Accord sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société
SALOMON SAS ayant pour numéro unique d’identification 325.820.751, RCS d’Annecy, et dont l’adresse du siège social est située 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par, en qualité de DRH,
D’une part,
Et
Les organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne de leur Délégué Syndical, à savoir :
La base de données économiques et sociales est un outil central d’information du comité social et économique (CSE) et du dialogue social rassemblant l’ensemble des informations notamment nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE, à savoir : les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Instituée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, cette base de données n’a cessé de s’enrichir depuis sa création. C’est à l’occasion de la loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 aout 2021 que cette dernière est désormais rebaptisée : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et intègre un nouveau volet obligatoire portant sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les indicateurs environnementaux qui doivent, à ce titre, figurer dans cette base de données ont été précisés par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022.
Par ailleurs, le changement du support informatique de la BDESE a amené les parties signataires à actualiser les modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de réviser l’accord sur la base de données économiques et sociales en date du 17 octobre 2019, afin d’intégrer le volet environnemental et d’organiser son contenu, ses modalités de fonctionnement, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation au sein de la société SALOMON SAS.
2. SUPPORT DE LA BASE, DROITS ET MODALITÉS D’ACCÈS
Les parties signataires conviennent que la mise à disposition de la BDESE se fait au moyen d’un support informatique sécurisé et accessible depuis l’intranet de la société permettant de partager les différentes informations telles que définies à l’annexe 1 du présent accord. A la date de signature du présent accord, l’accès se fait sur la page « Accueil ADC » de l’intranet en cliquant sur l’onglet RH => LÉGAL => BDESE.
La BDESE est accessible en permanence (sauf périodes de maintenance des serveurs informatiques) aux membres de la délégation du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux ainsi qu’aux représentants syndicaux et aux membres de la Direction ayant un rôle dans les instances représentatives. L’accès à cet espace sera accordé par le service RH. Lors de la connexion, les personnes autorisées bénéficieront d’une reconnaissance automatique de leurs droits :
Pas de mot de passe à renseigner
Accès exclusivement aux informations / fichiers / répertoires autorisés.
Les statuts suivants sont définis :
Propriétaires (owners) : droit d’ajouter, modifier et supprimer des informations
Lecteurs (readers) : droit de visualiser et télécharger des informations.
3. STRUCTURE ET CONTENU DE LA BDESE
La BDESE est organisée par thèmes avec possibilité de recherche par mot clé. Les thématiques sont celles prévues par les textes légaux et réglementaires, auxquelles s’ajoutent deux répertoires supplémentaires nommés :
« Présentation de l’entreprise »
« Autres documents ».
Comme précisé, l’ensemble de ces thématiques est défini à l’annexe 1 du présent accord. Il est toutefois convenu que cette structure pourra évoluer en fonction des évolutions réglementaires à venir. Il est possible d’accéder depuis la BDESE aux accords d’entreprise via l’intranet RH et aux comptes-rendus des réunions du CSE via le site de ce dernier. La mise à jour de la BDESE se fera au fur et à mesure de la production des documents et selon leur périodicité (mensuelle, trimestrielle, annuelle). La BDESE contiendra les informations de l’année en cours ainsi que des 2 années précédentes. Elle sera donc mise à jour par années glissantes. Passée la période de 2 ans, les documents seront archivés par période de deux ans.
4. CONFIDENTIALITE
Les droits d’accès à la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers non identifiés dans cet accord. Au-delà de la confidentialité obligatoirement liée au(x) mandat(s) des représentants du personnel, les personnes ayant accès à cette base de données sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des documents revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tel par la Direction.
Les personnes ayant accès à la BDESE s’engagent à utiliser ces informations uniquement dans le cadre de leur mandat (travail d’analyse et débats avec la Direction, …) mais à n’en faire en aucun cas état dans une communication interne ou externe quelle qu’elle soit.
5.PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au jour de sa signature.
6.DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée par les parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY. Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet dans la rubrique Ressources Humaines.
Fait à Annecy le 09/11/2023, en 4 exemplaires, 1 pour chaque partie signataire Pour Salomon , DRH
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
