Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société SAMSIC SAS II
La Société SAMSIC II SAS au capital de 500 000 € SIRET n° 428 689 392 00168 Code APE : 8121 Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Châtillon La Rigourdière – CS 57 745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par Monsieur X Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
Madame X, Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Monsieur X, Délégué Syndical Central CFTC
Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT
Madame X, Déléguée Syndicale Centrale FO
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (ci-après CSE) qui détermine, en application de l’article L.2313-2 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Il est rappelé que les parties ont retenu le critère de l’autonomie de gestion du chef d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.
Lors de la signature de l’accord du 13 décembre 2018, les parties ont convenu que la société SAMSIC II était composée de 66 établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE (article 2 de l’accord précité) :
Nom de l’établissement
Adresse
(ces adresses sont susceptibles de changement en cas d’éventuels déménagements)
AGEN
ZA Malère - av. Jean Serres - 47480 PONT DU CASSE
AIX EN PROVENCE
415 rue Claude Nicolas Ledoux - Park Eiffel Bat C - 13854 AIX EN PROVENCE cedex 3
ALENCON
20 avenue de l'Industrie - 61200 ARGENTAN
AMIENS
allée de la Pépinière- immeuble FAGUS - 1er étage - CENTRE OASIS DURY - 80000 AMIENS
ANGERS
7 rue de la Chanterie - 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
ANNECY
Parc du Calvi - 391, route de l'Artisanat - 74330 POISY
AVIGNON
ZI Courtine - 395 rue du Grand Gigognan - 84000 AVIGNON
BEAUVAIS
36 Avenue Salvador Allende - 60000 BEAUVAIS
BORDEAUX
Parc Cadéra Sud - 22 Avenue Ariane - Bat P1 /lot P15 et P16 - 33700 MERIGNAC
33 avenue du Docteur Georges Lévy – Bât 11, 69 200 VENISSIEUX
STRASBOURG
11 rue Pierre et Marie Curie - 67540 OSTWALD
TOULON
ZA des Playes - 289 rue de Luxembourg - 83500 LA SEYNE SUR MER
TOULOUSE
ZAC du Grand Noble - Rue Raymond Grimaud - 31700 BLAGNAC
TOURS
L'Arche d'Oé - Rue René Cassin - 37390 NOTRE DAME D'OE
TROYES
10 rue Moulin Le Roi - 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS
VALENCIENNES
ZAC des Dix Muids - Rue Antoine Laurent Lavoisier - 59770 MARLY
SANTE ST ETIENNE
39 Boulevard de la Palle – 42100 SAINT ETIENNE
SANTE ST JEAN
Boulevard de Ratalens – 31240 SAINT JEAN
Depuis la signature de l’accord de mise en place, l’organisation de la Société SAMSIC II a évolué. Les parties signataires se sont donc réunies pour revoir le nombre et le périmètre des établissements distincts.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC II.
ARTICLE 2 – Modification du nombre d’etablissements distincts Depuis la signature de l’accord de mise en place susvisé, l’organisation de la Société SAMSIC II a évolué :
Fermeture d’établissements :
L’établissement de
TOULON situé ZA des Playes – 289 rue de Luxembourg – 83 500 LA SEYNE SUR MER a été fermé le 01.02.2019 suite au transfert de chiffres d’affaires de l’établissement vers les établissements d’Aix en Provence et Nice.
L’établissement de
GRAVELINES (établissement « mono-site ») situé CNPE de GRAVELINES – Village entreprise – Bât 15 – RDC – Route de la Digue Level – BP 149 – 59 820 GRAVELINES a été fermé le 31.12.2019 suite à la cessation du contrat commercial d’entretien de la centrale nucléaire.
L’établissement de
LYON 1 situé 21 rue Maryse Bastié – 69 800 BRON a été fermé suite au transfert de chiffres d’affaires de l’établissement vers les établissements de LYON 2 et LYON 3.
L’établissement de
CATTENOM CNPE situé Bâtiment Valery 4 – 57570 Cattenom (établissement « mono-site ») a été fermé suite à la cessation du marché EDF au 31.12. 2023.
