PROCES VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE FEMMES HOMMES
Entre les soussignés :
La Société SAINTES ABBAYE MAINE (SAM) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro B 301 864 450 ayant son siège social, 11 cours Charles de Gaulle 17100 SAINTES
Représentée par
D’UNE PART ET
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, élisant domicile à Bourse du travail, 1, rue Cercan 17100 SAINTES D’AUTRE PART
La négociation s’est déroulée :
au cours des réunions de la négociation annuelle obligatoire en janvier et février 2019,
la reprise de négociation au cours des réunions des 28 novembre 2019 et 10 décembre 2019
Conformément à l’article L 2242-2 du code du travail, sont consignés ci-après, le bilan de l’année 2018, les objectifs de progression et les propositions pour les domaines d’actions retenus.
I -) Domaine d’action : l’embauche :
1-) Bilan 2018 :
Effectif du personnel au 31/12/2018 Hommes = 50 soit 37 % Femmes = 85 soit 62.9 % Total = 135 Nous avons embauché 5 hommes et 6 femmes en contrat à durée indéterminée en 2018
2-) Objectif de progression :
Augmenter la proportion d’hommes « employés » pour atteindre un ratio supérieur à 40%
3-) Actions permettant d’atteindre les objectifs :
Lors de chaque embauche, à
compétence égale, nous nous attachons à réduire l’inégalité du ratio hommes – femmes.
Pour 2019, à compétence égale, nous essayerons de donner la priorité aux candidats hommes.
II -) Domaine d’action : la formation :
1-) Bilan 2018 :
Effectif des « employés » formés Hommes = 17 soit 38.63 % Femmes = 27 soit 61.36 % TOTAL = 44 Personnes formées (en % des employés formés)
Le ratio de 45% de personnel masculin « Employés » ayant bénéficié de formation n’est pas atteint.
Effectif des « cadres et agents de maîtrise » formés Hommes = 13 soit 76.50 % Femmes = 4 soit 23.53 % (en % des salariés formés)
L’objectif des 30 % de personnel féminin d’encadrement formé n’est pas atteint.
2-) Objectif de la progression : Maintenir, pour 2019, les objectifs de 45 % minimum pour le personnel masculin ainsi que l’objectif des 30 % pour le personnel féminin
3-) Actions permettant d’atteindre l’objectif :
Lors du choix des actions de formation, nous sélectionnerons les formations répondant plus particulièrement au besoin du personnel masculin de la catégorie « employé » et au besoin du personnel féminin de la catégorie « encadrement » III -) Domaine d’action : la rémunération effective :
1-) Bilan 2018 :
Rémunération moyenne de la catégorie « employé » Hommes = 1787€ Femmes = 1670€ Le ratio d’écart de rémunération est de 6.50% ; l’objectif d’écart inférieur à 5% n’est pas atteint, malgré le passage à temps complet de 3 salariées anciennement à temps partiel.
Rémunération moyenne de la catégorie « agent de maîtrise » Hommes = 2585€ Femmes = 2579€
Rémunération moyenne de la catégorie « cadres » Hommes = 3606€ Femmes = 4766€
2-) Objectif de la progression :
Rééquilibrer le ratio d’écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes à maximum 5% par la réduction du temps partiel subi.
3-) Actions permettant d’atteindre
En 2019, nous continuerons à proposer en priorité au personnel féminin à temps partiel les postes vacants à temps complet.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte de ce procès verbal sera déposé :
- en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont une version papier originale et une en version électronique - en 1 exemplaire au Greffe du conseil du Prud’hommes de SAINTES.
Fait à Saintes Le 11 décembre 2019
La délégation syndicale UNSA Leclerc AbbayeLa direction
