Accord d’entreprise n°2025-01 relatif aux mesures salariales 2025
Entre la société Sanef, représentée par XX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales représentatives soussignées :
CFDT représentée par XX dûment mandaté
CFE-CGC représentée par XX dûment mandaté et signataire
CGT-FO représentée par XX dûment mandaté et signataire
UNSA AUTOROUTES représentée par XX dûment mandaté et signataire
SUD AUTOROUTES représentée par XX dûment mandaté et signataire
Il a été convenu ce qui suit.
En signant de manière électronique le présent accord, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document – [4 pages]
Préambule
Conformément aux dispositions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération, prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise afin de déterminer les mesures prises au titre des revalorisations salariales pour l’année 2025.
Le présent accord est ainsi conclu à l’issue de deux réunions qui se sont tenues les 19 décembre 2024 et 9 janvier 2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sanef présents à l’effectif au 1er janvier 2025, et sous respect des conditions d’éligibilité de certaines dispositions détaillées ci-après.
Article 2 – Mesures salariales
Le budget moyen global consacré à ces NAO représente
1,65% des salaires de base et se répartit comme suit :
Salariés ayant une rémunération indiciaire
L’enveloppe globale est de
1,81 % des salaires de base pour le personnel de la Société n’ayant pas une rémunération contractuelle forfaitaire, dont :
0,95% au titre de l’augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2025, portant la valeur du point à 7,3003€ ;
0,38% au titre de l’avancement à l’ancienneté, qui sera effectif en janvier 2025 (article 45-1 de l’accord inter-entreprises) ;
0,45% au titre de la valorisation de la performance (article 45-2 de l’accord inter-entreprises) et du déroulement de carrière ("quotas par échelons" de l'article 45-3 de l’accord inter-entreprises et autres mesures catégorielles) qui seront effectives en mars 2025 ;
0,03% au titre de la revalorisation de l’indemnité de panier, portant sa valeur à 8,1473€.
Salariés ayant une rémunération forfaitaire
La hausse moyenne de la rémunération des salariés maîtrises et cadres bénéficiant d’une rémunération forfaitaire sera de
1,50% au titre des mesures individuelles.
Article 3 – Parité salariale entre les femmes et les hommes La Société s’engage à examiner la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes afin que les mesures décrites dans le présent accord soient appliquées de manière équitable.
Conformément à l’article 4.2.4, de l’accord collectif relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Sanef, une enveloppe spécifique de rattrapage des rémunérations (indiciaires et forfaitaires) de 5% du montant de l’enveloppe globale de l’accord NAO est attribuée. Les mesures de cet article seront effectives au 1er juillet 2025.
Au titre de l’année 2025, il est donc attribué une enveloppe de
0,08% qui sera distribuée selon les approches suivantes :
1ère approche
Dans un premier temps, les critères d’éligibilité seront les suivants :
1/ Création de groupe de référence, d’au moins 3 personnes de sexes différents, selon :
les classifications,
les tranches d’âges par paliers de 5 ans à compter de 20 ans,
les tranches d’ancienneté par paliers de 5 ans,
les emplois-repères pour le personnel non-cadre.
2/ Comparaison salariale :
Une comparaison est réalisée entre le salaire fixe du salarié et le salaire fixe moyen de son groupe de référence. Si un écart est constaté d’au moins 5 %, un examen de la situation du salarié sera effectué.
3/ Les mesures de rattrapage dans le respect de l’enveloppe :
Après identification des collaborateurs et après étude de ces cas individuels, les choix se porteront sur les collaborateurs ayant les plus bas salaires et dont les écarts de rémunération sont les plus importants.
2ème approche
Dans un second temps, si l’enveloppe n’a pas été utilisée dans sa totalité selon les critères de la 1ère approche, il sera apporté une attention particulière aux salariés qui ont un emploi dit « genré » (à titre d’exemples : OAQ, conseillères clientèle, gestionnaires administrative, …) et ayant les plus bas salaires, à savoir proche des minimas sociaux.
Article 4 : Revalorisation de la franchise péage de l’abonnement « Liber-T personnel »
Le plafond de la franchise péage de l’abonnement « Liber-T personnel » pour les trajets hors réseau SANEF et SAPN est revalorisé à hauteur de
500 euros TTC au 1er janvier 2025.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion
Le présent accord collectif entre en vigueur au 1er janvier 2025 et est conclu pour
l’année civile 2025 exclusivement, donc pour une durée déterminée.
Les mesures seront mises en œuvre :
sur la paie de janvier 2025 pour les avancements à l’ancienneté.
sur la paie de février 2025 pour la valeur du point et de l’indemnité de panier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
sur la paie de juillet 2025, pour les mesures liées à l’égalité homme / femme.
sur la paie de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour les autres mesures.
Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
