A L’ACCORD SUR LE REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE DECES POUR LE PERSONNEL NON CADRE DU 13/11/2007
Entre :
La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 33.184.000 euros, inscrite au RCS de Saint Malo sous le n° B 400 752 028 dont le siège social est situé Le Quilliou – 35190 TINTENIAC CEDEX
représentée par Monsieur XXX , DRH.
D’UNE PART ET
La CGT, représentée par M. XXX, délégué syndical
La CFDT, représentée par M. XXX, délégué syndical
FO, représentée par M. XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En raison des augmentations des cotisations prévoyance programmées en 2022, les parties entendent déroger à la répartition des cotisations à 50% employeur et 50% salarié.
Ces dispositions modifiant le régime de prévoyance, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DE LA REPARTITION DES COTISATIONS PREVOYANCE ;
Dans le cadre de l’accord NAO 2021 et 2022, les parties sont convenues que l’augmentation programmée en 2022 serait prise en charge à 70% par l’employeur. Cela va modifier automatiquement la répartition 50% employeur et 50% salarié.
ARTICLE 2 – COTISATIONS DURANT LA PERIODE DEFINIE CI-DESSUS
Il est convenu d’une répartition des cotisations de la façon suivante, et ce, à compter du 1er janvier 2022 :
Non cadre 2022 Part Salariale Part Patronale Total Tranche 1 0,509 % 0,601 % 1,11 %
ARTICLE 3 – INFORMATION DU COMITE D’ENTREPRISE
Préalablement à l’entrée en vigueur du présent avenant, le Comité d’Entreprise sera consulté le 16 décembre 2021.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Les autres dispositions de l’accord du 13/11/2007 et des avenants qui ont suivis, non modifiés par le présent avenant, restent inchangées.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
