La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE SAS domiciliée Le Quilliou, 35190 TINTENIAC, représentée par , Directeur des Ressources Humaines
Et les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par MonsieurXXXX, Délégué Syndical La CGT, représentée par MonsieurXXXX, Délégué Syndical FO, représentée par MonsieurXXXX, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées ce jour et ont partagé le constat suivant : Comme annoncé lors du CSE du Novembre 2023 la société Sanden Manufacturing Europe va connaitre une forte décroissance de ses volumes de production au cours du second semestre de l’année 2024, ceci pour cause de baisse des demandes de la part des clients de la société. Dans ce contexte environ 20% du personnel de production n’aurait plus de travail à compter d’aout 2024. C’est pourquoi parallèlement à une recherche d’activité pour ces personnes il parait impensable que le personnel hors production puisse continuer, dans un tel contexte, à mettre des jours de coté dans le cadre du CET alors qu’une partie de l’effectif est en sous activité. C’est pourquoi la Direction et les partenaires sociaux ont acté les dispositions suivantes:
Article 1 Gel de l’approvisionnement en jour du CET :
A compter du 1er janvier 2024 le présent avenant modifie l’article 3.1 de l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps du 13 juillet 2006, relatif à l’alimentation du compte épargne temps.
En effet pour l’année 2024 il sera impossible d’alimenter en temps le CET. C’est-à-dire qu’il ne sera plus possible pendant ce laps de temps, de reporter des congés payés non pris ou à prendre, d’y mettre des heures ou des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail. Les jours de RTT employeur non utilisés ne pourront non plus alimenter ce CET. Les repos de remplacement ou les repos compensateur légaux ne pourront servir à alimenter le compte CET des salariés de Sanden concernés.
Article 2 Autres dispositions :
Les autres dispositions de l’accord CET du 13 juillet 2006 et de l’avenant du 12 décembre 2008 demeurent inchangées.
Article 3 Durée de l’accord :
Cet accord est à durée déterminée et ne vaut que pour l’année 2024 soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 5 Dépôt et publicité :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
