d’un maintien de couverture santé (mutuelle) et de couverture prévoyance à condition de justifier de leur indemnisation par Pôle Emploi et ce dans la limite de 12 mois à compter de la fin de leur contrat de travail, selon les conditions visées à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 14.3 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective Les salariés quittant l’entreprise dans le cadre du dispositif de RCC prévu par le présent Accord percevront une indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective (ci-après « Indemnité de RCC ») calculée de la manière suivante:
Âge du salarié
Moins de 50 ans 50 ans et plus
Ancienneté du salarié
De 1 à 14 ans
1,7 mois de salaire par année 1,9 mois de salaire par année d’ancienneté d’ancienneté
À partir de la 15e année
1,2 mois de salaire par année 1,4 mois de salaire par année d’ancienneté d’ancienneté
Le montant brut de l’Indemnité de RCC sera d’au minimum 9 mois de salaire brut et d’au maximum 513.000 euros bruts.
Il est également précisé que : - le montant de l’Indemnité de RCC, telle que calculée en application du présent article,
inclut d’ores et déjà le montant le plus favorable entre l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement en application des accords de branche applicables au jour de la signature du présent Accord (à savoir les stipulations Syntec) ;
- les années incomplètes d’ancienneté seront prises en compte, au prorata du nombre de mois entiers (révolus), pour calculer le montant de l’Indemnité de RCC ; - l’âge et l’ancienneté du salarié retenus pour le calcul de l’Indemnité de RCC seront calculés à la date du 15 septembre 2023 ; - le salaire de référence (« mois de salaire » visé dans le tableau ci-dessus) utilisé pour le calcul de l’Indemnité de RCC (montant et plancher) correspond au douzième de la rémunération mensuelle brute OTE (On-target-earning/rémunération théorique à objectifs atteints, hors indemnité de véhicule) applicable au 30 juin 2023 ; - toutes formes d’Equity, quelles qu’elles soient (stock-options, actions gratuites RSU, ESPP, etc.), ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de l’Indemnité de RCC ; - l’Indemnité spécifique de RCC sera versée dans le cadre du solde de tout compte ; - les sommes éventuellement versées à titre de mesures d’accompagnement supplémentaires (majoration de l’Indemnité de RCC en cas de départ ou de reclassement rapide, aides financières à la formation d’adaptation ou de reconversion, accompagnement et aide financière à la création/reprise d’entreprise, aide financière à la mobilité géographique) ne sont pas prises en considération pour le calcul des planchers et plafonds de l’Indemnité de RCC prévus au présent article. 14.4 Majoration de l’Indemnité de RCC en cas de départ ou reclassement rapide
✔ Majoration de l’Indemnité de RCC en cas de départ rapide sans congé de mobilité
Les salariés s’inscrivant dans le parcours « Reprise d’un emploi salarié » (sans congé de mobilité) et justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date de l’ouverture de la Période de Volontariat n°1 et dont la candidature au départ sera déposée et acceptée par la Direction dans le cadre de la
Période de Volontariat n°1 bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de RCC d’un montant forfaitaire de 25.000 euros bruts, versée automatiquement dans le cadre du solde de tout compte. Il est rappelé que les sommes éventuellement versées à titre de majoration de l’Indemnité de RCC en cas de départ rapide sont versées en sus du plancher de l’Indemnité de RCC prévu à l’article 14.3, le cas échéant. Cette majoration de 25.000 euros bruts n’est pas prise en compte au titre du montant maximum de 513.000 euros bruts visé à l’Article 14.3 du présent Accord.
En cas de dépôt et d’acceptation de candidature dans le cadre de la Période de Volontariat n°2 le cas échéant, cette indemnité ne sera pas due.
