ACCORD RELATIF AU CONGE DE MOBILITE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
SALOMON SAS ayant pour numéro unique d’identification 325.820.751, RCS d’Annecy, et dont l’adresse du siège social est située 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par en qualité de DRH,
D’une part, et Les
organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leur Délégué Syndical, à savoir :
Dans un environnement économique de plus en plus dynamique et compétitif, le secteur de l’activité sportive outdoor connait une évolution rapide et marquée par l’émergence de nouvelles tendances, l’innovation constante, ainsi qu’une concurrence accrue tant au niveau national qu’international. Les acteurs de marché doivent faire face à une demande de plus en plus exigeante, influencée par des facteurs économiques, technologiques et environnementaux en perpétuelle mutation.
La société Salomon a su démontrer depuis plusieurs années sa capacité à s’adapter à cet environnement, aux besoins des consommateurs, à innover en permanence, à simplifier et adapter en continu ses méthodologies de travail.
Il est donc essentiel d’accompagner les femmes et les hommes qui la composent afin de permettre une évolution agile et réactive de l’organisation, tout en préservant la cohésion, l’engagement, l’implication et le bien-être des salariés.
Cet accompagnement s’inscrit au cœur de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation Softgoods qui a été présenté au Comité Social et Economique en date du 14 janvier 2025, la direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur la nécessité de négocier en priorité un volet relatif au congé de mobilité.
Les parties signataires, soucieuses de préserver les emplois et d’éviter tout départ contraint, ont ainsi négocié le présent accord afin de privilégier les ruptures du contrat de travail d’un commun accord, en proposant aux salariés qui le souhaitent le bénéfice de mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement dans le cadre d’une mobilité externe.
Au terme de trois réunions qui se sont tenues successivement les 24 janvier, 05 et 11 février 2025, les parties ont convenu des modalités du présent accord portant sur le dispositif de mobilité externe dans le cadre du Congé Mobilité prévu par les articles L.1237-18 et suivants du code du travail.
Ces négociations s’inscrivent pleinement dans la démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et viendront nourrir les négociations en cours.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF DU CONGE MOBILITE PAGEREF _Toc190445040 \h 5
A.L’objet du congé de mobilité PAGEREF _Toc190445041 \h 5 B.La durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc190445042 \h 5 C.La suspension du congé de mobilité PAGEREF _Toc190445043 \h 5
A.Les conditions d’éligibilité au congé de mobilité PAGEREF _Toc190445045 \h 6 B.La procédure d’adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc190445046 \h 6
CHAPITRE 3 : LA SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE MOBILITE PAGEREF _Toc190445047 \h 7
A.Le statut de salarié ayant adhéré au congé de mobilité PAGEREF _Toc190445048 \h 7 B.Les périodes de travail pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc190445049 \h 7 C.La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc190445050 \h 8 D.Le matériel, la connexion et l’accès aux locaux PAGEREF _Toc190445051 \h 8
CHAPITRE 4 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc190445052 \h 8
A.L’accompagnement externe par un cabinet spécialisé PAGEREF _Toc190445053 \h 8 B.Le budget de formation PAGEREF _Toc190445054 \h 9 C.Indemnités de rupture PAGEREF _Toc190445055 \h 9
CHAPITRE 5 : APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc190445056 \h 9
A.Durée d’application et révision de l’accord PAGEREF _Toc190445057 \h 9 B.Modalités de suivi d’application de l’accord PAGEREF _Toc190445058 \h 10 C.Information de l’administration PAGEREF _Toc190445059 \h 10 D.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc190445060 \h 11 CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF DU CONGE MOBILITE
L’objet du congé de mobilité
Le dispositif du congé de mobilité, basé exclusivement sur le volontariat, vise à favoriser le retour à l'emploi des salariés en leur permettant de s'inscrire dans une démarche de mobilité externe, entraînant la rupture de son contrat de travail d’un commun accord. Leur seront proposées, dans ce cadre, des mesures d’accompagnement, des actions de formation ainsi que la possibilité de réaliser des périodes de travail durant ce congé, pour leur permettre de préparer au mieux un projet identifié de repositionnement professionnel ou personnel à l’extérieur de l’entreprise, notamment :
La recherche d’un emploi,
La création ou la reprise d’une entreprise,
Une reconversion professionnelle,
Tout autre projet professionnel ou personnel (associatif, accompagnement vers la retraite, …).
Les parties rappellent à titre liminaire que le bénéfice de ce dispositif est conditionné à une volonté claire et non équivoque du salarié, dans le cadre d’une démarche libre et éclairée. La confidentialité est garantie à toutes les personnes impliquées dans une telle démarche, jusqu’à la formalisation de leur adhésion au congé mobilité.
La durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est de 4 mois à compter de la date définie dans la convention d'adhésion au congé de mobilité. Le congé de mobilité cesse :
Soit au terme initialement prévu de la durée du congé,
Soit, automatiquement, en cas d’embauche définitive par une entreprise extérieure,
Soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention conclue de congé de mobilité,
Soit en cas d’acceptation du salarié d’un poste vacant en mobilité interne.
