Accord d’entreprise relatif à la perte de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de BLOIS
Société SAMSIC SAS II
Conclu entre :
La Société SAMSIC II SAS au capital de 500 000 € SIRET n° 428 685 358 00908 Code APE : 8121 Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Châtillon La Rigourdière – CS 57 745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Délégué Syndical Central CGT
Déléguée Syndicale Centrale FO
Déléguée Syndicale Centrale CFTC
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Suite à la fermeture au 31/12/2018 de l’Etablissement de BLOIS de la Société SAMSIC II, situé 9 rue Mickaël Faraday – Z.I Les Gailletrous à LA CHAUSSEE ST VICTOR, le présent accord a pour objet de constater la perte de qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de BLOIS et de régler les conséquences de cette fermeture en matière de représentation du personnel.
En effet, dans le cadre de l’optimisation du fonctionnement des Etablissements de BLOIS et de TOURS, il a été décidé de fermer l’Etablissement de BLOIS le 31/12/2018 et de rattacher ses salariés à l’Etablissement de TOURS.
Par cette fermeture, il s’agit de simplifier et de rationaliser l’organisation de ce secteur géographique et d’éviter de multiplier les structures. En effet, il n’est plus cohérent d’un point de vue économique et commercial d’exploiter deux Etablissements implantés sur la même zone géographique et gérés par le même chef d’établissement.
L’intérêt de fermer l’Etablissement de BLOIS au profit de TOURS est de globaliser l’activité, de créer une nouvelle dynamique commerciale, d’améliorer l’organisation de la gestion des sites, afin d’apporter un meilleur service au client.
Le choix de la fermeture de l’Etablissement de BLOIS s’explique par le fait que l’Etablissement de TOURS est plus important que celui de BLOIS en terme de chiffre d’affaires, de nombre de clients et de nombre de salariés.
De plus, le potentiel de développement économique est plus important sur TOURS que sur BLOIS.
Enfin, l’établissement de TOURS bénéficie d’un meilleur positionnement géographique sur la région pour servir et fidéliser les clients de façon optimale.
Dans le cadre de cette opération, les salariés opérationnels continuent à intervenir sur leurs sites et ce, exactement dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient rattachés à l’Etablissement de BLOIS. La fermeture de l’Etablissement de BLOIS n’a donc eu pour eux aucune autre incidence que le simple changement de leur Etablissement de rattachement.
Les salariés fonctionnels (Animateur de Secteur, assistante) de l’Etablissement de BLOIS sont administrativement transférés au sein de l’établissement de TOURS. A compter du 1er janvier 2019, les salariés opérationnels et fonctionnels de l’Etablissement de BLOIS sont donc juridiquement rattachés à l’établissement de TOURS. D’un point de vue pratique, malgré la fermeture administrative de l’établissement de BLOIS, un local est conservé sur ce périmètre en tant que local administratif et de stockage. Les salariés pourront continuer ainsi de s’y présenter pour réaliser les éventuelles formalités administratives. Dans la mesure où le bail du bâtiment actuel situé à LA CHAUSSEE ST VICTOR arrive à échéance le 31 décembre 2019, les salariés fonctionnels continueront à exercer leurs fonctions dans ce bâtiment situé à LA CHAUSSE ST VICTOR. A l’issue de ce bail, les salariés fonctionnels seront affectés sur un nouveau local situé dans le secteur géographique de la ville de BLOIS.
Les CHSCT et CE des Etablissement de BLOIS et TOURS, et le CCE de la Société SAMSIC II ont été informés et consultés sur ce projet de fermeture lors de réunions qui se sont déroulées :
Le 31/10/2018 pour le CHSCT et le CE de l’Etablissement de BLOIS
Le 7/11/2018 pour le CHSCT et le CE de l’Etablissement de TOURS
Le 22/11/2018 pour le CCE de la Société SAMSIC II.
Enfin, les membres du CE de l’Etablissement de BLOIS ont décidé lors d’une réunion extraordinaire en date du 12 décembre 2018, du sort des biens du Comité d’Etablissement de SOLDE (solde du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales et culturelles).
ARTICLE 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2322-5 et L. 2314-31 du Code du Travail relatives à la perte de la qualité d’Etablissement distinct.
L’Etablissement de BLOIS dispose au jour de la signature du présent accord des institutions représentatives suivantes :
un Comité d’Etablissement composé de :
Collège ouvriers/employés :
2 membres titulaires :
1 membre suppléant :
des Délégués du Personnel :
Collège ouvriers/employés
1 membre titulaire :
1 membre suppléant :
un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail composé de :
ARTICLE 3 – Contenu de l’accord
Dans le cadre de la fermeture de l’Etablissement de BLOIS et du rattachement des salariés à l’Etablissement de TOURS de la Société SAMSIC II, les parties reconnaissent expressément la perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de BLOIS le 31 décembre 2018.
CONSEQUENCES POUR LE COMITE D’ETABLISSEMENT ET SES MEMBRES
La perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de BLOIS emporte, conformément à l’article L. 2322-5 du Code du Travail, la fin du Comité d’Etablissement concerné.
Dans ce cadre, les parties conviennent que les mandats des membres élus de ce Comité d’Etablissement cesseront à la date du 31/12/18.
CONSEQUENCES POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL
La perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de BLOIS emporte, conformément à l’article L. 2314-31 du Code du Travail, la cessation des fonctions et des mandats des Délégués du Personnel concernés et ce à la date du 31/12/18.
CONSEQUENCES POUR LE CHSCT ET SES MEMBRES
La perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de BLOIS emporte la fin du CHSCT concerné.
Dans ce cadre, les parties conviennent que les mandats des membres de ce CHSCT cesseront à la date du 31/12/18.
CONSEQUENCES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR DES SYNDICATS
Les mandats des Délégués Syndicaux, des Représentants Syndicaux au CE, au CHSCT et les Représentants de Section Syndicale de l’Etablissement de BLOIS sont limités à l’Etablissement de BLOIS.
Par conséquent, la perte de la qualité d’Etablissement distinct de l’Etablissement de BLOIS emporte la fin du mandat de délégué syndical CFDT sur l’Etablissement de BLOIS au 31/12/18.
Le représentant visé devra prévenir son syndicat afin que cette modification soit prise en compte.
ARTICLE 4 – Information des salariés
Une information relative au contenu de cet accord sera réalisée par voie d’affichage sur les Etablissement de BLOIS et de TOURS.
ARTICLE 5 – Durée, date d’effet, adhésion et révision
5.1 : Durée et date d’effet
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
5.2 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
5.3 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 6 – Publicité de l’accord
Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans les Etablissements de BLOIS et TOURS de la Société SAMSIC II.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, III et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord et, de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords.
A ce titre, et en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont convenu de l’occultation partielle de cet accord.
Fait à CESSON-SEVIGNE, Le 13 décembre 2018, A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Délégué Syndical Central CGT
Déléguée Syndicale Centrale FO
Déléguée Syndicale Centrale CFTC
La Société SAMSIC II prise en la personne de , Directeur des Ressources Humaines
