Accord collectif relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société SANEF
Entre la société Sanef représentée par xxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
•CFDT représentée par……………….., dûment mandatée
•CFE-CGC représentée par ………dûment mandaté
•CGT-FO représentée par ……….., dûment mandaté
SUD représentée par ………………, dûment mandaté
•UNSA AUTOROUTES représentée par ……., dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit, le 20 septembre 2023, à Issy-les-Moulineaux,
En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document – [3 pages]
Préambule
Il est rappelé que lors des dernières élections professionnelles, la Direction a eu recours à une décision unilatérale de l’employeur pour déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de la société Sanef. Les mandats courant au jour de la signature du présent accord, arrivent à échéance au 31 décembre 2023.
C’est donc dans un contexte de renouvellement des mandats du CSE, et conformément aux dispositions légales en vigueur, que se sont ouvert ces négociations, afin de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société Sanef.
Les parties réaffirment leur volonté d’entretenir un dialogue social constructif au sein de la société Sanef.
La Direction et les Organisation Syndicales Représentatives se sont ainsi réunies le 18 septembre 2023 et il a été décidé ce qui suit.
Article 1 - Objet et champ d'application
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cet accord a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts nécessaires à la mise en place du Comité Social et Economique.
Il est rappelé que s‘il n’y pas la reconnaissance d’établissements distincts, un seul CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société Sanef.
Article 2 – Définition du périmètre
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Au vu notamment des éléments suivants :
De la centralisation au niveau de l’entreprise des politiques, des procédures et des projets d'entreprise ;
De l’organisation centralisée tant administrative qu’opérationnelle ;
De la concentration des pôles de décisions au niveau de la Direction Générale de l’entreprise : en matière d’organisation opérationnelle, de gestion économique et budgétaire, de gestion du personnel (embauche, sanction disciplinaire, rémunération, santé/sécurité, …), … ;
De la négociation d'accord collectif au niveau de l'entreprise voire du Groupe.
Ainsi, afin d’être en cohérence avec l’organisation de la Société, les parties actent qu’il n’existe aucun établissement distinct et qu’un seul Comité Social et Economique sera donc mis en place au sein de la Société Sanef.
Article 3 – Durée, date d’entrée en vigueur et effet de l’accord – adhésion et révision
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2027. Il sera applicable à sa date de signature, soit le 20 septembre 2023.
Toute Organisation Syndicale Représentative au sein de la société Sanef et non-signataire du présent accord pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 4. – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Les salariés de la société Sanef sont informés du présent accord selon les moyens habituels de communication applicable au sein de l’entreprise.