✔ Majoration de l’Indemnité de RCC en cas de reclassement rapide (congé de mobilité)
Les salariés dont le départ intervient dans le cadre du congé de mobilité bénéficieront d’une majoration de leur Indemnité de RCC correspondant à
un (1) mois de salaire OTE brut (tel que défini dans le cadre du présent Accord) si leur congé de mobilité est rompu avant la fin du troisième mois du congé de mobilité pour l’une des raisons suivantes :
- reprise d’un emploi en CDI, en CDD ou contrat de travail temporaire, d’une durée minimum de 6 mois (au moins un mi-temps) ; - pour les projets de création/reprise d’entreprise, en cas de demande du salarié créateur/repreneur d'entreprise acceptée par la Direction après recueil de l’avis consultatif du Cabinet d’outplacement. La rupture du congé de mobilité devra être sollicitée par l’intéressé et ne pourra intervenir que sous réserve de la production des justificatifs afférents. Sous réserve du respect de ces conditions, l’indemnité complémentaire de reclassement rapide sera versée dans le cadre du solde de tout compte. Il est rappelé que les sommes éventuellement versées à titre de majoration de l’Indemnité de RCC en cas de reclassement rapide sont versées en sus du plancher de l’Indemnité de RCC prévu à l’article 14.3, le cas échéant. Cette majoration correspondant à
un (1) mois de salaire OTE brut n’est pas prise en compte au titre du montant maximum de 513.000 euros bruts visé à l’Article 14.3 du présent Accord.
14.5 Aides financières à la formation d’adaptation ou de reconversion Le coût des dépenses exposées par la Société à titre d’aides financières à la formation d’adaptation ou de reconversion ne sont pas prises en considération pour le calcul des planchers et plafonds de l’Indemnité de RCC prévus à l’article 14.3. Les salariés souhaitant s’orienter vers un projet de formation se verront proposer les services du Cabinet d’outplacement afin de les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet. De plus, la Société prendra en charge le coût des actions de formation d’adaptation ou de reconversion après validation de la candidature au départ et dans les conditions prévues au présent Article.
✔ La Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Ce dispositif permet aux salariés d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et de leur expérience au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter la réalisation de leur projet professionnel. Ce dispositif est une alternative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée. La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le consultant référent, au travers notamment des actions suivantes : - étude d’opportunité d'entreprendre une démarche de VAE au regard du projet professionnel, - information sur la démarche de VAE (processus, étapes, acteurs, etc.), - identification du titre et / ou du diplôme visé, - identification de l’organisme certificateur, - préparation des démarches pour présenter un dossier VAE (recevabilité puis, actions de préparation pour se présenter devant le jury, etc.). Les frais liés à la démarche de VAE pourront être pris en charge dans la limite du budget prévu pour la formation d'adaptation.
✔ Formation d’adaptation
Pour le cas où le reclassement externe nécessiterait une formation d’adaptation, et afin de faciliter, si besoin, l’intégration dans le nouveau poste, des actions de formation pourront être financées par l’entreprise. La prise en charge du coût de la formation d’adaptation (coûts pédagogiques et frais d’inscription) sera plafonnée à un montant maximum de 8.000 euros HT par salarié incluant les frais liés à la démarche de VAE. Ce financement des actions de formation sera mis en œuvre après examen du dossier par le Cabinet d’outplacement et la Direction. Elles pourront également comprendre des actions de VAE de nature à faciliter le reclassement externe. Le bénéfice de cette mesure devra être sollicité au plus tard avant la fin du congé de mobilité.
