Accord sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et l’épargne salariale
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG
SAS au capital de 21 780 €uros Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro : 801 142 027 Code APE : 5223Z.
Dont le siège social est situé : 6 rue de Châtillon ZA La Rigourdière, 35 510 Cesson Sévigné
Représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dument mandaté.
D’une part,
Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical,
SGS, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.
CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
***
Préambule :
Les parties précitées se donc sont rencontrées les 7, 20 et 27 avril et le 4 mai 2026 dans les locaux de la Société située au 20, rue Saarinen, Bâtiment Essen, 94150 Rungis.
Lors de la réunion préparatoire du 7 avril 2022 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations. Il a été remis, par courriel, aux Organisations Syndicales, l’ensemble des données chiffrées relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée et de l’égalité professionnelle.
A l’issue de ces dernières prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont prévu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique au personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG, toutes catégories confondues, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.
Objet de l’accord
Prime lavage
A compter du 1er mai 2026, la prime lavage est revalorisée à 35€ par mois. Les modalités de calcul, de proratisation et d’attribution restent inchangées.
Indemnité de déplacement
A compter du 1er mai 2026, l’indemnité de déplacement est revalorisée à 0.20€ par kilomètre. L’ensemble des règles d’attribution et modalités restent inchangées.
Egalite professionnelle homme-femme
La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG indifférenciée, pour les hommes et les femmes. L’égalité des rémunérations est également dictée par la CCN du Personnel au Sol des Entreprises de Transport Aérien du 22 mai 1959. Toutefois, il est précisé que la population masculine est très fortement majoritaire dans l’entreprise, pour ne pas dire exclusive, ce qui est principalement lié à son secteur d’activité et à l’activité principale de la Société.
Durée et effets de l’accord :
Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous :
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thématiques obligatoires de cette dernière, un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 5. Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à la demande de l'une des parties signataires qui devra accompagner sa demande de révision, de propositions sur le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant qui s’y substituera. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 6. Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 7 : Notification et publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail. Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles, le présent accord sera anonymisé par le déposant, en supprimant sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
Fait à Rungis Le 18 mai 2026
Pour la Direction :
Représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dument mandaté.
