COVID-19ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES ET JOURS DE REPOS
SAMSON AGRO
Entre :
L’Entreprise SASU SAMSON AGRO
dont le siège social est situé Boulevard André Malraux CS 40114 29401 LANDIVISIAU représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise,
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise,
Principe
Conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 23 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité négocier les termes de l’accord ci-après afin de déterminer les conditions dans lesquelles l’entreprise pourra imposer la prise des congés et jours de repos (RTT et récupérations d’heures).
L’ordonnance n°2020-323 du 23 mars 2020 donne la possibilité
en respectant le délai de prévenance d’un jour franc d’imposer ou modifier la prise de :
6 jours ouvrables de congés (1 semaine) y compris avant l’ouverture de la prochaine période (1er juin 2020) : Congés à prendre jusqu’à fin mai 2020, congés en anticipation ou congés ancienneté
10 jours de repos acquis : Récupération d’heures et jours de RTT pour les salariés en convention de forfait jours.
En cas de baisse d’activité globale de l’entreprise, de baisse d’activité dans un service ou lorsque le travail du salarié sera impacté à tel point qu’il ne pourra continuer le télétravail, sur appréciation de la Direction, le dispositif défini ci-dessus sera appliqué et la Direction imposera ou modifiera la prise des congés et jours de repos dans les limites fixées par l’ordonnance n°2020-323 du 23 mars 2020.
La période de prise des congés et jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Ce dispositif sera un préalable à la mise en place éventuelle de l’activité partielle.
Pour rappel, les congés acquis sur la période précédente y compris les congés d’ancienneté seront à solder pour le 31 mai 2020.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont 2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE (une version papier et une version électronique en format PDF), un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire destiné aux organisations syndicales représentatives et un exemplaire pour la Direction de la société.