✔ Formation diplômante ou de reconversion
Les salariés dont le projet professionnel défini avec l’Espace Conseil consistera dans le suivi d’une formation diplômante ou de reconversion (d’une durée d’au moins 300 heures) bénéficieront de l’assistance de l’Espace Conseil pour la construction de leur projet de formation, quelle que soit leur durée et le nombre d’heures hebdomadaires, afin de concourir à l’objectif de rendre les salariés opérationnels dans un nouveau métier identifié. En cas de projet de formation validé par le Cabinet d’outplacement et accepté par la Direction, la Société prendra en charge, dans la limite de 15.000 euros HT par salarié, le coût de la formation à l’origine du projet du salarié. Le financement de la formation sera examiné et élaboré avec le consultant du Cabinet d’outplacement. Le règlement sera adressé directement à l’organisme de formation, sur présentation de la facture correspondante. Les frais éventuels de déplacements et d’hébergement afférents au suivi de la formation ne seront pas remboursés ni inclus dans cette enveloppe sauf quand ils sont compris dans la prestation de l’organisme de formation et donc inclus dans leur facture et dans la limite du montant prévu au présent Article. Les demandes de financement se feront au plus tard à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la signature de la Convention individuelle de rupture. Ces actions de formation devront dans tous les cas débuter pendant la durée de la mission d’accompagnement du Cabinet d’outplacement. Il est également rappelé ici que tous les salariés bénéficient d’un Compte Personnel de Formation (CPF) prévu par les dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail (informations et modalités accessibles sur le site officiel : http://www.moncompteformation.gouv.fr/). Les moyens du CPF sont mobilisables en complément des moyens prévus par le présent Accord et uniquement à l’initiative des salariés. Dans l’hypothèse où la formation des salariés nécessiterait une formation d’un montant supérieur au montant défini ci-avant, cette demande pourra être acceptée dans le cadre d’une mutualisation du reliquat des enveloppes individuelles liées à la formation, non totalement consommées dans la limite de 20.000 euros HT par salarié. Le bénéfice de cette mesure devra être sollicité au plus tard avant la fin du congé de mobilité. 14.6 Accompagnement et aide financière à la création/reprise d'entreprise
Le coût des dépenses exposées par la Société à titre d’accompagnement et aide financière à la création/reprise d’entreprise ne sont pas prises en considération pour le calcul des planchers et plafonds de l’Indemnité de RCC prévus à l’article 14.3.
Les salariés souhaitant s’orienter vers un projet de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre du dispositif RCC se verront proposer les services du Cabinet d’outplacement afin de les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de création ou reprise d’entreprise. L’activité non salariée créée, reprise, exercée s’entend d’une activité nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (SAS, EURL, EI, etc.) et visant à l’exercice d’une activité artisanale, agricole, commerciale ou de prestations de services, à la double condition que : - L’intéressé y consacre l’essentiel de son activité professionnelle ; - La participation individuelle du salarié au capital de l’entreprise concernée soit a minima de 25% et que le salarié en assure la direction ou soit l'un des co-dirigeants, avec un pouvoir de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise La condition d’existence d’une activité réelle et vérifiable exclut du présent dispositif d’aide financière les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières, Sociétés holding, Sociétés de droit étranger.
✔ Aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise
En cas de création ou de reprise d’entreprise dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail et après confirmation de la validation du projet par le Cabinet d’outplacement, une aide d’un montant forfaitaire de 8.000 euros bruts sera versée au salarié, sur présentation des justificatifs suivants : production de justificatifs chiffrés tels que factures d’investissement, relevés de cotisations, quittances de loyers, extrait K-bis, etc. Un même salarié ne pourra prétendre au versement d’une indemnité spécifique supérieure, même s’il crée ou reprend plusieurs entreprises. A titre exceptionnel, cette indemnité pourra toutefois être versée de façon anticipée si elle s’avère nécessaire à la création / reprise de l’entreprise, sur présentation des documents justificatifs et sur validation des consultants du Cabinet d’outplacement.
14.7 Aide financière à la mobilité géographique Le coût des dépenses exposées par la Société à titre d’aide financière à la mobilité géographique ne sont pas prises en considération pour le calcul des planchers et plafonds de l’Indemnité de RCC prévus à l’article 14.3.
✔ Prise en charge des frais de déménagement
En cas de reclassement externe nécessitant un déménagement du salarié dont la rupture d’un commun accord aura été validée, la Société prendra en charge les frais de déménagement dans la limite de 6.000 euros HT
, sur présentation d’au moins deux (2) devis émis par des entreprises spécialisées.
