PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS :
LA SOCIÉTÉ SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE – SAFESQUARE By SAMSIC
S.A.S au capital de 100 000 Euros Immatriculée au RCS sous le n° 797 904 968 R.C.S RENNES Code APE : 8010Z
Dont le siège social est situé : 6, rue Châtillon – La Rigourdière 35510 CESSON SEVIGNE
Ci-après dénommée « la Société » Et représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, D’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES Le syndicat CFDT représenté par Madame, dûment mandatée Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, dûment mandaté Le syndicat CFTC représenté par Madame, dûment mandatée Le Syndicat CGT représenté par Monsieur, dûment mandaté
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Préambule
Conformément à l’article 2.2 de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE conclu le 20 septembre 2023, la société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE est composée de trois établissements distincts de plus de 50 salariés, disposant chacun de leur propre Comité Social et Économique.
Ces trois établissements sont les suivants :
Nom de l’Établissement distinct
Périmètre de l’Établissement distinct
NORD-OUEST - Etablissement de Roissy CDG - Établissement de Rennes-Saint Jacques de la Lande - Établissement de Caen ALSACE - Etablissement de Bâle-Mulhouse SUD - Etablissement de Nice
Les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques d’Établissements NORD-OUEST, ALSACE et SUD, se sont déroulées du 09 au 15 novembre 2023. Suite à la mise en place de ces nouvelles institutions représentatives du personnel, les Parties signataires se sont réunies afin de fixer les modalités de mise en place du Comité Social et Économique Central de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE (ci-après dénommé CSE-C), et ce conformément aux dispositions légales.
Article 1 – Nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Économique Central
Article 1 – Nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Économique Central
Les parties conviennent que le nombre total d’élus au CSE-C est fixé à 5 titulaires, 5 Suppléants.
Article 2 – Répartition des sièges entre les différents Établissements et par catégorie professionnelle
Article 2 – Répartition des sièges entre les différents Établissements et par catégorie professionnelle
L’effectif en équivalent temps plein à prendre en compte au 29/02/2024, pour chaque Établissement de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE est le suivant :
Effectif ouvriers et employés Effectif agents de maîtrise Effectif cadres Effectif Total Établissement NORD-OUEST 159,94 19 9 187.94 Établissement ALSACE 182,83 18.38 5 206.21 Établissement SUD 251,86 22.61 3 277,48
Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE
594.63
59.99
17
671,62
Article 2.1 – Répartition des sièges entre les Différentes Établissements : Compte tenu des effectifs des trois Établissements distincts tel qu’arrêté au 29 février 2024, la répartition des sièges entre les différents Établissements s’établit comme suit :
Article 2.2 – Répartition des sièges par catégorie professionnelle Conformément aux dispositions légales, un siège de délégué titulaire et suppléant au CSE-C doit être réservé à la catégorie Cadre. En conséquence, compte tenu de ce qui est indiqué dans le premier paragraphe, la répartition des sièges par catégorie professionnelle s’établit comme suit :
Sièges attribués à la catégorie « Ouvriers/Employés » (
1er collège)
Sièges attribués à la catégorie « agents de maîtrise » (
2ème collège)
Sièges attribués à la catégorie « Cadres » (
3ème collège)
Sièges total attribués Établissement NORD-OUEST 1 T 1 S
1 T 1 S Établissement ALSACE 1 T 1 S
1 T 1S 2 T 2 S Établissement SUD 1 T 1 S 1T 1S
2T 2S
TOTAL
3 T 3 S 1T 1S 1 T 1 S 5 T 5 S
Article 3 – Désignation des membres du Comité Social et Économique Central
Article 3 – Désignation des membres du Comité Social et Économique Central
Les membres du CSE-C titulaires seront désignés parmi les membres titulaires des différents Comités Sociaux et Économiques d’Établissement de la Société. Les membres du CSE-C suppléants seront désignés parmi les membres suppléants des différents Comités Sociaux et Économiques d’Établissement de la Société. La date de réunion des différents Comités Sociaux et Économique d’Établissement pour l’élection des membres du CSE-C est fixée au niveau de chaque Établissement par son président. Chaque président informe les membres de son Comité Social et Économique d’Établissement par mail ou par courrier, de la date de réunion retenue pour l’élection des membres du CSE-C. Cette information est reçue par les membres des Comités Social et Économique au plus tard 15 jours avant date de réunion retenue pour l’élection des membres du CSE-C. Les candidats doivent déposer leur candidature par mail, à l’adresse suivante :
a.rodrigues@safesquare.aero au plus tard la veille de la date de réunion retenue pour l’élection des membres du CSE-C.
La désignation des membres titulaires et suppléants du CSE-C s’effectue au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir (le candidat élu est donc celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix). En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est sera élu.
Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants. Seuls les membres titulaires du Comité Social et Économique d’Établissement ont le droit de vote. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de réunion de chaque Comité Social et Économique d’Établissement et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 4 – Durée des mandats des membres du Comité Social et Économique Central
Article 4 – Durée des mandats des membres du Comité Social et Économique Central
Le mandat des membres titulaires et suppléants au CSE-C cesseront de de plein droit à la fin des mandats des membres des CSE d’établissements les ayant désignés.
De même, le mandat des membres titulaires et suppléants au CSE-C cesseront également de plein droit en cas de perte du mandat de membre élu au Comité Social et Économique d’Établissement.
Article 5 – Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique Central
Article 5 – Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique Central
Chaque organisation syndicale représentative sur l’ensemble de l’entreprise peut désigner un représentant au CSE-C choisis :
Soit parmi les membres élus desdits Comités Sociaux et Économiques d’Établissement.
Ces représentants syndicaux ont voix consultatives et non délibératives. Le mandat des représentants syndicaux au CSE-C cesse de plein droit en cas de perte du mandat de membre élu ou de représentant syndical au Comité Social et Économique d’établissement.
Article 6 – Durée et publicité du présent protocole d’accord
Article 6 – Durée et publicité du présent protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre du cycle électoral 2023-2027. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé :
en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
Fait à Roissy CDG le 22 mars 2024 Pour la Direction, Monsieur
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFTC MadameMadame
Pour le syndicat CFE-CGCPour le Syndicat CGT MonsieurMonsieur