Le salarié peut choisir, à tout moment, d'interrompre de manière anticipée son congé de mobilité. Il en informe alors la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier précise la date effective de fin anticipée du congé de mobilité.
La suspension du congé de mobilité
Pendant son congé mobilité, le salarié aura également la possibilité d’accepter un poste vacant dans le cadre d’une mobilité interne. Son congé mobilité sera suspendu pendant la durée de la période de rétractation qui lui sera proposée dans le cadre du parcours de mobilité, soit pour une durée maximale de trois (3) mois. En cas de rétractation, le salarié bénéficiera à nouveau du congé mobilité pour la durée restante. En cas d’acceptation définitive de la mobilité interne, le salarié sortira du congé mobilité. Il restera salarié de Salomon, dans les conditions contractuelles prévues par son avenant de mobilité. CHAPITRE 2 : L’ADHESION AU CONGE MOBILITE
Les conditions d’éligibilité au congé de mobilité
Dans le cadre de l’information consultation portant sur le projet d’évolution de l’organisation Softgoods présenté au Comité social et Economique le 14 janvier 2025, vingt-six (26) parcours de mobilité ont été définis afin de mettre en adéquation les besoins organisationnels et de compétences et les aspirations du salarié en termes de mobilité. Les parties ont expressément convenu que les salariés concernés par un parcours de mobilité et dont la liste nominative a été communiquée au comité de suivi, seront éligibles au congé de mobilité dans les conditions suivantes :
Pour les salariés n’ayant pas accepté le parcours de mobilité proposé : faire valoir leur souhait d’adhérer au congé de mobilité par remise d’un coupon d’adhésion auprès du service Ressources Humaines par tout moyen conférant date certaine entre le 17 et le 28 février 2025 ;
Pour les salariés ayant accepté le parcours de mobilité proposé (hors parcours de mobilité au sein d’une autre entité juridique du Groupe Amer Sports) : exercer un droit de rétractation dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’effet de l’avenant à leur contrat de travail et faire valoir leur souhait d’adhérer au congé mobilité par remise d’un coupon d’adhésion auprès du service Ressources Humaines par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la rétractation.
La procédure d’adhésion au congé de mobilité
Le salarié pourra dès la date du 17 février 2025 solliciter un rendez-vous avec le cabinet d’accompagnement Oasys en vue de faciliter sa prise de décision. Après la réception du coupon d’adhésion ou de l’exercice du droit de rétractation telle que prévue dans le présent accord, la Direction des Ressources Humaines organisera un entretien avec le salarié afin de lui présenter la convention d’adhésion au congé de mobilité. Cette convention détaille les conditions et modalités du congé de mobilité auxquelles peut prétendre le salarié en application des dispositions du présent accord. Pour les salariés n’ayant pas accepté le parcours de mobilité proposé : à réception de la convention, le salarié disposera d’un délai de réflexion, et devra en tout état de cause adhérer au congé de mobilité formalisé par la signature de la convention au plus tard le 28 février 2025. Pour les salariés ayant accepté le parcours de mobilité proposé et ayant levé un droit de rétractation : à réception de la convention, le salarié disposera d’un délai de réflexion de huit (8) jours calendaires pour adhérer au congé de mobilité formalisé par la signature de la convention. La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de différer le départ en congé mobilité d’un salarié pour prendre toute mesure d’organisation nécessaire, dans la limite d’un mois (1). Si, à l’issue de ces délais, le document n’est pas signé, le congé est réputé refusé par le salarié. L’adhésion du salarié au congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. CHAPITRE 3 : LA SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE MOBILITE
Le statut de salarié ayant adhéré au congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet. Le salarié conserve ses droits en matière d'assurances sociales et d'assurances vieillesse pendant toute la durée du congé de mobilité. Il continue à bénéficier des régimes de prévoyance (garanties, frais de santé et décès) ainsi que du ou des régime(s) de retraite complémentaire(s) dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations. A défaut de travail effectif au sein de la société, la période de congé de mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés ni de RTT. Les droits à congés acquis non utilisés à la date d’entrée en congé mobilité seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d’indemnité compensatrice de congés payés calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Pendant la durée du congé mobilité, le salarié n’acquiert aucune ancienneté.
Les périodes de travail pendant le congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité le salarié peut exercer un travail, sous CDI ou CDD, au sein de l’entreprise ou en dehors de celle-ci. En cas de conclusion d’un CDD, le congé de mobilité est suspendu et il reprend au terme du CDD pour sa durée restant à courir, sauf si à la fin du CDD, le terme du congé de mobilité est échu. En cas de conclusion d’un CDI, le congé de mobilité prend fin à l’issue de la période d’essai (dans la limite de la durée du congé mobilité restant à courir) ou à la date d’embauche à défaut de période d’essai. Si l’essai n’est pas concluant et que le CDI est rompu pendant celui-ci, le congé de mobilité reprend pour la durée restant à courir. Ainsi, le terme du congé mobilité initialement prévu ne pourra jamais se trouver reporté du fait d’une ou plusieurs périodes de travail.
