Sur la Gestion des Fins de Carrière chez Sanden Manufacturing Europe
ENTRE :
SANDEN MANUFACTURING EUROPE, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 29 209 362 euros, ayant son siège social Le Quilliou – 35190 TINTENIAC – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO sous le numéro 400 752 028, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment autorisé aux fins des présentes,
Ci-après dénommée “
SME” ou « la Société »,
D'UNE PART,
ET :
La CFDT, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale La CGT, représentée par M. XXXXX, délégué syndical FO, représentée par M.XXXXXX, délégué syndical Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART, Ci-après, ensemble désignées les « Parties ».
Préambule : Diagnostic portant sur le vieillissement de la population ainsi que la situation économique de l’entreprise
Le vieillissement de la population de SME :
Le site de Sanden Manufacturing Europe a été construit entre 1995 et 1996. Il comporte 3 ateliers différents dont une fonderie, un atelier d’usinage et un atelier d’assemblage. Aujourd’hui sur 553 salariés (dont une vingtaine d’apprentis) il y a environ 300 personnes qui travaillent en horaire d’équipe soit de nuit, soit de weekend soit en 2X8. Les travailleurs de nuit bénéficient d’une Surveillance Médicale Renforcée. Cependant le nombre de maladies professionnelles augmente inexorablement :
Et les coûts associés également :
Et ce malgré des efforts budgétaires importants ces dernières années en matière d’ergonomie : 693000 euros ont été dépensés depuis 2020 sur les différents ateliers en matière d’amélioration ergonomique au poste de travail. C’est pourquoi aujourd’hui nous notons la répartition suivante de la population chez SME (hors apprentis) :
Type de contrat
Catégorie
Age moyen au 01/07/2025
Nombre de salariés
CDD
32
5
Cadre 32 5
CDI
47
528
Administratif 49 7
Agent de maitrise 49 15
Technicien 47 87
Cadre 45 166
Cadre J 39 1
Ouvrier 48 252
Total général
47
533
Pour les populations les plus seniors cela donne au 1er avril 2025 61 personnes au-delà de 58 ans dont 33 personnes entre 58 et 59 ans et 28 personnes au-delà de 60 ans soit 11,5% de la population de SME hors apprentis.Sur ces 61 personnes, 40 personnes sont issues de la Production dont une trentaine d’ouvrières et d’ouvriers.
Ce qui sur les 3 prochaines années donne la répartion suivante :
Incidence sur la situation économique de SME
Les difficultés rencontrées par le marché automobile à savoir la baisse de ventes de véhicules neufs et le démarrage poussif du marché de l’automobile électrique engendrent des difficultés économiques pour SME. Preuve en est l’évolution conjointe du chiffre d’affaires et du nombre de compresseurs produits :
Données SME actuelles et à venir
2021 2022 2023 2024 2025 2026 Nombre de compresseurs produits
1500000
850000
600000
546000
491883
470000 Chiffre d'affaires en millions
195
138
116
96
96
86
Ces difficultés ont amené la Direction et les partenaires sociaux à signer un accord relatif à l’APLD Rebond afin de bénéficier de ce système et pouvoir gérer les baisses d’activité sur les années 2025, 2026 et 2027. Cependant au vu des difficultés économiques rencontrées et la nécessité d’adapter la masse salariale à une certaine baisse des volumes il a fallu réfléchir à d’autre solutions dont, au vu du vieillissement de la population (voir supra), la gestion des fins de carrière de la manière la plus souple et la plus douce possible. Ceci de manière momentanée :
Prévision Production et CA SME
2025 2026 2027 2028 2029 2030 Nombre de compresseurs produits 491883 470000 591000 812000 1123000 1232000 Chiffres d'affaires en millions 96 86 97 126 167 179 C’est pourquoi les partenaires sociaux et la Direction de SME ont décidé de signer le présent accord :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET DE L’ACCORD
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la mise en place, les modalités de fonctionnement et la durée d’un dispositif de gestion des fins de carrières à savoir la manière dont les salariés de plus de 58 ans de SME peuvent être traités, ceci en application des textes en vigueur au jour de sa conclusion.