Le paiement dans la limite ci-dessus exposée s’effectuera directement au salarié sur la base du devis le moins élevé et sur présentation de la facture définitive. La prise en charge des frais de déménagement est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : - le salarié justifie avoir trouvé un nouvel emploi salarié, sous forme de CDI, de CDD ou de contrat de travail temporaire d’une durée minimum de 6 mois (au minimum un mi-temps), soit avant la rupture de son contrat de travail (départ immédiat dans le cadre d’un Projet « Reprise d’emploi salarié »), soit avant le terme de son congé de mobilité (autres parcours). Le salarié devra adresser à la Société une copie de son nouveau contrat de travail ; - le nouvel emploi entraîne un éloignement, en France, d’au moins 50 km et un temps de trajet aller ou retour de 1h30 entre l’ancien logement et le nouveau lieu de travail. Lorsque le critère de distance kilométrique n’est pas rempli, le critère du trajet aller doit, en tout état de cause, et quel que soit le mode de transport, être égal au moins à 1h30 ; - le déménagement a lieu dans les 6 mois de la prise du nouveau poste ; - le bénéfice de ces mesures devra intervenir au plus tard le 30 juin 2024. 14.8 Levée des clauses de non-concurrence La Direction s’engage à lever systématiquement les clauses de non-concurrence qui pourraient être incluses dans les contrats de travail des salariés dont le contrat de travail serait rompu en application du dispositif de RCC, afin de faciliter leur reclassement externe. La levée de la clause de non-concurrence sera confirmée dans la Convention individuelle de rupture. En contrepartie, la Direction sera libérée de ses obligations quant à une éventuelle indemnité compensatrice qui pourrait être prévue au contrat.
14.9 Conditions de vesting des RSU dans le cadre de la RCC et éligibilité au programme d’Employee Stock Purchase Plan (ESPP) au cours du congé de mobilité Dans le cadre de la RCC, la Direction s’engage, à titre exceptionnel, à permettre un vesting des RSU déjà attribuées et qui doivent vester pendant cette période, dans les conditions décrites ci-après. Pour les besoins des plans applicables aux RSU déjà attribuées, il est ainsi précisé que la « Termination Date » des salariés dont le contrat de travail serait rompu en application du dispositif de RCC, correspond à : ●
En cas de départ sans congé de mobilité : la date de sortie des effectifs, telle que prévue par la Convention individuelle de rupture ;
●
En cas de départ dans le cadre du congé de mobilité : la date de sortie effective du congé de mobilité, au sens de l’article 14.1, g. du présent Accord.
La période de vesting se poursuivra jusqu’à cette « Termination Date », dans les termes et conditions prévus par les Plans en vigueur. Par ailleurs, en cas de départ dans le cadre du congé de mobilité et pendant la durée de ce congé, la Direction s’engage également à titre exceptionnel, à permettre aux salariés de continuer de participer au programme ESPP dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres salariés de la Société et en application des Plans en vigueur.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES Article 15. Commission de suivi de l’Accord
Composition
Afin que le projet d’accompagnement social envisagé se déroule dans les meilleures conditions, une Commission de suivi paritaire sera mise en place, au plus tard, la veille de l’ouverture de la
Période de Volontariat n°1, et composée de :
- 2 représentants de la Direction, - 1 représentant par organisation syndicale représentative, avec la désignation d’un suppléant pouvant siéger en l’absence du représentant susmentionné , - 1 membre du CSE, avec la désignation d’un suppléant pouvant siéger en l’absence du membre du CSE désigné pour siéger à la commission. Le temps passé par les représentants des salariés à siéger à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif par la Société. Assistera également à la Commission en disposant d’une voix consultative et non délibérative: - 1 représentant du Cabinet d’outplacement. Un représentant de la DRIEETS sera invité à chaque réunion de la commission sans voix délibérative.
Missions
La Commission de suivi aura notamment pour mission de : - Veiller à la bonne application des dispositions du présent Accord ; - Suivre l’évolution des départs volontaires et être informée régulièrement des projets individuels des collaborateurs s’inscrivant dans le cadre du volontariat ; - Suivre la situation des salariés au regard de l’emploi au terme du congé de mobilité ; - Formuler des suggestions et proposer des solutions en cas de difficultés d’application des mesures du présent Accord ; - Alerter des éventuelles difficultés rencontrées sur une situation. Les sujets liés à la santé et à la sécurité des collaborateurs feront l’objet d’un suivi dédié en CSSCT.