La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, le salarié bénéficiera d’une allocation brute égale à 85% de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant l'entrée en congé, sans pouvoir être inférieure à 85% du salaire minimum de croissance. Cette rémunération est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour l’allocation versée dans le cadre d’un congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée. En cas de reprise, pendant la durée du congé de mobilité, d'une activité professionnelle rémunérée à un niveau supérieur ou équivalent à celui du congé, aucune allocation ne sera versée au salarié durant cette période. En revanche, si cette activité professionnelle est rémunérée à un niveau inférieur à ce montant, celui-ci percevra un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération nette due au titre du congé de mobilité et le salaire net d'activité perçu chez le nouvel employeur, dans la limite de la durée du congé de mobilité. Cette allocation différentielle sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs. Pendant les périodes non travaillées, la rémunération du congé de mobilité sera maintenue. En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de mobilité (déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale), le terme du congé restant inchangé.
Le matériel, la connexion et l’accès aux locaux
A la date d’entrée dans le congé mobilité, l’adresse email professionnelle du salarié sera désactivée. Le salarié n’aura plus accès aux locaux de la société, ni au restaurant d’entreprise, ni au parking. Le salarié restituera à la société tout matériel en sa possession appartenant à la société et/ou mis à sa disposition par elle, notamment tout document professionnel. Le salarié pourra toutefois continuer de bénéficier, pendant la durée du congé mobilité, de son ordinateur portable, le cas échéant de son téléphone portable, dans des conditions normales d’utilisation répondant aux règles internes de l’entreprise. Il devra impérativement restituer ce matériel au terme du congé mobilité. CHAPITRE 4 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
L’accompagnement externe par un cabinet spécialisé
Les salariés adhérant au congé de mobilité bénéficieront de l’accompagnement d’un cabinet spécialisé dans l’aide au reclassement qui sera mis en place à compter de l’entrée des salariés dans le congé de mobilité.
L’objectif de ce dispositif est d’accueillir, sur la base du volontariat, les salariés en congé de mobilité pour leur permettre d’être accompagnés dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel.
Les étapes de cet accompagnement, comme les moyens mis en œuvre, seront fixés avec le consultant spécialisé au début du parcours d’accompagnement.
Le budget de formation
Les actions de formation sont déterminées avec chaque candidat en fonction de son projet. Un budget de 6000€ HT sera alloué par la société sous forme d’abondement au Compte personnel de formation (CPF).
Indemnités de rupture
Le salarié ayant adhéré au congé de mobilité bénéficiera d’une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle selon la formule de calcul la plus avantageuse pour le salarié. Il percevra également une indemnité supplémentaire de rupture du contrat de travail calculée comme suit : -Trois (3) mois de salaire brut de référence ; -161,32 € brut par nombre de mois d’ancienneté ; -La somme forfaitaire de 12 542 € bruts.
En l’état actuel de la législation, l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’un congé de mobilité est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et en tout état de cause dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le contrat de travail étant rompu dans le cadre d’un commun accord, aucune indemnité de préavis ne sera versée. CHAPITRE 5 : APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Durée d’application et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2025 et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il cessera de plein droit de produire ses effets au terme de cette période.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du Travail, notamment au cas où :
Ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration,
Des ajustements à ses dispositions s'avéreraient nécessaires.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Modalités de suivi d’application de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par un comité de suivi composé des membres suivants :
Trois membres de la Direction des Ressources Humaines,
Les délégués Syndicaux,
Quatre membres du Comité Social et Economique.
Un représentant du cabinet d’accompagnement pourra également participer aux réunions de ce comité. Le comité de suivi se réunira à intervalles réguliers afin de faire un point sur les sujets en lien avec le dispositif du congé de mobilité :
Les parcours de mobilité,
Les congés de mobilité,
Les postes vacants,
La communication,
La santé.
Le Comité Social et Economique sera en outre informé trimestriellement sur :
Le nombre de conventions conclues,
Les dates de départs envisagés,
Du suivi du congé mobilité.
Enfin, Le Comité Social et Economique sera informé sur le bilan du dispositif du congé mobilité.
Information de l’administration
L'employeur doit informer la DIRECCTE du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité (C. trav., art. L. 1237-18-5 ; C. trav., art. D. 1237-4). Il doit lui transmettre un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l'accord. Ce document précise : – le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ; – les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé, telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ; – la situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité (C. trav., art. D. 1237-5).
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY. Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet dans la rubrique Ressources Humaines.
Fait à ANNECY, le 14 février 2025 En 3
exemplaires, un pour chaque partie
Pour la Société SALOMON
/ DRH Salomon
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
