Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 7 mars 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société SAMSIC SAS I
Conclu entre :
La Société SAMSIC I SAS au capital de 500 000 € SIRET n° 428 689 392 00168 Code APE : 8121 Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Châtillon La Rigourdière – CS 57 745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central UNSA
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 7 mars 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (ci-après CSE) qui détermine, en application de l’article L.2313-2 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Il est rappelé que les parties ont retenu le critère de l’autonomie de gestion du chef d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.
Lors de la signature de l’accord du 7 mars 2018, les parties ont convenu que la société SAMSIC I est composée de 16 établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE (article 2 de l’accord précité) :
Depuis la signature de l’accord de mise en place, l’organisation de la Société SAMSIC I a évolué. Les parties signataires se sont donc réunies pour revoir le nombre et le périmètre des établissements distincts.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC I.
ARTICLE 2 – Modification du nombre d’etablissements distincts Depuis la signature de l’accord de mise en place susvisé, l’organisation de la Société SAMSIC I a évolué :
Fermeture d’un établissement :
L’établissement
Montreuil 3 situé 138 rue de Stalingrad à Montreuil (établissement « mono-site ») a été fermé suite à la cessation du marché SNCF au 30 avril 2019.
Création d’un établissement :
L’établissement
Saint Denis 2 situé 7 rue Francis de Pressensé à La Plaine Saint Denis a été créé en 2023 suite à une réorganisation de la gestion des sites clients (transfert de chiffres d’affaires vers cet établissement nouvellement créé).
Ce nouvel établissement répond au critère de l’autonomie de gestion rappelé en préambule, avec à sa tête un chef d’Etablissement. En conséquence, un CSE doit être mis en place au sein de ce nouvel établissement.
En conséquence, à la date de conclusion du présent accord, les parties conviennent que la Société SAMSIC I est désormais composée de
16 établissements distincts :
Nom de l’établissement
Adresse
(ces adresses sont susceptibles de changement en cas d’éventuels déménagements)
Champerret (1-2-3)
9 quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux
Coignières 1
8 avenue Ampère – 78310 Coignières
Coignières 2
8 avenue Ampère – 78310 Coignières
Créteil
Parc d’activités Créteil sud, Le Hameau 123 chemins des bassins, bât. E – 94042 Créteil
Evry 1
ZAC Le Bras de fer – 1er étage Impasse Christophe Colomb – 91000 Evry
Evry 2
ZAC Le Bras de fer – 1er étage Impasse Christophe Colomb – 91000 Evry
Gennevilliers 1
7 avenue Francis de Pressensé (2ème étage à gauche) – 93214 La Plaine Saint Denis
Gennevilliers 2
7 avenue Francis de Pressensé (1er étage à gauche) – 93214 La Plaine Saint Denis
Marne-la-Vallée
2 allée des Sarments - 77183 Croissy-Beaubourg
Saint-Denis 1 (Ex-Montreuil)
52 rue Charles Michel – 93200 Saint Denis
Saint-Denis 2
7 rue Francis de Pressensé – 93214 La Plaine Saint Denis
MRA
Impasse des Marais (Rdc gauche) – 94000 Créteil
Paris 13
36 avenue Pierre Brossolette (3ème étage) – 92240 Malakoff
Paris Santé 1
29 rue des Hautes Pâtures – Immeuble Narval A – 92000 Nanterre
Paris Santé 2
2 rue du Nouveau Bercy – Immeuble Le Levant – 94220 Charenton le Pont
Paris Santé 3
29 rue des Hautes Pâtures – 92000 Nanterre
ARTICLE 3 – Dure, date d’effet, adhesion et revision
3.1 : Durée et date d’effet
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DRIEETS.
Les parties signataires précisent que les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées par le ou les protocoles préélectoraux.
3.2 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC SAS I.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Auprès de la DRIEETS, via la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris, Le ………………..2023
A signer et parapher sur chaque page pour les 5 exemplaires originaux
La Société SAMSIC I prise en la personne de Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