L’établissement d’
EVIAN situé Le Clos des Lierres – Avenue de la Gare – 74 500 EVIAN LES BAINS (établissement « mono-site ») a été fermé suite à la cessation du marché EVIAN Groupe DANONE au 31.12.2023.
Création d’établissements :
L’établissement de
Bordeaux 2 situé 12 Avenue des Mondaults – 33 270 FLOIRAC a été créé le 01.04.2021.
L’établissement
LE MENE situé 4a-4b rue des Cités de Sports – 22 330 LE MENE a été créé le 01.12.2022 suite au transfert du marché KERMENE.
L’établissement
SANTE BRETAGNE PAYS de LOIRE situé le Forum de la Rocade – 40 rue du Bignon - 35 510 CESSON SEVIGNE a été créé le 01.01.2020.
L’établissement de
PALUEL situé 10 rue Marcel DELEPINE - ZI du Plateau Ouest – 76 460 SAINT VALERY EN CAUX a été créé le 01.12.2019.
Ces nouveaux établissements répondent au critère de l’autonomie de gestion rappelé en préambule, avec à sa tête un chef d’Etablissement. En conséquence, un CSE doit être mis en place au sein de ces nouveaux établissements. Pour l’établissement de PALUEL, des élections professionnelles ont été organisées les 6 avril et 21 avril 2021. Le CSE de cet établissement sera donc renouvelé en 2025.
En conséquence, à la date de conclusion du présent accord, les parties conviennent que la Société SAMSIC II est désormais composée de
65 établissements distincts. Des élections professionnelles seront organisées en 2024 pour 64 établissements :
Nom de l’établissement
Adresse
AGEN
12, rue de Rigoulet – 47 550 BOE
AIX EN PROVENCE
415 rue Claude Nicolas Ledoux - Park Eiffel Bat C - 13854 AIX EN PROVENCE cedex 3
ALENCON
20 avenue de l'Industrie - 61200 ARGENTAN
AMIENS
570 rue Stéphane Hessel – ZAC de la Blanche Tâche – 80 450 CAMON
ANGERS
19 rue du Bon Puits – 49 480 VERRRIERES EN ANJOU
ANNECY
Parc du Calvi - 391, route de l'Artisanat - 74330 POISY
AVIGNON
910 rue Sainte Genviève – ZI Coutine – 84 000 AVIGNON
BEAUVAIS
36 Avenue Salvador Allende - 60000 BEAUVAIS
BORDEAUX 1
10 Avenue de la Grande Semaine – 1er étage – 33 700 MERIGNAC
ZAC de Prat Pip - 360 rue Robert Schuman - 29490 GUIPAVAS
CAEN
Z. A. C. de la Vallée Barrey - 14120 MONDEVILLE 14.CHARTRES
llée Prométhée – 28 000 CHARTRES
15.CHERBOURG route Hue de Caligny - ZA d'Armanville - 50700 VALOGNES
CHINON
rue Gustave Eiffel - ZI du Clos du Puy - 37420 AVOINE
CHOLET
ZI les Blanchardières - BP 80545 - 49300 CHOLET
CLERMONT FERRAND
Les Courlandes - 63360 GERZAT
COGNAC
5, rue Albert Schweitzer- 16100 CHATEAUBERNARD
COLMAR
164B rue du Ladhof - 68 000 COLMAR
COMPIEGNE
ZAC des Longues Rayes - 60610 LA CROIX SAINT OUEN
DIJON
2 rue de l'Yser - 21850 SAINT-APOLLINAIRE
GRENOBLE
19 rue de la Sure – ZI de l’Argentière – 38 600 FONTAINE
LA ROCHE SUR YON
11 bis rue Eric Tabarly – ZI de l’Eraudière – 85 170 DOMPIERRE SUR YON
LA ROCHELLE
2 Rue Alfred Nobel - ZAC Belle Aire Nord - 17440 AYTRE
LAVAL
Zone d'Activités Les Grands Prés - Parc Tertiaire Ceres - Bât. 2 - 53810 CHANGE
LE HAVRE
115 route du Mesnil – Lot C01 – Bât C – 76 290 MONTVILLIERS
LE MANS
ZI Nord - 57 rue Albert Einstein - 72000 LE MANS
