de Sanden Manufacturing Europe du 20 décembre 2022
Entre,
La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE SAS domiciliée Le Quilliou, 35190 TINTENIAC, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines
Et les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndical La CGT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical FO, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées ce jour et ont partagé le constat suivant :
Suite à l’annonce en CSE du 12 mai 2026 sur la situation économique de la société à savoir le manque de volumes dans les mois et années à venir ainsi que du sureffectif en résultant, de la négociation d’un Accord de Rupture Conventionnelle Collective signé le 12 juin 2026 il a été discuté maintes fois de l’avenir de Sanden Manufacturing Europe entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives actuellement en place dans l’entreprise. Cette discussion a été initiée déjà lors de la signature de l’accord APLD en 2025 lors de la négociation de l’Accord APLD Rebond ou encore lors de la négociation sur l’accord de gestion des fins de carrières à la même période.
Du fait que le système d’APLD Rebond se termine en juin 2027, qu’un bilan auprès des autorités est nécessaire il est impératif de maintenir la stabilité de l’instance pour ce faire. Et que si les volumes ne sont toujours pas au rendez-vous l’an prochain une éventuelle négociation sur l’ajustement des effectifs face à la charge de travail pourrait être de nouveau envisagée au printemps 2027. C’est pourquoi il a été discuté puis décidé qu’il était préférable de prolonger de 6 mois les mandats des représentants actuels qui ont initié, négocié et signé tous les accords préalablement cités.
C’est pourquoi la Direction et les partenaires sociaux ont acté les dispositions suivantes :
Article 1 Prolongement de la Durée des mandats :
Le protocole d’accord pour les élections du Comité Social et Economique signé le 20 décembre 2022 est modifié comme suit :
« Article 3 Durée des mandats » :
La durée des mandats pour les membres CSE est désormais de 4 ans et 6 mois. Par conséquent le premier tour des élections ne saurait avoir lieu avant le 20 octobre 2027.
Article 2 Autres dispositions :
Les autres dispositions du Protocole d’Accord Préélectoral du 22 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 Dépôt et publicité :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent avenant donnera lieu à affichage.
Fait à Tinténiac le 1er septembre 2026 en 6 exemplaires,
