ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES CSE ET DESIGNES AU SEIN DE LA SOCIETE SURETE AEROPORTUAIRE
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE
S.A.S au capital de 100 000 €uros immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 797 904 968 dont le siège social est situé : 6 rue de Châtillon La Rigourdière 35 510 CESSON SEVIGNE
Et représentée par
Madame ,
Directeur des Ressources Humaines, Dûment mandaté,
ci-après désigné « la Société», d’une part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFDT, représentée par Monsieur , , dûment mandaté,
CGT, représentée par Monsieur , , dûment mandaté,
CFTC, représentée par Madame ,. Dûment mandatée,
CFE-CGC, représentée par Madame ,. Dûment mandatée,
ci-après désignés les « Organisations syndicales », d’autre part
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
PREAM
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire devaient initialement prendre fin le 16 avril 2023.
Néanmoins, la concomitance des appels d’offre, prenant effet pendant le processus électoral et modifiant profondément la répartition du personnel au sein de la société a poussé la Direction et les Syndicats à proroger les mandats des représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés une première fois jusqu’au 30 juin 2023.
Néanmoins et bien que les organisations syndicales aient été conviées à négocier un protocole d’accord préélectoral le 10 mai 2023 en vue de l’organisation prochaine des élections, les organisations syndicales représentatives ont fait part à la Direction de leur souhait de proroger de nouveau les mandats par courriel du 21 avril 2023.
Compte tenu de la situation traversée par l’entreprise, la Direction a estimée également qu’il était préférable de repousser la tenue des élections afin d’assurer la tranquillité du processus électoral.
AR
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Dans ces conditions, les parties ont convenu de proroger les mandats des représentants élus et désignés du personnel de la Société jusqu’au 15 novembre 2023.
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés de la Société Samsic Sûreté Aéroportuaire sont ainsi maintenus dans les mêmes conditions qu’actuellement et le fonctionnement des instances représentatives du personnel reste également inchangé jusqu’à cette date.
AR
ARTICLE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise
Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel dont les mandats sont prorogés et sera affichée au sein de l’entreprise.
Article 2.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt devant l’administration.
Article 2.3 – Dénonciation et Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des Parties signataires par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des Parties signataires. Dans ce cas, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
Article 2.4 –Publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans les locaux de la société.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direccte du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Roissy Charles de Gaulle Le 26 avril 2023 En 7 exemplaires originaux