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de SME, ayant à la date de signature du présent accord, 5 ans d’ancienneté et âgés de 58 ans et plus (avec une exception pour les personnes reconnues RQTH qui rentrent deux ans plus tôt dans le dispositif) et ce doté d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L’accord s’applique aux salariés concernés qu’ils soient en statut forfait jours ou en forfait annuel en heures ou aux 35 heures.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ET DUREE D’APPLICATION Le dispositif de gestion des fins de carrières est mis en place à compter de la date de signature du présent accord avec un effet à compter du 1er octobre 2025 tant pour les Temps Partiel Senior (dits TPS) que pour les Congés de Fin de Carrière (dits CFC). La durée de l’application de cet accord est à durée déterminée soit de la date de signature du présent accord jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 3 – TEMPS PARTIEL SENIOR (dit TPS) :
Eligibilité et traitement particulier des salariés dits handicapés :
Comme vu dans le préambule, afin d’atténuer l’impact du travail, son éventuelle pénibilité sur les Seniors (notamment du fait des horaires décalés) tout salarié de SME en CDI, à partir de 58 ans avec 5 ans d’ancienneté minimum et jusqu’à la veille de son soixantième anniversaire sera éligible au Temps Partiel Senior. Seront également éligibles au TPS les salariés de 60 ans et plus qui ne pourraient rentrer dans le dispositif du CFC. Ceci à la date de signature du présent accord et au cours de la durée de validité de celui-ci.
Nota Bene : il est bien précisé à la date de signature de l’accord que les personnes qui sont déjà en temps partiel ne pourront bénéficier du système de Temps Partiel Senior sauf à réduire encore leur temps de travail. Néanmoins cet âge d’entrée dans le dispositif pourra être anticipé dans deux cas :
-Le fait d’être âgé de 56 ans et plus et d’être reconnu officiellement comme travailleur en situation de handicap (reconnaissance RQTH).
-Le fait d’être âgé de 56 ans et plus et de sortir d’un mi-temps thérapeutique après un arrêt médical consécutif d’au moins un an et dont le mi-temps thérapeutique qui aurait suivi serait d’au moins 6 mois. Auquel cas, la durée du Temps Partiel Senior serait de 2 ans maximum. Ce qui veut dire qu’à 58 ans le ou la salarié(e) reconnu(e) RQTH devra refaire une demande pour les 2 années suivantes.
Le ou la salarié(e) pourra demander un passage à temps partiel selon les conditions définies à l’article
ci-après.
Modalités d’accès et mise en œuvre du Temps Partiel Senior :
Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux que l’accès au Temps Partiel Senior se fera sans critères discriminants à savoir que tout salarié disposant de l’âge évoqué au paragraphe 3.1 et ayant l’ancienneté requise mentionnée à l’article 1 du présent accord pourra prétendre à bénéficier du Temps Partiel Senior, qu’il/ elle soit en horaires de journée ou décalés (2X8, Nuit, Week-End, horaires individualisés) ou quelque soit son statut (cadre/ non cadre) et ce dans tous les services de Sanden Manufacturing Europe.
Toutefois l’éligibilité de la demande de passage à Temps Partiel Senior et l’organisation de ce temps partiel seront conditionnées par les impératifs d’organisation des services concernés.
C’est pourquoi les demandes de Temps Partiel Senior seront vues en Comité de Direction sachant que seul le Comité de Direction après avis du ou des Managers concernés sera décisionnaire et validera l’acceptation de la demande de Temps Partiel Senior ou la refusera.
A ce titre la procédure sera la suivante :
-Deux mois avant la date souhaitée par le ou la salarié(e) de demande de passage effectif en Temps Partiel Senior le ou la salarié(e) fera une demande écrite ou orale via un entretien auprès du service Ressources Humaines de SME actant ainsi sa demande. -Dans la quinzaine qui suit la demande écrite ou orale du ou de la salarié(e) le service Ressources Humaines présentera le dossier en Comité de Direction après s’être entretenu avec le chef de service et le Manager du département dont est issu le demandeur ou la demandeuse.
-Le Comité de Direction statuera et une réponse sera donnée sous quinzaine au salarié concerné par la Direction des Ressources Humaines avec confirmation de la date d’entrée dans le dispositif concerné. -Avant la date d’entrée en vigueur pour le ou la salarié(e) du TPS un avenant à son contrat de travail sera remis par le service Ressources Humaines afin d’acter le passage en Temps Partiel Senior. L’entrée dans le dispositif est conditionnée par la signature de cet avenant de la part du salarié.
