Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 4 novembre 2019 relatif àu fonctionnement des CSE au sein de la Société SAMSIC SAS I
Conclu entre :
La Société SAMSIC I SAS au capital de 500 000 € SIRET n° 428 689 392 00168 Code APE : 8121 Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Châtillon La Rigourdière – CS 57 745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
Monsieur, Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur, Délégué Syndical Central FO
Monsieur, Délégué Syndical Central CGT
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 4 novembre 2019 relatif au fonctionnement des CSE au sein de la société SAMSIC I.
L’accord susvisé prévoit, dans son article 2.1.2, - Utilisation du crédit d’heures pendant / hors du travail :
« L’heure de délégation correspond à la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel quitte son poste afin d’exercer les missions de son mandat. Ainsi, les heures de délégation doivent être prises, en priorité, pendant l’horaire normal de travail.
Les parties conviennent que les salariés qui utilisent leurs heures de délégation en dehors de leur temps de travail doivent intégrer 50% de ce crédit d’heures pendant leur temps de travail.
Les éventuelles heures de délégation prises en dehors du temps de travail sont rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires, suivant les dispositions en vigueur ».
Les parties ont convenu de revoir les modalités d’utilisation des heures de délégation pour répondre aux contraintes de l’exploitation, en distinguant leur utilisation par les salariés dits « opérationnels » d’une part, et les salariés dits « fonctionnels » d’autre part.
ARTICLE 1 – Utilisation du crédit d’heures
L’article 2.1.2 relatif à l’utilisation du crédit d’heures pendant / hors du travail est précisé de façon à prendre en compte les spécificités des salariés dits « opérationnels » et des salariés dits « fonctionnels ».
L’heure de délégation correspond à la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel quitte son poste afin d’exercer les missions de son mandat. Ainsi, les heures de délégation doivent être prises, en priorité, pendant l’horaire normal de travail.
Les salariés opérationnels qui utilisent leurs heures de délégation en dehors de leur temps de travail doivent intégrer 50% de ce crédit d’heures pendant leur temps de travail.
Les salariés fonctionnels qui utilisent leurs heures de délégation en dehors de leur temps de travail peuvent le faire à hauteur de 50 % sans toutefois dépasser 10 heures par mois.
Les éventuelles heures de délégation prises en dehors du temps de travail sont rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires, suivant les dispositions en vigueur.
Les parties rappellent l’obligation, pour tout salarié détenant un mandat, de respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la prise effective des heures de délégation, que ces heures soient prises pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Le respect de ce délai de prévenance est formalisé par la remise d’un bon de délégation au responsable hiérarchique, ce bon de délégation doit être intégralement complété.
Les autres articles de l’accord du 4 novembre 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – Dure, date d’effet et revision
2.1 : Durée et date d’effet
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au 1er octobre 2024.
2.2 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC SAS I.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Auprès de la DRIEETS, via la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Saint Denis, Le 30 septembre 2024
A signer et parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux
La Société SAMSIC I prise en la personne de Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
