Accord d'entreprise de la société SAMSIC I relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 17/06/2025 Fin : 01/01/2999
relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Conclu entre :
La Société SAMSIC SAS I SAS au capital de 500 000 € SIRET n° 428 689 392 00168 Code APE : 8121 Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Châtillon La Rigourdière – CS 57 745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
Délégué Syndical Central CFDT
Délégué Syndical Central CGT
Délégué Syndical Central FO
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail, les 3 organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une première réunion qui s’est tenue le 6 novembre 2024.
Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.
Les délégations syndicales ont été composées comme suit :
Délégation CFDT :
Délégué Syndical Central … …
Délégation CGT :
Délégué Syndical Central … …
Délégation FO :
Délégué Syndical Central … …
La délégation patronale a été composée comme suit :
Directeur des Ressources Humaines
Directeur Général Facility
Directeur des Relations Sociales
Juriste Relations Collectives
Les parties précitées se sont à nouveau rencontrées aux dates suivantes : 27 novembre et 9 décembre 2024, 30 janvier 2025 dans les locaux de l’Hôtel Le Littré situé 9 rue Littré à Paris.
A l’issue de ces différentes réunions de négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SAS I.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :
2.1 Augmentation des salaries hors grille
Il est convenu que les salariés hors grille de la filière exploitation (taux horaire supérieur à la RMH) de la classification ASP à MP1, à l’exception de ceux ayant déjà eu une augmentation individuelle ou une augmentation issue d’un accord de site en 2024, bénéficieront d’une revalorisation de leur taux horaire de 1,5% à compter du 1er avril 2025.
En complément de cette revalorisation, la Direction souhaite rappeler qu’une politique salariale spécifique est également prévue pour les salariés dits fonctionnels (Animateurs de secteur, Responsables d’exploitation, Assistantes). Toutefois, les modalités et les niveaux d’augmentations applicables en 2025 ne sont pas encore arrêtés.
2.2 Bon d’achat pour la medaille du travail
Le bon d’achat remis à l’occasion de la médaille d du travail dans les conditions d’ancienneté prévues par décret est revalorisé et passe à
400€ (quatre cents euros) après 20 ans d’ancienneté (dont 10 ans dans le Groupe SAMSIC, rachat de sociétés compris mais hors Annexe 7).
2.3 Dotation complémentaire pour le budget CSE
Il est convenu d’accorder une enveloppe financière globale et exceptionnelle de
21200 € (vingt et un mille deux cents euros) pour le budget des œuvres sociales et culturelles des 16 CSE d’Etablissement.
La répartition suivante a été arrêtée :
Etablissement ETP Dotation exceptionnelle (en euros) Champerret 827 4100 Coignières 1 141 800 Coignières 2 135 800 Créteil 127 500 Evry 1 248 1300 Evry 2 332 900 Gennevilliers 1 278 1800 Gennevilliers 2 183 1200 Marne-la-Vallée 205 1200 MRA 185 1000 Paris XIII 240 1300 Paris Santé 1 587 2800 Paris Santé 2 186 1000 Paris Santé 3 69 500 Saint Denis 1 228 1500 Saint Denis 2 79 500
Cette dotation exceptionnelle sera versée à chaque CSE d’établissement à l’occasion du versement du 2nd trimestre (avril 2025).
2.4 Prime de panier
La Direction prend note des revendications exprimées par les organisations syndicales concernant les conditions d’octroi de la prime de panier, en particulier des difficultés rencontrées par certains salariés qui ne satisfont pas aux critères actuellement en vigueur. En conséquence, la Direction s’engage à réaliser un bilan de l’application et des conditions d’attribution de la prime de panier telles que prévues dans l’accord NAO du 19 mai 2017.
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Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.
ARTICLE 3 – Durée, date d’effet, adhésion et révision
3.1 : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC SAS I.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sous format électronique auprès de la DRIEETS du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris Le 17 juin 2025
A signer et parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux
Délégué Syndical Central CFDT
Délégué Syndical Central CGT
Délégué Syndical Central FO
La Société SAMSIC SAS I prise en la personne de …………, Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE
Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