Fonctionnement
La Commission de suivi, mise en place pour toute la durée du présent Accord, se réunira tous les quinze jours à compter de l’ouverture de la première Période de Volontariat et jusqu’à la fin de la dernière Période de volontariat. Elle sera informée des candidatures et des remarques éventuelles de la Direction des Ressources Humaines (Employee Success) ou du Cabinet d'outplacement sur la viabilité ou le sérieux des dossiers déposés. A compter de cette dernière période, la périodicité des réunions de la Commission de suivi sera mensuelle. A la demande d’un des membres de la Commission de suivi et si nécessaire, la Commission de suivi pourra toutefois demander la tenue d'une réunion supplémentaire. La présidence de la Commission de suivi sera assurée par la Direction. Les travaux de la Commission porteront sur le suivi global de la bonne application des dispositions du présent Accord et des dossiers nominatifs validés par la Direction, sauf avis contraire du collaborateur concerné. Toutes les informations communiquées au cours des commissions de suivi sont confidentielles. En vue de la Commission de suivi, la Direction et le Cabinet d’outplacement établiront un document présentant les actions entreprises et le suivi des départs.
Bilan et suivi régulier de la mise en œuvre du présent Accord par le CSE
Conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre de l’Accord fera l’objet d’une information et consultation régulière et détaillée du CSE. Les avis du CSE seront transmis à l’autorité administrative (DRIEETS). La DRIEETS sera associée au suivi de ces mesures et recevra un bilan, établi par la Société, de la mise en œuvre effective du présent Accord. Ce bilan sera adressé au délégué de l’organisation syndicale représentative ainsi qu’au CSE.
Article 16. Validation de l’Accord Le présent Accord est soumis à la validation de l’administration. Pour information, l’administration territorialement compétente est la DRIEETS de Paris. Elle dispose de 15 jours pour se prononcer à compter de la réception du dossier complet. La Direction transmet copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’Administration, aux organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation. Le présent Accord prendra effet le lendemain de sa validation par la DRIEETS compétente. À défaut de réponse de la DRIEETS, dans le délai imparti, l’Accord sera réputé validé. Conformément à l’article L.1237-19-4 du Code du travail, la décision de validation (ou en cas de décision implicite, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par la DRIEETS) ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par e-mail et par Slack. Article 17. Révision de l’Accord Le présent Accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Article 18. Publicité et dépôt de l’Accord Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la Société. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Paris, Le 3 juillet 2023
SIGNATURES
Salesforce.com France SAS
Représentée par xxxx , Labour Relations Manager, Responsable des Relations Sociales
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC/Syndicat national de l’encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI),
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des aides prévues par l'accord
Annexe 2 : Liste des postes éligibles en Période de Volontariat n° 1
Annexe 3 : Liste des postes éligibles en Période de Volontariat n°2
Annexe 4 : Description du processus applicable à la Période de Volontariat n°1 & n°2
ANNEXE 1 – CUMUL DES AIDES Un salarié ne peut pas cumuler les aides prévues au présent Accord, sauf exceptions expressément prévues dans le tableau ci-dessous (et sous réserve du respect des conditions prévues aux articles du présent Accord visés dans le tableau) :
ANNEXE 2 – LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES A LA PERIODE DE VOLONTARIAT N°1 Regroupements par catégories professionnelles des postes inclus dans le POOL P1
I. Ventes & Opérations
1. Direction Slack – Level 04
2. Direction Secteur Public – Level 04
Total D-P3 7 2
3. Direction Mulesoft – Level 04
4
. Direction Customer Success – Level 04
5. Direction Alliances & Channel – Level 04
6. Direction Commerciale EMEA – Level 04
7. Direction Global Professional Services – Level 04
25 3
8. Direction Tableau – Level 04
9. Direction Commerciale Global – Level 04
II. Legal & Finance
III. Marketing
IV. Recruiting
12 3
V. Engineering
VI. Talent Ecosystem
ANNEXE 3 – LISTE DES POSTES ÉLIGIBLES A LA PERIODE DE VOLONTARIAT N°2 Remarque : le nombre définitif de postes éligibles en Phase de volontariat n°2 sera fonction du bilan de la Phase de volontariat n°1:
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ANNEXE 4 – DESCRIPTION DU PROCESSUS APPLICABLE A LA PÉRIODE DE VOLONTARIAT N°1 & N°2