Si pour une ou des raisons quelconque la demande se verrait être réfusée au salarié ou à la salariée, celui-ci /celle-ci pourra refaire une demande dans les 6 mois suivant la notification de refus, un refus n’empêchant pas le ou la salarié(e) de réitérer sa demande et ce tout au long de la période de validité de l’accord.
Compensation de perte de rémunération :
Pour atténuer la perte de rémunération liée à ce changement de rythme de travail un dispositif d’accompagnement sera mis en place selon les modalités suivantes :
Il est entendu entre les signataires du présent accord que si lors des réunions de négociation annuelle relatives aux salaires (dites NAO) une augmentation générale (dite AG) est octroyée aux salariés de SME les personnes placées en Temps Partiel Senior verront elles aussi leur salaire de base augmenter de la même façon que le reste des salariés de la Société.
Nota Bene : Il est précisé que pour les personnes (hors direct en production) qui seront bénéficiaires du TPS, l’accord de télétravail ne s’appliquera à elles que dans la limite d’un jour par semaine.
Compensation salaire TPS SME 58-5G ans (et 56-57 RQTH)
Horaires Proposés
Rémunération Brute
Personnel non cadre
Production 50% 80%
60% 85% Hors Production 50% 80%
80% 85%
Personnel Cadre
tous services confondus 50% 80%
80% 85% Base rémunération :
Salaire de Base mensuel + Prime d'Ancienneté + 13èmois + Prime d'Equipe soumise à cotisations Des exemples de calcul sont donnés en
Annexe 2 du présent accord sur la rémunération en TPS.
Dispositions complémentaires :
Les cotisations en vue de la Retraite c’est-à-dire les cotisations employeurs pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire seront prises en charge sur une base de 100% du travail effectif. Pour la part salariale la Société prendra en charge le différentiel de cotisations entre ce qu’aurait payé le salarié sur une base temps plein et son salaire effectivement payé dans le cadre du TPS. Exemple : un salarié travaillant à 50% mais payé 80% car en TPS aura le bénéfice des 20% (100-80) de cotisations salariales pris en charge par SME.
Retour à temps plein :
En cas de changement de sa situation personnelle (divorce, veuvage, chômage du conjoint(e), situation de surendettement), le ou la salarié(e) en Temps Partiel Senior pourra demander à revenir à l’horaire précédant son entrée dans le dispositif de Temps Partiel Senior selon les modalités de droit commun. La Direction analysera alors le dossier au cas par cas.
Un avenant au contrat de travail confirmera ce retour à la situation précédente au TPS.
A compter de la date de demande (écrite) le retour du ou de la salarié(e) sera effectif sous un mois. Ceci sous réserve de la charge de travail dans son équipe d’origine.
Aussi en cas d’impossibilité de retour à son ancien horaire un poste équivalent sera proposé dans une autre équipe.
ARTICLE 4 – CONGE DE FIN DE CARRIERE (ou CFC) :
Eligibilité :
Comme vu dans le préambule, afin d’atténuer l’impact du travail, son éventuelle pénibilité sur les Seniors (notamment du fait des horaires décalés) tout salarié de SME, à partir de 60 ans et jusqu’à la veille de son départ en retraite voire avant l’âge légal (selon les cas dits de Carrière Longue) sera éligible au Congé de Fin de Carrière. Ceci à la date de signature du présent accord et au cours de la durée de validité de celui-ci.
La durée de prise en charge par Sanden Manufacturing Europe étant,limitée à 4 ans alors le ou la salarié(e) devra attendre une année de plus par exemple si son départ à la retraite est reporté d’une année soit à 65 ans. Ainsi si lors de son 64 ème anniversaire il ne peut bénéficier d’une retraite sur une base taux plein tant pour le régime général que complémentaire alors il ne pourra bénéficier du Congé de Fin de Carrière en l’état et devra attendre son 61ème anniversaire pour ce faire. La condition sine qua non afin de bénéficier du dispositif de fin de carrière est que le salarié s’engage, dès qu’il remplit les conditions d’éligilibité à une retraite à taux plein, à prendre immédiatement sa retraite et ne pas reporter celle-ci.
Pour rappel les salariés bénéficiaires de la Retraite Progressive à la date de signature du présent accord ne pourront prétendre au bénéfice du Congé de Fin de Carrière institué par cet accord.
