Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein des
établissements d’Orléans (division Coromant) et de ToursChanceaux-sur-Choisille (division Dormer Pramet). Ce protocole concerne l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire et des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2 : Salaires et avantages sociaux
A fin Novembre 2021, les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 2,8% (INSEE) ;
A la première réunion,
Les Organisations Syndicales demandent : Pour Dormer Pramet : 3% d’augmentation de salaire
Pour Coromant : 6% d’augmentation de salaire (CFE-CGC) ; 5% d’augmentation de salaire dont 3% d’augmentation générale (FO)
A la deuxième réunion,
La Direction fait part de sa proposition :
Pour Dormer Pramet :
2 % d’augmentation de salaire en individuel
Revalorisation de la prime de transport de +2€ par tranche
Acceptation d’une prise en charge de 2,5 € par jour de télétravail en période exceptionnelle de télétravail obligatoire
Les organisations syndicales demandent une autre proposition d’augmentation de salaire. Les autres propositions sont acceptées.
Pour Coromant :
2,4 % d’augmentation de salaire en individuel
Revalorisation de la prime de transport de +2€ par tranche
Maintien du salaire pendant le congé paternité
Les organisations syndicales demandent une autre proposition d’augmentation de salaire, pas inférieure à l’inflation.
A la troisième réunion,
La Direction propose :
Pour Dormer Pramet : 2,5% d’augmentation de salaire au mérite Les organisations syndicales acceptent cette proposition.
Pour Coromant : 2,8 % d’augmentation de salaire au mérite Les organisations syndicales font part de leurs arguments pour une meilleure revalorisation salariale.
A la quatrième réunion,
Après plusieurs échanges, la Direction et les délégations syndicales CFE-CGC et FO s’accordent sur les modalités suivantes :
Pour Dormer Pramet : 2,5 % d’augmentation au mérite
Pour Coromant : 3 % d’augmentation au mérite
Ces mesures prennent effet au 1er avril 2022.
Article 3 : ponts et congés
L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Sandvik Tooling France du 10 décembre 2010, établit le nombre de jours de travail par an à 218.
Pendant la période du 1er juin
2022 au 31 mai 2023, on décompte les jours non travaillés suivants :
104 jours de week-end
26 jours de congés payés
10 jours fériés en semaine (dont deux lundis de Pentecôte) Ce qui donne
230 225 jours ouvrés : 7 jours de RTT
Pont :
Vendredi 19 Mai 2023 (Ascension) une journée de CP ou RTT obligatoire
Dormer Pramet : Eté : ADV : 2 semaines de fermeture semaine 31 et 32 3 semaines minimum de CP à prendre entre les semaines 30 et 34 Force de Vente : 4 semaines obligatoires en Août Noël : 5 jours de CP/RTT du 26 au 30 Décembre 2022 (fermeture société)
Coromant : Eté : Force de Vente : 3 semaines minimum sur la période des semaines 30 à 34 Sur la base du volontariat : 1 à 2 personnes par équipe de vente présente, prenant les 3 semaines en décalage. Autres services : 20 jours de CP obligatoires à prendre avant le 31 Octobre 2022, dont idéalement 3 semaines en Août. Noël : 5 jours de CP/RTT du 26 au 30 Décembre 2022 (fermeture société)
Nous rappelons que :
20 jours de congés payés, dont 2 semaines consécutives, doivent impérativement être pris entre le 1er mai* et le 31 octobre 2022. (*les CP pris en Mai 2022 sont comptabilisés s’ils sont pris par anticipation)
En fin de période, c’est-à-dire au 31 mai 2023, un solde de 5 jours maximum de CP pourra être toléré.
Au-dessus de ce solde, les jours seront supprimés.
Pour rappel, il est possible de verser jusqu’à 10 jours de CP sur le PERECO.
Article 4 : Prime de transport
Nouveau barème applicable au 1er Avril 2022
Distance
Domicile - lieu travail
Prime mensuelle
< à 10 km 15 € 10 à 15 km 19 € 15 à 20 km 21 € >à 20 km 23 €
Article 5 : Maintien de la rémunération pendant le congé paternité
Pour les salariés de l’établissement d’Orléans, lors de la prise d’un congé paternité, la rémunération sera intégralement maintenue.
Cette mesure prend effet à compter du 1er Avril 2022.
Article 65 : Prise en charge du télétravail exceptionnel obligatoire
Pour les salariés éligibles au télétravail de l’établissement de Chanceaux sur ChoisilleTours, chaque jour de télétravail pris dans le contexte exceptionnel du télétravail obligatoire sera pris en charge à hauteur de 2,5 € par jour.
Cette mesure prend effet à compter du 1er JANVIER 2022.
Article 76 : Titres restaurant
Pour rappel, les bénéficiaires de titres restaurant sont les salariés sédentaires de l’établissement de Chanceaux sur ChoisilleTours n’ayant pas à disposition de restaurant d’entreprise.
Les titres restaurant sont dématérialisés depuis le 1er avril 2020.
Depuis le 1er Juin 2020, la valeur du titre restaurant passe à 9 € répartie en :
Part salarié (40%) : 3.60 €
Part entreprise (60%) : 5.40 €
Article 87 : Médailles du travail
Rappel du barème
Médaille d’Argent (20 ans d’ancienneté) = 250 euros Médaille de Vermeil (30 ans d’ancienneté) = 450 euros Médaille d’Or (35 ans d’ancienneté) = 550 euros Médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté) = 650 euros
La prime est versée au prorata du temps de présence chez Sandvik, à la date à laquelle le salarié en fait la demande.
Exemple 1 :
Médaille officielle obtenue 30 ans Durée d’activité professionnelle totale 33 ans Dont 30 ans chez Sandvik. Prime de 30 ans versée à 100 %.
Exemple 2 :
Médaille officielle obtenue 30 ans Durée d’activité professionnelle totale 30 ans Dont 27 ans chez Sandvik Prime de 30 ans versée au prorata (prime/30*27).
Article 98 : Prime de retraite (pour l’établissement d’Orléans, division Coromant)
Rappel des conditions fixées à compter du 1er avril 2014 :
Soit AnciennetéIndemnité conventionnellePrime retraite sociétéTotal 2 ans0,5 mois/ 5 ans1 mois/ 10 ans2 mois1 mois3 mois 15 ans2 mois1,5 mois3,5 mois 20 ans3 mois2 mois5 mois 25 ans3 mois2,5 mois5,5 mois 30 ans4 mois3,5 mois7,5 mois 35 ans5 mois4,5 mois9,5 mois 40 ans6 mois5,5 mois11,5 mois
Article 810 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi :
DIRECCTE un exemplaire électronique déposé sur la plateforme internet dédiée
Greffe du conseil des prud’hommes un exemplaire papier
Fait à Orléans, le 28/01/2022
xx Déléguée Syndical Centrale CFE-CGCDélégué Syndical Central FO
