La société SAMR, dont le siège social est situé au 21 rue Evariste de Parny 97420 LE PORT représentée par Madame XXX, Directrice générale de la société, dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
CFTC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
CGTR représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 17 mai 2016, CMA-CGM, au travers de sa filiale CMA Terminals, a investi à XX % dans la SAMR pour asseoir le développement de ses volumes à La Réunion et l’activité de transbordement visant à faire de Port Réunion un HUB régional. Dans ce cadre, la CMA-CGM a modifié ses lignes maritimes en provenance d’Asie, d’Europe et du Moyen-Orient vers les îles de l’Océan Indien et la côte Est de l’Afrique, offrant aux importateurs Réunionnais une meilleure desserte et a donné à la SAMR les moyens de son renforcement, en effectif et en équipement. Malgré le fait que des contraintes opérationnelles externes et internes n’ont pas permis pour le moment d’atteindre les objectifs de développement des volumes transbordement fixés initialement, CMA Terminals a confirmé son soutien à La SAMR en reprenant les parts de Bolloré et est actionnaire de La SAMR à XX % depuis le 29/08/2022. La tendance depuis plusieurs années est une forte diminution de la rentabilité de la SAMR qui se confirme en 2022 et sur l’exercice 2023 en cours. En effet, malgré l’amélioration de la productivité qui a permis une diminution des charges en équipements cavaliers et portiques, les charges fixes de personnels sont en constante augmentation. A cela s’ajoute le contexte inflationniste actuel qui pèse lourdement sur l’ensemble des charges. Avec l’évolution des services maritimes et des VSA dont le New Nemo opéré conjointement avec SOMACOM, la SAMR est confrontée à une très grande variabilité de ces volumes d’une semaine sur l’autre. Cela crée des contraintes d’organisation, ayant pour corollaire une augmentation globale de l’inemploi pendant les semaines creuses alors qu’en période haute la SAMR doit recourir aux nuits et aux doubles shifts entrainant une augmentation de nos charges. Plus que jamais la SAMR doit améliorer sa rentabilité en améliorant sa capacité à répondre aux demandes de ses clients tout en maitrisant sa masse salariale. La SAMR doit ainsi poursuivre sa transformation des métiers, de son organisation et des méthodes de travail, faire progresser sa rentabilité opérationnelle, pour être à même de répondre aux défis de l’évolution du secteur et assurer une qualité et fiabilité de service à ses clients.
Les négociations annuelles obligatoires 2022 ont tenu compte de l’ensemble des aspects économiques et sociaux concernant la SAMR, soit un résultat d’exploitation en baisse, une masse salariale en constante augmentation malgré une baisse des volumes sur 2022 en parallèle d’une inflation majeure dans un contexte international tendu et complexe suite aux effets de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Ainsi, afin de soutenir les personnels de la SAMR aussi impactés par l’inflation, une augmentation exceptionnelle de 3% + 4% au 01/11/2022 ont été accordées conduisant à une hausse de la masse salariale significative de XX k€ sur 2022 (prime intéressement incluse) et XX K€ sur 2023. L’accord de 2022 s’accompagne du constat de la nécessité de travailler ensemble sur un nouveau projet d’entreprise pour s’adapter, retrouver de la profitabilité et se développer. Ce nouveau projet devra répondre efficacement aux problématiques terrain remontées, capitaliser sur les expertises métier et notre savoir-faire, en étant innovant et acteur dans les projets de la place portuaire pour redonner de la fiabilité à nos clients et améliorer l’image de la SAMR. C’est dans ce contexte de nécessité de trouver des solutions aux enjeux auxquels l’entreprise fait face que les partenaires sociaux et la Direction ont dégagé des pistes d’accord permettant à l’entreprise de maitriser la progression future de ses charges de personnel et se sont engagées à travailler sur ce projet d’entreprise. Confrontée à des volumes toujours en forte baisses sur 2023 et au renforcement de la concurrence, la rentabilité de la SAMR continue de se dégrader sur 2023. Face à ce constat, les négociations annuelles obligatoires de 2023 se sont tenues avec la responsabilité de ne pas déstabiliser davantage la SAMR. En conséquence de quoi, considérant le protocole d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 établis lors de la 1ère réunion du 22 Septembre 2023 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues aux articles L.2232-20 et L.2242-2 du code du Travail remises aux délégués syndicaux, Considérant que les parties ont convenu lors de cette réunion que sera présenté à la suite un bilan à date concernant l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 et s. du code du Travail) qui a été signé le 9 décembre 2022 et qui court jusqu’au 31 décembre 2024, Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération 2023 s’est déroulée en 4 autres réunions les 10 octobre, 27 octobre, 03 novembre et 10 novembre conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, Les partenaires sociaux conviennent de la signature du présent accord valant accord sur les NAO 2023 sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise SAMR, à la Réunion, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023.
ARTICLE 3. Durée et application de l’accord
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2023 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ARTICLE 1. Augmentation générale des salaires de base
Les parties s’accordent sur la mise en œuvre des mesures salariales suivantes :
Une augmentation de
1 % des salaires de base à partir du 01er janvier 2023,
Les nouvelles grilles ainsi calculées sont en annexe du présent accord avec une date d’effet au 01er janvier 2023 Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois de novembre 2023.
ARTICLE 2. Versement d’un supplément d’intéressement
Au titre de l’exercice 2022, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement, conformément à l’article L. 334-10 du code du travail, d’un montant brut de
1 328.90 Euros par collaborateur présent au jour de la signature du présent protocole représentant 1 200 Euros NETS.
Il est précisé que seuls les collaborateurs présents en 2022 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement, pourront bénéficier de ces dispositions.
ARTICLE 3. Versement d’une prime exceptionnelle
Les collaborateurs ayant bénéficié de l’intéressement au prorata temporis et qui ne bénéficieront pas du supplément brut de 1 328.90 € dans leur intégralité percevront la différence en prime exceptionnelle afin d’atteindre un supplément et une prime exceptionnelle équivalents à 1 200 Euros Nets.
ARTICLE 4. Elargissement de la prime pointeur aux agents gate
Les collaborateurs affectés au gate percevront la prime pointeur de 9 € brut à partir de l’affectation du 1er octobre 2023.
CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
Fait au Port le 17/11/2023
En 6 exemplaires
La DIRECTRICE GENERALE
XXX
Pour l’organisation syndicale CGTR
XXX
Pour l’organisation syndicale CFTC
XXX
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
Pour l’organisation syndicale FO
XXX
ANNEXE 1
LISTE DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CGTR :
1. Augmentation générale de 6% pour l’ensemble du personnel de la SAMR 2. Prime exceptionnelle de 3000€ nets pour l’ensemble du personnel de la SAMR (ODO, CDI, CDD) 3. Prime vacances à 2500 euros 4. Prime du repos déplacé à 120€ sur 6 jours consécutifs 5. Prime de 150€ lors d’une annulation (le jour-même) d’un shift de dimanche ou férié. 6. Uniformisation de l’ancienneté de la grille fermée sur l’ancienneté des ex-chauffeurs GPA (21%) 7. Prime dimanche/nuits/férié à 400€ 8. Prime Calculette : 15€ 9. Prime de 15€ par shift pour Agent Gate/Export QVT :
Renfort des effectifs de la SAMR selon les catégories et la pyramide des âges pour passage ODO en CDI
Passerelle d’accès à la cabine chauffeur cavalier
CFTC :
Augmentation générale de 5%
Revalorisation du shift du dimanche à 400 euros
Revalorisation des jours fériés à 500 euros
Revalorisation du shift de nuit à 600 euros
Mise en place d’une prime spécial hors gabarit
Prime spécial dimanche férié 600
Revalorisation de la prime twis-lock à 25 euros calier sous palan
Revalorisation de la prime calculette pointeur toute position à 25 euros
Demande d’une prime exceptionnelle de 3000 euros pour chaque salarié
10- Demande d’une prime par personne pour le travail a la grue mobile
CFDT :
Augmentation générale de 4%
Prime de 2000€ à tout le personnel
Prime de 15€ pour toute la catégorie C3
Augmentation prime vacances de 10%
Chèque déjeuner à 12€
Augmentation du dimanche / shift par catégorie soit catégorie A/B à 250€ ; catégorie C à 300€; catégorie D à 350€ ; catégorie AM/Cadres à 400€ ou bien 450€ pour tout le personnel.
Augmentation astreinte (zone frigo) de 90€ à 180€
QVT :
1 jour de repos après 6 jours de travail consécutifs, weekend inclus.
Calendrier pour l'embauche des ados.
FO
Augmentation générale de 5% pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2023
Prime exceptionnelle de 3000 euros pour chaque collaborateur
Prime pour les agents Gate du Terminal à hauteur de 15 euros par jour travaillé
Intégration des 3 ans perdus d’ancienneté de 26 anciens ODO cédéisés (vers 2018)
QVT :
Calendrier prévisionnel pour le passage des ODO/CDI, à court, moyen et à long terme.
Aménagement d’une passerelle pour permettre aux chauffeurs d’accéder au poste de conduite des chariots cavaliers dans des conditions pratiques et sécuritaires.