Modalités d’accès et mise en œuvre du Congé de Fin de Carrière et traitement particulier des salariés handicapés :
Il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux que l’accès au Congé de Fin de Carrière Senior se fera sans critères discriminants à savoir que tout salarié disposant de l’âge évoqué au paragraphe 4.1 et ayant l’ancienneté requise mentionnée à l’article 1 du présent accord pourra prétendre à bénéficier du Congé Fin de Carrière qu’il/ elle soit en horaires de journée ou décalés (2X8, Nuit, Week-End, horaires individualisés) ou quelque soit son statut (cadre/ non cadre) et ce dans tous les services de Sanden Manufacturing Europe.
Toutefois l’éligibilité de la demande de passage en Congé de Fin de Carrière et l’organisation de ce dispositif seront conditionnées par les impératifs d’organisation des services concernés sauf et uniquement dans le cas où le ou la salarié(e) est reconnu(e) comme salarié(e) avec une RQTH. Dans ce cas la personne rentrera de plein droit dans le dispositif du CFC donc sans besoin de validation par la Direction.
Les demandes de Congé de Fin de Carrière seront vues en Comité de Direction 4 fois par an (soit une fois par trimestre), sachant que seul le Comité de Direction après avis du Manager concerné sera décisionnaire et validera l’acceptation de la demande de Congé de Fin de Carrière ou la refusera.
A ce titre la procédure sera la suivante : -Un trimestre avant la date de demande de passage effectif en Congé de Fin de Carrière, le ou la salarié (e) fera une demande écrite ou orale via entretien auprès du service Ressources Humaines de SME en actant ainsi sa demande. Il ou elle devra transmettre pour ce faire un relevé de carrière.
La personne devra fournir, dans cette période les pièces justificatives de l’Assurance Vieillesse (dernier relevé de trimestre) prouvant leur possibilité de départ à la retraite avant ou jusqu’à taux plein. De plus, chaque année, à la date d’anniversaire de l’entrée en CFC, le salarié devra fournir au service Ressources Humaines une pièce justificative (relevé de trimestres réactualisé) confirmant la date de liquidation des droits à la retraite.
-Suite à la demande écrite du ou de la salarié(e) le service Ressources Humaines présentera le dossier en Comité de Direction après s’être entretenu avec le chef de service et le Manager du département dont est issu(e) le demandeur ou la demandeuse. -Le Comité de Direction statuera et une réponse sera donnée sous quinzaine au salarié concerné par le service Ressources Humaines avec confirmation de la date d’entrée dans le dispositif concerné.
-Avant la date d’entrée en vigueur pour le ou la salarié(e) du CFC un avenant à son contrat de travail sera remis par le service Ressources Humaines afin d’acter le passage en Congé de Fin de Carrière. L’entrée dans le dispositif est conditionnée par la signature de cet avenant de la part du salarié.
Si pour une ou des raisons quelconque la demande se verrait être réfusée au salarié ou à la salariée, celui-ci / celle-ci pourra refaire une demande dans les 6 mois suivant la notification de refus, un refus n’empêchant pas le ou la salarié(e) de réitérer sa demande et ce tout au long de la période de validité de l’accord.
Compensation de perte de Rémunération :
Pour atténuer la perte de rémunération liée à ce changement de rythme de travail un dispositif d’accompagnement sera mis en place selon les modalités suivantes :
Compensation salaire CFC SME 60 ans et plus EN BRUT
Par année de CFC : CFC 1 CFC 2 CFC 3 CFC 4
Personnel non cadre
83% 82% 81% 80%
Personnel Cadre
80% 79% 78% 77% Base rémunération : (Salaire de Base mensuel + Prime d'Ancienneté + 13èmois ) X Pourcentage CFC indiqué (voir supra) + 50% de la Prime d'Equipe soumise à cotisations sociales.
Il est entendu entre les signataires du présent accord que si lors des réunions de négociation annuelle relatives aux salaires (dites NAO) une augmentation générale (dite AG) est octroyée aux salariés de SME les personnes placées en Congé de Fin de Carrière verront elles aussi leur salaire de base augmenter de la même façon que le reste des salariés de la Société.
Des exemples de calcul sont donnés en
Annexe 3 du présent accord sur la rémunération en CFC.
Cessation de versement de l’allocation mensuelle de CFC :
L’allocation mensuelle de CFC cessera d’être versée en cas de : -Liquidation des droits à la retraite ; -Reconnaissance d’invalidité catégorie 2 avec versement d’une indemnité de la Sécurité Sociale (rente) en cours de CFC ;
-Rupture du contrat de travail ; -Décès du ou de la salarié(e).
Dispositions complémentaires :
-Les cotisations en vue de la retraite c’est-à-dire les cotisations pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire seront prises en charge sur une base de 100% du travail effectif et ce tant pour les cotisations retraites patronales que salariales. -Le ou la salarié(e) concerné(e) par le régime du CFC pourra utiliser son compte CET afin de pallier la baisse de rémunération due au mécanisme du CFC : elle devra dans ce cas en demander le versement sous forme régulière ou en une fois auprès du service Ressources Humaines qui établira la paie en ce sens à savoir le montant de l’indemnité CET répartie en X montants pendant Y mois.
-A partir du moment où la date de départ à la retraite est connue (un relevé de la CARSAT en attestant) il sera possible au salarié en CFC de demander, un an voire deux ans à l’avance le paiement du montant de son Indemnité de Départ en Retraite (dite IDR). Ceci via un versement régulier sur une base de 12 mois (ou 24 mois selon les demandes des salariés) et ceci dans le but de compenser la perte de revenus consécutive à l’entrée dans le dispositif du CFC. La base de calcul de l’IDR étant le salaire précédant l’entrée dans le dispositif en CFC.
Statut du salarié pendant le CFC :
Pendant toute la durée du Congé de Fin de Carrière le ou la salarié(e) est payé(e) par Sanden Manufacturing Europe mais ne travaille pas : son contrat de travail est suspendu.
Ce qui entraine les conséquences suivantes : -le ou la salarié(e) est toujours à l’effectif de la société et lié(e) à celle-ci par son contrat de travail.
-il continue à bénéficer des avantages sociaux dont ceux du Comité Social et Economique de l’entreprise.
-ne travaillant pas il n’acquiert pas de jours de congés (CP, CA) ni de RTT.
-à partir du 1er jour du CFC si la personne se trouve en arrêt de travail, l’allocation mensuelle sera réduite des montants éventuels d’indemnités et/ou de rentes venant de la Sécurité Sociale et/ou de la Prévoyance. Cependant il pourra être rappelé à raison de 25 jours ouvrés par an pour raison de service et ainsi reprendre son travail. Dans ce cas un délai de prévenance de 5 jours l’avertissant de la chose sera respecté. Auquel cas l’intégralité de son salaire lui sera versé notamment les primes afférentes à son horaire d’équipe s’il travaille en horaires décalés.
Retour à temps plein :
En cas de changement de sa situation personnelle (divorce, veuvage, chômage du conjoint(e), situation de surendettement) et sous réserve de justificatif le ou la salarié(e) en Congé Fin de Carrière pourra demander à revenir à l’horaire précédant son entrée dans le dispositif de Congé de Fin de Carrière selon les modalités de droit commun.
Un avenant au contrat de travail confirmera ce retour à la situation précédant le CFC.
A compter de la date de demande (écrite) le retour du ou de la salarié(e) sera effectif sous un mois. Ceci sous réserve de la charge de travail dans son équipe d’origine.
Aussi en cas d’impossibilité de retour à son ancien horaire un poste équivalent sera proposé dans une autre équipe.
Systèmes alternatifs au CFC :
En cas de refus par la Direction de faire bénéficier du dispositif de Congé de Fin de Carrière à un ou une salarié(e) demandeur(euse) celui-ci/celle-ci aura plusieurs choix
(voir schéma en Annexe 1) :
-refaire une demande de CFC sous 6 mois.
-opter pour commencer ou continuer à bénéficier du Temps Partiel Senior décrit à l’article 3 et ce jusqu’à l’âge nécessaire pour liquider ses trimestres et bénéficier d’une retraite à taux plein. La base de calcul de l’IDR étant le salaire avant l’entrée dans le dispositif. -demander à bénéficier du système de Retraite Progressive permettant d’allier un poste à temps partiel au versement d’un début de pension de retraite, ceci sans aide spécifique de l’entreprise afin de palier à la baisse de rémunération en résultant mais dans le respect des dispositions légales.
Nota Bene : les salariés déjà bénéficiaires d’une Retraite Progressive à la date de signature de l’accord ne pourront pas bénéficier du Congé de Fin de Carrière.
Autres dispositions concernant les salariés en CFC :
Les personnes en situation de CFC dans le cadre du présent accord de gestion des fins de carrière continueront de bénéficier des mesures du CFC en cas d’éventuelles mesures ultérieures prises pour des raisons économiques (plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), rupture conventionnelle collective (RCC) ou plan de départ volontaire (PDV)).
ARTICLE 5 – Autres dispositions :
– Abondement du CET en vue de rachat de trimestre(s) :
Il est convenu par le présent accord que la société octroyera à chaque personne éligible au Congé de Fin de Carrière (c’est-à-dire tout salarié en CDI de plus de 60 ans ayant 5 ans d’ancienneté) un abondement de 1000 euros en un seul et unique versement. Ceci dans le cas où le salarié débloquerait son CET (Compte Epargne Temps) pour un montant au moins équivalent en vue de racheter un ou des trimestres afin de partir plus tôt à la retraite. Dans ce cas un justificatif de rachat de trimestre sera exigé auprès du salarié.
– Formation préalable au départ à la retraite :
Le départ à la retraite est souvent perçu comme un passage important de la vie des salariés voire comme un bouleversement.
C’est pourquoi afin d’accompagner les salariés à leur entrée dans cette nouvelle vie, une formation de préparation à la retraite sera proposée dans l’année précédant le départ effectif des salariés à la retraite sur la base de la formation dispensée par l’UIMM Bretagne.
A charge au salarié de demander à en bénéficier s’il/elle y trouve un intérêt.
Organisation de réunion avec la CARSAT et l’organisme de retraite complémentaire :
Tout comme cela fut fait en début d’année 2025 il est convenu par le présent accord que la Direction demandera à la CARSAT ainsi qu’à l’organisme gérant la retraite complémentaire d’organiser une fois par an et ce pour les années 2026 et 2027 une réunion d’information relative au dispositif de retraite en France et ce à titre informatif.
Tout salarié(e) de SME de plus de 55 ans pourra s’inscrire auprès du service Ressources Humaines en vue d’y assister.
ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI Dans le mois suivant la signature du présent accord, celui-ci sera :
-Communiqué en séance ordinaire du Comité Social et Economique de Sanden Manufacturing Europe. -Diffusé à l’ensemble du personnel via trois canaux : -affichage sur le site à travers les panneaux de la Direction -affichage via l’Intranet de la société -affichage et mise à disposition d’exemplaires papier au service Ressources Humaines
Cet accord fera également l’objet de présentation et explication en réunion des Managers et Chefs de Service (dite réunion PLAM), en réunion dite de «Site Meeting» ainsi que d’un article à paraitre dans la Gazette de SME. De plus une commission spécifique composée de deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord et de deux représentants de la Direction se réunira tous les semestres. Le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE participeront également aux réunions de cette commission spécifique.
Cette commission établira conjointement un compte rendu de ses réunions bi-annuelles afin d’informer les salariés du suivi de cet accord et ce tout au long de sa durée de validité.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD Conformément aux dispositions de l’article 2, le présent accord s’applique pour une durée limitée de 30 mois, soit du 11 juillet 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. A l’arrivée de son terme, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Sauf à ce que les parties décident d’un commun accord de prolonger ses effets en négociant un nouvel accord valable au-delà du 31 décembre 2027.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé, dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties conviennent, dans ce cas, de se réunir dans un délai d’un mois afin de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions en vigueur à la date de sa conclusion.
En cas d'évolutions législatives ou règlementaires susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans le mois qui suit la publication de ces textes au Journal Officiel, pour procéder à l’adaptation des stipulations du présent accord.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT ACCORD – PROCEDURE DE VALIDATION Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique de la Société. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.
Les Parties conviennent que seule une version anonymisée et, pour des raisons de confidentialité, expurgée de son préambule qui contient des informations sensibles et confidentielles, sera rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs. Les Parties s’engagent, en tant que de besoin, à signer un accord distinct actant de leur volonté à ce titre.
En outre un exemplaire original signé sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.
Fait à Tinténiac, le 9 juillet 2025. En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.
Type de contrat
CDI
