AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION DE LA SOUS ACTIVITE GLOBALE SUITE A L’EPIMEDIE COVID 19 ET SES CONSEQUENCES
Entre,
La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE SAS domiciliée Le Quilliou, 35190 TINTENIAC, représentée par XXXX, Directeur Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par M. XXXXX, délégué syndical La CGT, représentée par M. XXXXX, délégué syndical FO, représentée par M. XXXXX, délégué syndical
PREAMBULE :
Dans un contexte inédit lié à l’épidémie de COVID-19, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité, dès le début de la crise sanitaire, privilégier les discussions et les échanges afin de mettre en place des règles et outils contribuant à un TRIPLE objectif :
trouver des solutions afin de maintenir la santé économique et le fonctionnement équilibré de l’entreprise malgré la situation de sous-activité. L’enjeu est de permettre à l’entreprise de surmonter la crise et d’assurer sa pérennité et, dans toute la mesure du possible, celle de l’emploi de ses salariés.
trouver des solutions permettant de limiter au maximum les impacts négatifs de la sous-activité sur la situation des salariés.
permettre le meilleur rebond possible en sortie de crise.
Ces discussions ont abouti à la signature d’un accord le 10 avril 2020 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
6 mois après la signature dudit accord, et même si des incertitudes demeurent quant à la durée et l’impact de la crise sanitaire actuelle, la situation de la société s’est stabilisée en matière de trésorerie, grâce notamment à un niveau de production et de ventes proches du plan initial (environ 90%).
Par conséquent, la Direction a proposé aux organisations syndicales de modifier certaines dispositions de l’accord du 10 avril 2020, présentées dans le présent avenant (les autres restant inchangées).
Article 1. Versement du 13e mois
Le demi 13e mois, habituellement versé en juin, est un enjeu important en termes de trésorerie compte tenu du montant qu’il représente (environ 1.1 million d’euros, charges comprises).
A ce titre, compte tenu de la situation critique connue par la société en termes de trésorerie au mois de juin dernier, le versement du demi 13e mois a été réalisé comme suit, conformément à l’accord du 10 avril 2020 :
20% du demi 13e mois sur le bulletin de salaire du mois de juin
20% sur le bulletin de salaire du mois de septembre
Les 60% restant devant être versés sur le bulletin de salaire du mois de novembre. Compte tenu de la situation actuelle de la Société en matière de trésorerie, les parties conviennent que le solde du demi 13e mois (60%) sera versé au mois d’octobre. Le deuxième demi 13e mois sera versé sur le bulletin de salaire du mois de novembre, comme habituellement.
Article 2. Versement de l’intéressement FY19
Comme prévu par l’ordonnance n°2020-322 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, la prime d’intéressement relative aux résultats de l’année FY19 devait être versée en décembre 2020.
Compte tenu de la situation actuelle de la Société en matière de trésorerie, les parties conviennent que la prime d’intéressement relative aux résultats de l’année FY19 sera versée au mois de novembre.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prudhommes de Saint Malo.
Le présent avenant sera, en outre, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative non signataire. Le présent avenant fera l’objet d’un affichage afin d’informer les salariés.
