Accord d'entreprise SANISITT-COMUTHERM
NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
6 accords de la société SANISITT-COMUTHERM
Le 30/01/2018
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Droit à la déconnexion et outils numériques
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignées :
- La Société SANISITT-COMUTHERM,
Valablement représentée par
et
- L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale,
- première réunion :22 janvier 2018
- deuxième réunion :30 janvier 2018
A l’issue de cette négociation il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :
ARTICLE I.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.Il est applicable au personnel de la société SANISITT-COMUTHERM dans tous ses établissements.
ARTICLE II.
Les parties signataires ont convenu d’appliquer une hausse générale de 1,10 % avec un minimum garanti de 15 Euros Brut mensuel sur les salaires de tous les niveaux et échelons figurant dans la grille des salaires en vigueur dans l’entreprise jusqu’ au 31/12/2018, à l’exclusion des salariés en contrats d’apprentissage et des salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté.La grille en résultant prend effet au 1er janvier 2018.
La nouvelle grille ci-dessus convenue demeurera en vigueur, sous réserve du respect du SMIC et des barèmes de salaires minima conventionnels, jusqu’à leurs éventuelles modifications lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
L’augmentation de la grille de salaires précitée a été conclue dans le respect des dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail.
ARTICLE III. DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée collective du temps de travail reste fixée à 35h00 de travail effectif par semaine, soit 151,67 heures par mois.Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, si un tel emploi venait à être disponible.
ARTICLE IV. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES
A poste égal, aucune distinction n’est effectuée entre les Hommes et les Femmes en ce qui concerne la politique de rémunération.Il en est de même pour la politique de recrutement ou de promotion interne où seule la compétence est prise en compte.
ARTICLE V. DROIT A LA DECONNEXION
Une information concernant le droit à la déconnexion a été lue et transmise aux membres du Comité d’ Entreprise, lors de la réunion du Comité d’entreprise du 16 novembre 2016.Une note d’information individuelle a été transmise en main propre, contre signature, à chaque salarié ayant signé une convention de forfait jour, qui sont principalement concernés par ces dispositions. Cette note est annexée au présent accord.
ARTICLE VI. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il prend effet à compter du 1er Janvier 2018.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de trois mois notifié par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE VII. PUBLICITE
Conformément à la loi, un exemplaire signé du présent procès verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire non signé sera transmis à cette même administration par voie électronique.
Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.
Une copie de la présente sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Colmar, Le 30 janvier 2018
Pour l’organisation Syndicale CFDTPour la Direction
Mise à jour : 2018-11-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir