La société SAMAT RHONE ALPES, société par actions simplifiée, au capital de 1 712 720 Euros, dont le siège social est à ZI de Seyssuel BP 1654 38216 Vienne CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 315 919 381 000 30,
Représentée par Monsieur // agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Monsieur //, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur // agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, CFDT
Représentée par Monsieur //, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise,
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2022, les parties se sont réunies les 13 novembre 2023, 04 décembre 2023 et 18 décembre 2023.
Ont été abordé au cours de ces réunions :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle
La loi d’orientation sur les mobilités
Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.
Au terme des 3 réunions, dont les procès-verbaux sont joints au présent accord, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ REVALORISATION DES SALAIRES – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Les parties ont convenu, après discussions,
La mise en place des hausses du taux horaire à +5,4% et des frais de déplacements à +5% dès le 1er décembre 2023 en paie
Le maintien du +1% du taux horaire en plus des aménagement acquis au niveau de la branche
Le calcul du nouveau taux horaire :
Taux de base avant le 1er décembre 2023 : 11,79€ > (11,79€ X 1.054 X 1,01) + 0,21€ = 12,76€/H
Taux à l’embauche SAMAT Rhône-Alpes : 12,76€ + 2% ancienneté = 13,01€/H
Les pas d’ancienneté et sur grille CCN ou grille ex Rigard restent inchangés
Les autres modalités spécifiques actées lors de précédentes NAO sont maintenues
2/ PRIME DE FIN D’ANNEE
Les parties conviennent d’ouvrir les discussions sur l’année 2024 afin d’envisager la refonte de la PFA et ses critères d’attribution sur un nouveau montant associé à des critères objectifs mais permettant de mieux valoriser le « bon conducteur ».
3/ PRISE D'EFFET
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1er Décembre 2023 (paye de Décembre 2023 ou EVP de décembre 2023 sur paie de janvier 2024) pour la revalorisation des salaires et des frais de déplacement.
4/ DÉPÔT ET PublicitÉ
Une copie du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
* * *
Fait à Seyssuel, le mardi 19 décembre 2023
En 4 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT RHONE ALPESPour l'organisation syndicale CGT
Monsieur //
Monsieur //
Directeur d’agence
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l'organisation syndicale FO
