ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DESIGNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAMAT ATLANTIQUE SAS, au capital de 809 900 Euros, dont le siège social est situé à La Haute Lande – 44260 PRINQUIAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire le numéro 814 520 847
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
Syndicat UNSA, représenté par XXXXX, délégué syndical,
Syndicat UST, représenté par XXXXX, délégué syndical.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE : La durée des mandats des membres élus au Comité Social et économique venait à expiration le 13 juin 2022. Aussi, les parties se sont rencontrées dans le but de proroger les mandats en cours, afin de se laisser le temps de négocier le protocole pré-électoral et mettre en œuvre le dispositif des élections.
Les parties ont convenu ce qui suit :
I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité Social et Economique , dont le terme était initialement prévu le 13 juin 2022, seront prorogés de 2 semaines, soit jusqu’au 27 juin 2022.
II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours.
III/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
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Fait à Prinquiau , le 12 avril 2022
En 6 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT ATLANTIQUE Pour l'organisation syndicale FO
