Accord de méthode portant sur la négociation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail »
ENTRE
Le GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER dont le siège social est situé 6 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par son Directeur
L’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS, dont le siège social est situé 4 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par sa Directrice
Ces deux structures, qui constituent l’Unité Economique et Sociale représentant le personnel employé par le GIE « SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER » et l’Association « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS »,
reconnue par accord du 5 novembre 1999, son avenant du 16 décembre 2011 et confirmée par accord en date du 3 octobre 2019 sont dénommées « l’Entreprise »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du travail, représentée par
L’UNSA Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM, représentée par
d’autre part,
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 6 et 7 février 2020,
Il a été conclu le présent accord de méthode :
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 6 février 2020 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail. C’est au terme de ces échanges que la Direction a proposé le présent accord de méthode. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’UES Sambre Avesnois Immobilier
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique au sein de l’UES Sambre Avesnois Immobilier.
Article 2 – La périodicité et les thèmes des négociations :
Il est convenu, entre les parties, que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).
Les thèmes abordés lors de cette négociation seront : - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés - La rémunération effective - La formation professionnelle - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; - Le régime de prévoyance - Le droit d’expression directe et collective des salariés - Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion - La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail
Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunion :
Au titre de la négociation portant sur la première année d’application du présent accord, il a été prévu que les réunions de négociation se dérouleront les :
12 février 2020 à 10h30
5 mars 2020 à 10H00
12 mars 2020 à 9h00
Les réunions se tiendront au siège de l’UES : 6 rue de la Croix – 59600 Maubeuge
Il est également convenu que si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :
Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;
Des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement via le plan d’action.
Article 4 – Transmission des informations préalables à la négociation :
Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un support d’information : - index égalité professionnelle
La remise de ces informations interviendra au plus tard 5 jours avant la réunion de négociation.
Article 5 – Modification de l’accord :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 6 – Durée de l’accord :
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Celui-ci prendra donc fin automatiquement au 10 février 2024, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord.
Article 7 – Les modalités de suivi de l’accord :
Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.
Article 8 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord :
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Maubeuge, le 11 février 2020
du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER
de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS
Délégué Syndical pour la Confédération Française Démocratique du travail
Délégué Syndical pour l’UNSA Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM
