Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2019
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK
SARL Unipersonnelle au capital de 15.000 €.
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 514 475 672
Code APE : 5223Z
Dont le siège social est situé :
6 rue de Châtillon
ZA La Rigourdière,
35 510 Cesson Sévigné,
Représentée par Monsieur Yannick BRIET, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation de l’établissement SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK, dument mandaté.
d’une part, ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, L’organisation syndicale SMA, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, L’organisation syndicale SUD AERIEN, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical, L’organisation syndicale FNEMA CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 20/09, 23/10, 06/11 et 13/11 dans les locaux de la Société situés au Dôme – 6 rue de la Haye – 95733 ROISSY CDG CEDEX
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
- M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT accompagné de Monsieur XXXXX
- M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale l’UNSA accompagné de Monsieur XXXXX
- M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale SUD AERIEN accompagné de Monsieur XXXXX
- M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale SMA, accompagné de Monsieur XXXXX
- M. XXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FNEMA CFE CGC, accompagné de Monsieur XXXXX
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation,
Madame XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK, à l’exception des Salariés administratifs dits « fonctionnels » (ex : Responsable d’Exploitation, Assistante d’Exploitation).
Objet de l’accord
A – Augmentation des taux horaires individuels de base brut
Les taux horaires individuels bruts de l’ensemble des salariés visés par l’accord seront augmentés de 1,5 % au 1er février 2020.
B – Dotation exceptionnelle au CE
Les parties s’accordent sur une dotation exceptionnelle de 35.000 € au budget des œuvres sociales et culturelles au CSE.
Cette dotation exceptionnelle sera versée au plus tard le 15 Décembre 2019.
C – Promesse d’embauche
La société s’engage à embaucher en CDI trois contrat à durée indéterminée courant Janvier 2019.
Il est précisé que le troisième salarié embauché en Contrat à durée indéterminée effectuera ses vacations « en coupure », c’est-à-dire qu’il effectuera ses vacations de la façon suivante :
Une première partie de vacation de 3h45 le matin ;
La dernière partie de vacation de 3h45 l’après-midi ;
D – Prime de qualité de service
La prime dite de « qualité » d’un montant actuel de 65 € brut, versée mensuellement aux salariés anciennement VE et 3S, sera versée à l’ensemble des salariés SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK, sera étendu à l’ensemble des salariés ayant atteint un an d’ancienneté révolu au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2020, le montant de la prime versée sera de 35 € brut ;
A compter du 1er Janvier 2021, le montant de la prime versée sera de 65 € brut ;
Durée et effets de l’accord :
Le présent accord prend effet à compter du 1er Décembre 2019, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord. Il s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6. Révision de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7. Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.
Le présent accord sera également déposé :
- en version version électronique auprès de la DIRECCTE compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