LE MENE
4a – 4b rue des Cités des Sports – 22 330 LE MENE
LENS
11, parc d'Activités du Gard - 62300 LENS
LILLE
Allée du Chargement – 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ
LIMOGES
5 Allée des Gravelles – 87 000 LIMOGES
LORIENT
Z. I. de Lann Sevelin - 517 rue J. B. Martenot - 56850 CAUDAN
LYON 2
21 rue Maryse Bastié – 69 800 BRON
LYON 3
21 rue Maryse Bastié – 69 800 BRON
METZ
8 rue de la Fontaine Chaudron - 57140 NORROY LE VENEUR
MONS-EN-BAROEUL
Avenue Léon Blum - 59370 MONS-EN-BAROEUL
MONTPELLIER
197 rue Emile Julien – Garosud - 34080 MONTPELLIER
MULHOUSE
Zone Espale - Actipolis 3 - Bât. B - 6 avenue Pierre Pflimlin - 68390 SAUSHEIM
NANCY
ZA du Pré à Varois - BP 16 - 54670 CUSTINES
NANTES
8 rue de la Rigotière – ZAC de la Conraie – 44 700 ORVAULT
NICE
Centre de Puissanton - 37 Chemin de Puissanton - Bat A - Entrée B - 1er étage - 06220 VALLAURIS
NIORT
ZI Souche - 75 rue des Ors - 79000 NIORT
ORLEANS
22 rue de Bagneaux - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
PAU
3 rue de la Pépinière - 64121 SERRES CASTET
PIERRELATTE
13 Place du Champ de Mars - 26700 PIERRELATTE
POITIERS
ZAC des Longeois - 1 rue des Courlis - 86280 SAINT BENOIT
QUIMPER
ZA de Troyalac'h - 29170 SAINT EVARZEC
REIMS
Z.A.C. Farman Sud - 11 rue Roland Coffignot - 51100 REIMS
RENNES 1 et RENNES 2
Z I Sud-Est - Forum de la Rocade - 40 rue du Bignon - 35510 CESSON SEVIGNE
ROUEN
Impasse du Quesnet – 76 800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
SAINT BRIEUC
19 rue Marc Séguin - 22950 TREGUEUX
SAINT NAZAIRE
32 rue Baptiste Marcet - 44570 TRIGNAC
SANTE AQUITAINE
10 Avenue de la Grande Semaine – 33 700 MERIGNAC
SANTE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Forum de la Rocade – 40 rue du Bignon – 35 510 CESSON SEVIGNE
SANTE NORD
Centre Euralogistic n°2 – Plate Forme Delta 3 – 117 rue des Hauts de France – 62 110 HENIN BEAUMONT
SANTE RHONE ALPES
21 rue Maryse Bastié – 69 500 BRON
SANTE OCCITANIE (ex Santé St Jean)
109 avenue de Lespinet - 31 400 TOULOUSE
SANTE ST ETIENNE
39 Boulevard de la Palle – 42100 SAINT ETIENNE
STRASBOURG
11 rue Pierre et Marie Curie - 67540 OSTWALD
TOULOUSE
ZAC du Grand Noble - Rue Raymond Grimaud - 31700 BLAGNAC
TOURS
L'Arche d'Oé - Rue René Cassin - 37390 NOTRE DAME D'OE
TROYES
5 rue de l’Aulne – ZA des sources – 10 150 CRENEY PRES TROYES
VALENCIENNES
Zone d’activités Les Muids – 59 770 MARLY
ARTICLE 3 – Dure, date d’effet, adhesion et revision
3.1 : Durée et date d’effet
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Les parties signataires précisent que les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées par le ou les protocoles préélectoraux.
3.2 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC SAS II.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS, via la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à CESSON-SEVIGNE, Le
A signer et parapher sur chaque page pour les 5 exemplaires originaux
La Société SAMSIC II prise en la personne de Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines
