Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SALOMON SAS, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro suivant 325.820.751 dont le siège social est sis 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-après « La Société SALOMON » ou « La Société »
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leur Délégué Syndical, à savoir :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC et CFDT) au sein de la société Salomon, se sont rencontrées, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2025, lors des réunions suivantes :
Le 17 décembre 2024, réunion au cours de laquelle ont été fixés le lieu, le calendrier et les informations remises aux délégués syndicaux,
Les 14 et 28 janvier 2025,
Le 07 février 2025.
En vue de ces réunions de négociation, il a été remis aux délégations syndicales les documents suivants :
Enquêtes et données externes 2025,
Bilan de la politique salariale 2024 et autres mesures,
Contexte 2025,
Calendrier de négociation 2025.
A cette occasion, les parties ont abordé les différents thèmes prévus à l’article L.2242-1 1° du Code du Travail selon les modalités fixées conventionnellement (y compris celles fixées dans l’accord de fonctionnement du 16 mars 2023), à savoir :
Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Les propositions de la Direction et des Organisations syndicales (CFE-CGC et CFDT) ont été exprimées et ont fait l’objet de négociations. Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord à durée déterminée.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société SALOMON SAS présents à la date d’application desdites dispositions et dans les conditions prévues pour chaque mesure.
Les salariés apprentis, titulaires de contrat de formation en alternance ou de contrats visant à favoriser leur insertion professionnelle sont exclus du champ d’application du présent accord dans la mesure où leur embauche poursuit un objectif spécifique de formation et d’insertion dans la vie professionnelle, et ne sont donc pas placés dans une situation identique au regard des avantages énoncés ci-dessous.
Mesures salariales
Récapitulatif des mesures salariales
Augmentations générales et individuelles
Les augmentations générales seront attribuées aux salariés relevant des groupes d’emploi de A à E et seront appliquées sur leur salaire de base brut. Les augmentations individuelles seront attribuées dans le cadre du Merit Process dans le respect des délais et consignes transmis par le Groupe Amer Sports, et applicables aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Lors des réunions, les parties ont renouvelé leur engagement respectif de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle hommes / femmes, et plus particulièrement sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, il a été indiqué dans l’accord sur l’égalité Hommes-Femmes du 06 décembre 2024 que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’entreprise s’engage à proposer chaque année aux organisations syndicales d’attribuer une part de l’enveloppe disponible à la correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Un budget dédié, tel que prévu par l’article 2.1, est donc alloué afin de réduire les écarts. Il correspond à 0,10 % de la masse salariale. L’utilisation de cette enveloppe sera gérée directement par le service Ressources Humaines.
Ajustement marché
Afin d’assurer une cohérence entre les niveaux de rémunérations internes et ceux constatés sur le marché, un budget d’ajustement spécifique, tel que prévu par l’article 2.1, dans le but de réduire les écarts éventuels. Il correspond à 0,20 % de la masse salariale. Ce budget sera piloté directement par le service Ressources Humaines.
Durée effective et organisation du temps de travail – temps partiel
Il n’est pas envisagé de modification de la durée collective de travail telle qu’elle résulte de l’accord RTT du 15 septembre 2000 et ses avenants.
Epargne salariale
Il est rappelé que la Société Salomon SAS est couverte par :
Un accord de participation à durée indéterminée signé le 25 novembre 2019,
Un plan d’épargne groupe Amer Salomon (PEG) signé le 25 novembre 2019,
Un plan d’épargne retraite collectif mis en place par règlement unilatéral du 25 mars 2011,
Un accord d’intéressement signé le 27 juin 2022 pour les exercices 2022-2023-2024,
Un avenant n°1 à l’accord d’intéressement SALOMON SAS 2022 – 2024, signé le 13 juin 2023.
Autres mesures : attribution exceptionnelle d’une prime de partage de la valeur
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1000 € bruts sera versée, sous réserve de l’atteinte du taux de croissance des ventes (net sales) Salomon validé au budget, avec la paie du mois d’octobre 2025, soit le 31 octobre 2025 au plus tard. L’objectif à atteindre en Net Sales sera confirmé dès que le budget 2025 sera validé (début mars 2025), et l’atteinte de cet objectif sera évalué lors de la forecast 3 (F3) revue et validée au mois d’octobre 2025.
Le montant de la prime visée au présent alinéa sera modulé en fonction de l’ancienneté évaluée sur les 12 mois précédents la date de paiement de ladite prime, et déterminée comme suit :
Date d’ancienneté précédant ou sur Q4/24 : 100% de la prime
Date d’ancienneté sur Q1/25 : 75% de la prime
Date d’ancienneté sur Q2/25 : 50% de la prime
Date d’ancienneté sur Q3/25 : pas de PPV
Il est rappelé que cette mesure n’est applicable que dans le cadre du présent accord, sans reconduction possible.
Dispositions finales
Durée des mesures unilatérales visées à l’article 2
Les mesures unilatérales visées à l’article 2 entreront en vigueur au 1er avril 2025 et s’appliqueront pour une durée déterminée d'un an soit jusqu’au 31 mars 2026. A cette date, ces dispositions cesseront de produire leurs effets à l’échéance du terme susvisé.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article R.2242-1 du Code du travail via le site télé accords et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy. En outre, un exemplaire original sera établi à chaque organisation syndicale représentative. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Signatures
Fait à Annecy le 19/02/2025 en 3 exemplaires, 1 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque signataire.
